Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] N. F. est le prestataire dans cette affaire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme qu’il doit rembourser un paiement anticipé de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). Le prestataire fait appel de cette décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

[2] Je rejette l’appel du prestataire. Je conclus qu’il a reçu le paiement anticipé de la PAEU. Il ne l’a pas encore remboursé, alors il a reçu plus de prestations de la PAEU que ce à quoi il avait droit. Cela signifie qu’il doit rembourser le paiement anticipé.

Aperçu

[3] Le prestataire a cessé de travailler en avril 2020. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi et la Commission a commencé à verser la PAEU. La Commission a versé un paiement anticipé de 2 000 $ en avril 2020. Le prestataire a rempli des déclarations toutes les deux semaines et a reçu des versements de la PAEU pendant plusieurs semaines. Il est retourné au travail en juin 2020 et n’a plus touché de PAEU, à l’exception de deux semaines en août 2020. 

[4] La Commission aurait récupéré le paiement anticipé de la PAEU plus tard en 2020. Toutefois, le prestataire est retourné au travail et a cessé de recevoir la PAEU avant que la Commission puisse le récupérer.  

[5] La Commission indique avoir versé au prestataire un paiement anticipé représentant quatre semaines de prestations, en plus de 10 semaines de PAEU. La Commission affirme donc avoir versé 14 semaines de PAEU au total. Cependant, la Commission affirme que le prestataire avait seulement droit à 10 semaines de PAEU. La Commission affirme qu’il doit rembourser 2 000 $ parce qu’elle n’a pas fini de récupérer le paiement anticipé.

[6] Le prestataire n’est pas d’accord avec la décision de la Commission. Il dit qu’il voulait demander des prestations d’assurance-emploi, mais la Commission lui a versé au lieu la PAEU sans lui demander la permission. Il n’est pas certain d’avoir reçu plus que ce à quoi il avait droit. Il affirme aussi qu’il n’est pas juste que la Commission lui demande de rembourser des prestations parce qu’il ne s’attendait pas à ce que cela se produise.

Questions en litige

[7] Je vais examiner les questions suivantes pour rendre une décision dans le présent appel :

• La Commission a-t-elle versé un paiement anticipé de 2 000 $?
• Le prestataire a-t-il remboursé le paiement anticipé?
• Le prestataire doit-il rembourser le paiement anticipé?

Analyse

[8] Le présent appel porte sur la PAEU et la façon dont la Commission a versé ces prestations aux prestataires. Il est donc important de comprendre pourquoi la Commission demande à certaines personnes de rembourser un paiement anticipé de PAEU.  

[9] Toute personne ayant demandé des prestations d’assurance-emploi entre le 15 mars et le 3 octobre 2020 a automatiquement reçu des prestations de la PAEU au lieu des prestations d’assurance-emploi.^{Note de bas de page 1} La loi ne donnait pas au prestataire le choix de choisir les prestations régulières plutôt que la PAEU. La PAEU était une version simplifiée du programme d’assurance-emploi. Tout le monde avait le même taux hebdomadaire : 500 $ par semaine.^{Note de bas de page 2}

[10] Habituellement, une personne reçoit des prestations d’assurance-emploi après avoir produit ses déclarations toutes les deux semaines. Autrement dit, une personne a une semaine sans travail, elle remplit une déclaration, puis la Commission lui verse des prestations d’assurance-emploi.^{Note de bas de page 3}

[11] Cependant, dans le contexte de la PAEU, la Commission versait souvent des paiements anticipés représentant quatre semaines de prestations aux prestataires.^{Note de bas de page 4} Autrement dit, la Commission a versé 2 000 $ à de nombreux prestataires avant même qu’ils aient rempli leurs déclarations bimensuelles.

[12] Pour de nombreux prestataires, la Commission a récupéré le paiement anticipé plus tard au cours de leur période de prestations. Pour ce faire, la Commission a retenu les versements de la PAEU au cours des 13^e, 14^e, 20^e et 21^e semaines.  

[13] C’est plus facile à comprendre à l’aide d’un exemple. Prenons le cas d’une personne qui a cessé de travailler en mars 2020 et qui est toujours sans emploi à la fin de septembre 2020. Si cette personne avait présenté une demande de PAEU en mars 2020, la Commission lui aurait versé un paiement anticipé de quatre semaines au début de sa période de prestations de PAEU. La personne aurait ensuite commencé à remplir ses déclarations bimensuelles et à recevoir des paiements de PAEU.

[14] Ensuite, au cours des 13^e et 14^e semaines de prestations, la Commission aurait retenu deux semaines de prestations de la PAEU pour compenser la moitié du paiement anticipé. Autrement dit, la Commission retient les prestations pendant deux semaines alors que la personne aurait autrement eu droit aux PAEU. La Commission aurait de nouveau retenu des prestations au cours des 20^e et 21^e semaines pour récupérer la deuxième moitié du paiement anticipé. De cette façon, la personne recevrait toutes les prestations auxquelles elle avait droit, selon le nombre de semaines pendant lesquelles elle n’avait pas travaillé.  

