Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] La prestataire ne remplit pas les conditions prévues par la Loi pour recevoir des prestations de proches aidants.

Aperçu

[3] La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi pour proches aidants d’adultes à partir du 25 septembre 2022. La prestataire explique qu’elle souhaitait apporter de l’aide à son conjoint qui a eu deux accidents consécutifs.

[4] Néanmoins, la Commission a déterminé que la prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations pour proches aidants d’adultes, car le certificat médical présenté n’indique pas que l’adulte est gravement malade ou blessé^{Note de bas de page 1}.

[5] Je dois donc déterminer si la prestataire remplit les conditions requises afin d'être admissible au bénéfice des prestations spéciales de l’assurance-emploi pour adulte gravement malade.

Question en litige

[6] La prestataire remplit-elle les conditions requises pour recevoir des prestations pour proches aidants ?

Analyse

[7] Un membre de la famille d’un adulte gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien peut recevoir des prestations d’assurance-emploi, si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

• attestant que l’adulte est un adulte gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille et,
• précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien^{Note de bas de page 2}.

[8] Le certificat doit être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialiste de la santé^{Note de bas de page 3}.

[9] Néanmoins, le Règlement sur l’assurance-emploi apporte des précisions sur la définition d’un « adulte gravement malade ». Il indique qu’un adulte gravement malade est :

• une personne âgée d’au moins dix-huit ans;
• dont l’état de santé habituel a subi un changement important;
• et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure^{Note de bas de page 4}.

[10] La prestataire indique qu’elle est en désaccord avec la décision de la Commission. Elle explique que le site Internet de la Commission fournit une information erronée puisqu’il parle de prestations de proches aidants sans indiquer que la vie de la personne soit en danger. Elle est d’avis que l’état de santé de son conjoint nécessitait l’aide d’une proche aidante et a demandé des prestations pour cette raison. Elle indique qu’il y a une différence entre une personne gravement malade, dont la vie n’est pas nécessairement en danger et une personne qui souhaite assister une personne dont la vie est en danger et demande des prestations de compassion.

[11] La prestataire fait aussi valoir que la Commission ne fait aucune distinction entre les prestations pour personne gravement malade et les prestations de compassion. Dans les faits, la Commission utilise le même formulaire pour le certificat médical pour les deux types de prestations. Néanmoins, une personne peut être gravement malade et nécessiter des soins d’un proche aidant sans que sa vie soit en danger.

[12] La Commission a conclu qu’il n’était pas possible de verser des prestations pour proches aidants d’adultes à compter du 25 septembre 2022 parce que le médecin n’a pas indiqué que la vie du patient était en danger à cause de sa blessure.

[13] Je constate que l’extrait du site Internet indique que des prestations sont payables lors une personne a été reconnue gravement malade ou blessée ou nécessitant des soins de fin de vie. La prestataire a donc compris qu’elle avait droit à ces prestations en raison du fait que son conjoint était gravement blessé^{Note de bas de page 5}. Néanmoins, même si ce n’est pas clairement identifié, l’extrait indique bien que « une personne gravement malade ou blessée est quelqu’un dont l’état de santé s’est détérioré de manière importante en raison d’une maladie ou d’une blessure. Par conséquent, sa vie est en danger […] »^{Note de bas de page 6}

[14] Je constate que la prestataire a effectivement transmis le certificat médical pour prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi. Le médecin a répondu « non » à la question « La vie du patient est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure »^{Note de bas de page 7}. La prestataire a expliqué que le médecin ne pouvait pas répondre autrement à la question, ce qui n’empêchait pas son conjoint d’être gravement blessé et de nécessiter des soins en raison de ses blessures. Le médecin a même amendé le certificat afin de démontrer la gravité des blessures^{Note de bas de page 8}.

[15] Malheureusement, afin de pouvoir bénéficier des prestations pour adultes gravement malades, le médecin doit attester que l’adulte est gravement malade, c’est-à-dire, que sa vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure^{Note de bas de page 9}. La Loi exige cette précision et je ne peux aller à l’encontre de celle-ci.

[16] Malgré mon empathie pour la situation de la prestataire et de son conjoint, je n’ai aucune latitude dans l’interprétation de ce critère. Mon rôle est d’appliquer la Loi et son Règlement et je ne peux les modifier ne serait-ce que pour plaire au prestataire qui se sent lésé. La Loi établit des critères précis auquel un prestataire doit répondre pour être admissible à des prestations et je ne peux en faire fi^{Note de bas de page 10}. Il appartient au Parlement d’apporter les modifications nécessaires aux lois.

[17] Par conséquent, je suis d’avis que la prestataire ne remplit pas les conditions requises pour être admissible au bénéfice des prestations de l’assurance-emploi pour adulte gravement malade puisque le certificat médical n’indique pas que la vie de son conjoint est en danger à cause de sa blessure.

Conclusion

[18] L’appel est rejeté.

[19] La prestataire ne remplit pas les conditions requises pour être admissible au bénéfice des prestations d’assurance-emploi pour proches aidants d’adultes.