Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté avec modification.

[2] L’appelant a reçu une paie de vacances et une indemnité de départ à titre de rémunération. Cependant, la Commission de l’assurance-emploi du Canada ne les a pas réparties sur les bonnes semaines. Par conséquent, la date de début de la répartition a été modifiée.

Aperçu

[3] L’appelant a reçu 47 099,66 $ de son ex-employeur. La Commission a décidé que cette somme était une « rémunération » au sens de la loi, versée sous forme de paie de vacances et d’indemnité de départ après la fin d’emploi de l’appelant^{Note de bas de page 1}.

[4] La loi prévoit que toute rémunération est répartie sur un certain nombre de semaines. Ces semaines de répartition dépendent de la raison pour laquelle la personne a reçu la rémunération^{Note de bas de page 2}.

[5] La Commission a réparti la rémunération à compter de la semaine du 4 décembre 2022 à raison de 1 976,38 $ par semaine. Selon la Commission, c’est la semaine où l’appelant a cessé de travailler. La Commission a déclaré que la perte d’emploi de l’appelant était la raison de cette rémunération.

[6] L’appelant n’est pas d’accord avec la Commission. Il affirme que la paie de vacances devrait être répartie sur la période précédant sa perte d’emploi parce que c’est à ce moment-là qu’il l’a reçue. L’appelant ne conteste pas la répartition de son indemnité de départ.

Questions en litige

[7] Voici les deux questions que je dois trancher :

1. a) La somme que l’appelant a reçue est-elle une rémunération?
2. b) Si c’est le cas, la Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?

Analyse

La somme que l’appelant a reçue est-elle une rémunération?

[8] Oui, la somme de 47 099,66 $ que l’appelant a reçue est une rémunération. Il s’agit du total des 9 304,38 $ de paie de vacances et des 37 795,28 $ d’indemnité de départ. J’explique ci-dessous pourquoi cette somme est une rémunération.

[9] La loi dit que la rémunération est le revenu intégral (c’est-à-dire le revenu entier) qu’une personne reçoit de tout emploi^{Note de bas de page 3}. La loi définit à la fois le « revenu » et l’« emploi ».

[10] Le revenu peut être tout ce qu’une personne a reçu ou recevra d’un employeur ou d’une autre personne. Ce n’est pas nécessairement une somme d’argent, mais ce l’est souvent^{Note de bas de page 4}. Les paies de vacances et les indemnités de départ en font partie^{Note de bas de page 5}.

[11] L’emploi est tout travail qu’une personne a fait ou fera dans le cadre d’un contrat de travail ou de services^{Note de bas de page 6}.

[12] L’appelant a reçu 47 099,66 $ de son ex-employeur. La Commission a décidé que cette somme était une paie de vacances combinée à une indemnité de départ. Elle a donc conclu qu’il s’agissait d’une rémunération au sens de la loi.

[13] L’appelant ne conteste pas que la paie de vacances et l’indemnité de départ constituent une rémunération provenant de son travail pour son ex-employeur.

[14] Je conclus donc que la paie de vacances et l’indemnité de départ constituent une rémunération au titre du Règlement sur l’assurance-emploi.

La Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?

[15] La loi prévoit que toute rémunération est répartie sur un certain nombre de semaines. Ces semaines de répartition dépendent de la raison pour laquelle la personne a reçu la rémunération^{Note de bas de page 7}.

[16] La loi prévoit aussi que la rémunération reçue en raison d’un licenciement est répartie à compter de la semaine de la fin d’emploi, peu importe le moment où la rémunération est vraiment payée. Autrement dit, la rémunération doit commencer à la semaine où le licenciement a lieu, même si la personne ne l’a pas reçue à ce moment-là^{Note de bas de page 8}.

[17] L’appelant a reçu sa paie de vacances et son indemnité de départ après son licenciement. Il a déclaré qu’il savait que l’entreprise allait le licencier. Il a décidé de ne pas prendre de vacances. Il a donc travaillé jusqu’à la date de sa fin d’emploi, sans prendre de vacances rémunérées.

[18] L’appelant a aussi déclaré que son dernier jour de travail était le 30 novembre 2022 et non le 4 décembre 2022. Il a déjà dit qu’il avait demandé l’assurance-emploi le jour de son licenciement. Sa demande a été présentée le 4 décembre 2022. Plusieurs relevés d’emploi ont été produits. Selon l’un d’entre eux, son dernier jour de travail serait le 30 novembre 2022. Un autre relevé a été produit pour la période du 1^er au 4 décembre 2022 seulement.

[19] La Commission a recommandé de modifier la répartition de la rémunération pour qu’elle commence à la semaine de la fin d’emploi, qui a eu lieu le 30 novembre 2022. La Commission a tenté de communiquer avec l’employeur, mais n’a pas pu confirmer avec lui quel était le dernier jour de travail.

[20] D’abord, je considère que la paie de vacances et l’indemnité de départ constituent une rémunération. En effet, l’appelant les a gagnées dans le cadre de son travail pour l’employeur. Ensuite, ces sommes lui ont été payées parce qu’il a été licencié. Son licenciement a déclenché les paiements. Par conséquent, la paie de vacances et l’indemnité de départ constituent une rémunération qu’il faut répartir.

[21] Je considère que l’appelant a été licencié le 30 novembre 2022. Il a déclaré que son dernier jour de travail était bel et bien le mercredi 30 novembre 2022. Il était sûr que c’était la date de son dernier jour de travail et que le relevé d’emploi indiquant une période de travail du 1^er au 4 décembre 2023 était une erreur de la part des ressources humaines de l’entreprise. La Commission a également convenu que la répartition devait commencer à la semaine de la fin d’emploi, donc à celle du 27 novembre 2022.

[22] L’article 36(9) du Règlement sur l’assurance-emploi prévoit que toute rémunération est répartie sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement. Je reconnais que le dernier jour de travail de l’appelant était le 30 novembre 2022 et que, selon son relevé d’emploi, il a reçu une rémunération cette semaine-là (796,22 $), qui n’était pas sa rémunération habituelle (1 976,38 $)^{Note de bas de page 9}. La répartition de la rémunération doit commencer à la semaine du licenciement, donc à celle du 27 novembre 2022, conformément aux articles 36(9) et 36(10) du Règlement sur l’assurance-emploi^{Note de bas de page 10}.

[23] La somme à répartir est de 1 976,38 $ par semaine^{Note de bas de page 11}. En effet, il s’agit de la rémunération hebdomadaire habituelle de l’appelant. Les parties ne contestent pas ce calcul, et je l’accepte comme tel. Par conséquent, à compter de la semaine du 27 novembre 2022, la rémunération hebdomadaire de l’appelant devrait être 1 976,38 $. S’il y a une somme restante, elle sera répartie à la dernière semaine.

[24] Je comprends que l’appelant est frustré que la paie de vacances gagnée pendant son emploi soit répartie sur la période débutant à la date de son licenciement. Malheureusement, c’est ainsi que le Règlement sur l’assurance-emploi prévoit la répartition de la paie de vacances lorsqu’une personne reçoit une rémunération en raison d’un licenciement^{Note de bas de page 12}. Le Tribunal doit respecter le Règlement sur l’assurance-emploi.

Conclusion

[25] L’appel est rejeté avec modification.

[26] La date de début de la répartition est modifiée. L’appelant a reçu 47 099,66 $ en rémunération. Cette somme est répartie à compter de la semaine du 27 novembre 2022 à raison de 1 976,38 $ par semaine. Toute somme restante sera répartie à la dernière semaine.