[15] Cependant, cette façon de récupérer le paiement anticipé ne fonctionnait que pour les personnes qui étaient sans emploi et qui demandaient des prestations d’assurance-emploi d’urgence pendant au moins 21 semaines. Pour toute autre personne qui retournait au travail plus tôt, la Commission devait recouvrer le paiement anticipé de 2 000 $ d’une autre façon.

[16] Le présent appel porte sur le paiement anticipé. Je vais donc d’abord voir si la Commission a versé le paiement anticipé au prestataire. Ensuite, je vérifierai si la Commission a recouvré le montant total du paiement anticipé des versements de PAEU.

La Commission a-t-elle versé un paiement anticipé de 2 000 $ au prestataire?

[17] La Commission m’a fourni des éléments de preuve montrant qu’elle a versé un paiement anticipé de 2 000 $ au prestataire le 20 avril 2020.

[18] Le prestataire a déclaré qu’il n’est pas d’accord pour dire qu’il a reçu le paiement anticipé. Cependant, il ne m’a fourni aucun élément de preuve qui viendrait invalider la preuve de la Commission. En fait, ses relevés bancaires montrent qu’il a reçu un paiement de 2 000 $ de la Commission le 20 avril 2022.

[19] J’estime que la preuve de la Commission est plus convaincante que les déclarations du prestataire. En effet, la Commission dispose de relevés bancaires et de relevés de paye démontrant qu’elle a envoyé au prestataire un paiement anticipé de 2 000 $. Les relevés bancaires du prestataire correspondent à la preuve de la Commission. Le prestataire ne m’a remis aucun relevé bancaire ou autre document démontrant qu’il n’a pas reçu le paiement anticipé.

[20] De plus, je trouve crédible la preuve de la Commission selon laquelle le prestataire n’avait droit qu’à 10 semaines de prestations. En effet, il a présenté des déclarations toutes les deux semaines seulement pour demander 10 semaines de prestations. Le prestataire ne m’a pas démontré qu’il avait demandé plus de 10 semaines de prestations.

[21] Je trouve crédible la preuve de la Commission démontrant qu’elle a versé l’équivalent de 14 semaines de prestations au prestataire. En effet, le prestataire ne m’a pas fourni de preuve démontrant qu’il n’a pas reçu l’équivalent de 14 semaines de prestations.

[22] Cela signifie que le prestataire a reçu l’équivalent de quatre semaines – c’est-à-dire, 2 000 $ – de plus que ce à quoi il avait droit. Cela correspond au montant du paiement anticipé.

[23] Je conclus donc que la Commission a versé un paiement anticipé de 2 000 $ au prestataire.

Le prestataire a-t-il remboursé le paiement anticipé de 2 000 $?

[24] Je conclus que le prestataire n’a pas remboursé le paiement anticipé. Il est retourné au travail avant que la Commission puisse récupérer le paiement anticipé.

[25] La Commission affirme qu’elle aurait récupéré le paiement anticipé du prestataire au cours des 13^e, 14^e, 20^e et 21^e semaines de prestations.

[26] Cependant, le prestataire est retourné au travail en juin 2020. Il a déclaré des revenus au cours de l’été, sauf pour deux semaines en août. Cela signifie qu’il n’a demandé que 10 semaines de prestations. La Commission affirme donc qu’il n’a pas touché assez de PAEU pour qu’elle puisse commencer à récupérer le paiement anticipé.

[27] Le prestataire ne m’a fourni aucun renseignement qui me ferait douter de la preuve de la Commission concernant ses PAEU et le paiement anticipé. J’ai examiné la preuve de la Commission. Je suis d’accord avec la Commission.  

[28] Je conclus que le prestataire n’a remboursé aucun montant du paiement anticipé. En effet, il n’a pas touché assez de semaines de PAEU pour que la Commission puisse commencer à récupérer le paiement anticipé.

Le prestataire doit-il rembourser le paiement anticipé?

[29] Je conclus que le prestataire a reçu plus de prestations que ce à quoi il avait droit. Il doit donc rembourser ces prestations.

[30] En effet, la loi prévoit qu’une personne doit rembourser des prestations si elle a reçu plus que ce à quoi elle avait droit.^{Note de bas de page 5} Je n’ai pas le pouvoir de dispenser le prestataire de son obligation de remboursement.^{Note de bas de page 6} De plus, je n’ai pas le pouvoir d’ordonner à la Commission d’annuler le trop-payé du prestataire.^{Note de bas de page 7}

Conclusion

[31] Je rejette l’appel du prestataire. Je conclus qu’il a reçu plus de prestations que ce à quoi il avait droit. Il a reçu un paiement anticipé de 2 000 $, et il ne l’a pas encore remboursé. Le prestataire doit rembourser le paiement anticipé.