[TRADUCTION]
Citation : JR c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 709
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | J. R. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision la Commission de l’assurance-emploi du Canada (551334) datée du 10 novembre 2022 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Benson Cowan |
| Date de la décision : | Le 3 avril 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-23-452 |
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Décision
[1] La demande de l’appelante de déposer son avis d’appel en retard est rejetée. Son appel ne sera pas entendu.
Aperçu
[2] Dans une lettre datée du 10 novembre 2022, l’appelante a été avisée que sa demande de révision avait été rejetée. La Commission a maintenu sa décision selon laquelle l’appelante ne recevrait pas de prestations régulières d’assurance-emploi parce qu’elle n’était pas disponible pour travailler. L’appelante était loin de chez elle et elle a seulement reçu la lettre à son retour le 15 décembre 2022.
[3] Elle a déposé un avis d’appel au Tribunal de la sécurité sociale le 10 février 2023. Elle demande que son avis d’appel soit accepté malgré son retard.
Question en litige
[4] L’appelante doit démontrer qu’elle a une explication raisonnable pour avoir déposé son avis d’appel en retard.
Analyse
[5] Je conclus que l’appelante n’a pas fourni d’explication raisonnable pour son retard.
[6] L’appelante était loin de chez elle pour assister aux funérailles de son père en Ontario lorsque la décision découlant d’une révision a été envoyée à son adresse en Colombie-Britannique le 10 novembre 2022. Elle est revenue à la maison le 15 décembre 2022 et a trouvé la lettre qui l’attendait. Elle a déposé son avis d’appel près de deux mois plus tard, le 10 février 2023.
[7] Une partie appelante a 30 jours pour faire appel d’une décision découlant d’une révision à compter de la date où elle reçoit l’avis de la décision. L’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social permet à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale d’accorder un délai supplémentaire pour faire appel si le retard est de moins d’un an. Pour obtenir la permission de déposer son avis d’appel en retard, l’appelante doit démontrer qu’elle a une explication raisonnable pour justifier son retardNote de bas de page 1.
[8] Je suis sensible aux moments extrêmement difficiles que l’appelante a dû vivre dans sa vie personnelle. Les renseignements qu’elle a fournis sur les raisons pour lesquelles son avis d’appel était en retard expliquent pourquoi elle n’a pas déposé son avis d’appel avant le 15 décembre 2023. Elle était loin de chez elle et avait beaucoup d’autres priorités.
[9] Toutefois, l’appelante n’a fourni aucun renseignement ou détail sur la période de presque deux mois qui s’est écoulée entre son retour à la maison et le dépôt de son avis d’appel le 10 février 2023. Je peux comprendre qu’elle avait encore de nombreux problèmes difficiles à régler dans sa vie personnelle, mais elle n’a pas fourni d’explication raisonnable pour son retard.
Conclusion
[10] La demande de l’appelante de déposer son avis d’appel en retard est rejetée. Son appel ne sera pas entendu.