Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La permission de faire appel est refusée. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] D. B. est le prestataire dans la présente affaire. Il a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’il pouvait recevoir 15 semaines de prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 1}.

[3] La division générale est arrivée à la même conclusion^{Note de bas de page 2}. Elle a précisé que le prestataire avait seulement droit à 15 semaines de prestations d’assurance-emploi selon le taux régional de chômage et le nombre d’heures d’emploi assurable qu’il avait accumulées. Elle a ajouté que la période de référence de 52 semaines ne pouvait pas être prolongée parce que la Commission ne l’avait pas dirigé vers son programme de doctorat en philosophie.

[4] Le prestataire demande maintenant la permission de faire appel de la décision de la division générale à la division d’appel^{Note de bas de page 3}. Il soutient que la division générale a commis une erreur de droit en citant et en ignorant les articles 8(2)(c) et 59(d) de la Loi sur l’assurance-emploi. Il affirme également qu’il devrait se voir accorder le bénéfice du doute et pouvoir recevoir plus de 15 semaines de prestations d’assurance-emploi.

[5] Je rejette la demande de permission de faire appel parce que la demande n’a aucune chance raisonnable de succès.

Questions en litige

[6] Est-il possible de soutenir que la division générale a commis une erreur de droit lorsqu’elle n’a pas prolongé la période de référence du prestataire?

[7] Est-il possible de soutenir que la division générale a commis une erreur de droit au sujet du nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi auxquelles le prestataire a droit?

Je n’accorde pas la permission de faire appel au prestataire

[8] Un appel peut aller de l’avant seulement si la division d’appel accorde la permission de faire appel^{Note de bas de page 4}.

[9] Je dois être convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 5}. Cela signifie qu’il doit exister un moyen défendable qui permettrait à l’appel d’être accueilli^{Note de bas de page 6}.

[10] Je peux examiner seulement certains types d’erreurs. Je dois surtout vérifier si la division générale aurait pu commettre une ou plusieurs des erreurs pertinentes (c’est ce qu’on appelle les « moyens d’appel »^{Note de bas de page 7}).

[11] Les moyens d’appel possibles à la division d’appel sont les suivants. La division générale a :

• agi de façon injuste;
• outrepassé ses pouvoirs ou a refusé de les exercer;
• commis une erreur de droit;
• fondé sa décision sur une erreur de fait importante^{Note de bas de page 8}.

[12] Pour que l’appel aille de l’avant, je dois conclure qu’il a une chance raisonnable de succès sur l’un des moyens d’appel.

Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de droit en refusant de prolonger la période de référence du prestataire

La division générale a appliqué les articles de loi qui étaient en vigueur au moment de la demande du prestataire

[13] Habituellement, la période de référence est la période de 52 semaines précédant le début de la période de prestations^{Note de bas de page 9}. Cependant, la loi prévoit certaines circonstances particulières dans lesquelles cette période peut être prolongée^{Note de bas de page 10}.

[14] Le prestataire soutient que la division générale n’a pas cité correctement l’article 8(2)(c) de la Loi sur l’assurance-emploi et qu’elle a ignoré cet article^{Note de bas de page 11}. Il s’appuie sur la version suivante de l’article 8(2)(c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

[15] En date du 18 décembre 2022, l’article 8(2)(c) de la Loi sur l’assurance-emploi se lit comme suit :

8(2) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines :

[...]

c) elle recevait de l’aide dans le cadre d’une mesure de soutien à l’emploi autre que celle prévue aux alinéas 59c) ou d);

[16] La division générale devait décider quelle était la période de référence du prestataire et si elle pouvait la prolonger. Elle devait tenir compte de la date à laquelle le prestataire a présenté sa demande de prestations d’assurance-emploi parce que c’était pertinent pour décider quelle version de l’article 8(2)(c) de la Loi sur l’assurance-emploi était applicable.

[17] La division générale a décidé que la période de référence du prestataire s’étendait du 2 mai 2021 au 30 avril 2022^{Note de bas de page 12}. C’était 52 semaines avant le début de sa période de prestations, le 1^er mai 2022.

[18] La division générale a décidé que la période de référence ne pouvait pas être prolongée à plus de 52 semaines^{Note de bas de page 13}. Elle a dit que la Commission n’avait pas approuvé le programme de doctorat en philosophie du prestataire et que celui-ci ne répondait donc pas aux critères pour prolonger sa période de référence^{Note de bas de page 14}. Le prestataire a dit à la division générale que c’était un collègue qui l’avait recruté pour participer au programme^{Note de bas de page 15}.

[19] Pour la période du 9 juin 2022 au 22 juin 2022, l’article 8(2)(c) de la Loi sur l’assurance-emploi se lit comme suit :

8(2) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines :

[...]

c) elle recevait de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi;

[20] Dans sa décision, la division générale n’a pas ignoré ou cité à tort l’article 8(2)(c) de la Loi sur l’assurance-emploi^{Note de bas de page 16}. Elle a dit que la période de référence pouvait être prolongée si le prestataire [traduction] « recevait de l’aide dans le cadre de prestations d’emploi ». Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi le 15 juin 2022, de sorte que cette version particulière de la loi lui était applicable^{Note de bas de page 17}. La division générale a également ajouté une note de bas de page pour expliquer cela.^{Note de bas de page 18}

[21] On ne peut pas soutenir que la division générale a cité ou ignoré l’article 8(2)(c) de la Loi sur l’assurance-emploi. La division générale a appliqué la loi en vigueur au moment où le prestataire a présenté sa demande de prestations d’assurance-emploi.

La loi n’exige pas que le bénéfice du doute soit accordé au prestataire

[22] Le prestataire affirme que la division générale aurait dû lui accorder le bénéfice du doute parce que son programme est pertinent pour le marché du travail au Canada^{Note de bas de page 19}.

[23] La loi permet à la Commission de donner le bénéfice du doute à une partie prestataire lorsqu’elle est exclue du bénéfice des prestations d’assurance-emploi ou qu’elle y est déclarée inadmissible en raison d’une inconduite ou parce qu’elle a quitté volontairement un emploi^{Note de bas de page 20}.

[24] On ne peut pas soutenir que la division générale a commis une erreur en ne donnant pas au prestataire le bénéfice du doute. La Commission peut le faire seulement s’il a été exclu du bénéfice des prestations d’assurance-emploi ou s’il y est inadmissible en raison d’une inconduite ou parce qu’il a quitté volontairement un emploi sans justification. Le cas du prestataire porte sur le nombre de semaines auquel il a droit, alors l’argument du bénéfice du doute ne s’applique pas.

Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de droit au sujet du nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi auxquelles le prestataire avait droit

[25] Le prestataire soutient que la division générale a cité et ignoré à tort l’article 59(d) de la Loi sur l’assurance-emploi^{Note de bas de page 21}. Il s’appuie sur la version suivante de l’article 59(d) de la Loi sur l’assurance-emploi.

[26] En date du 18 décembre 2022, l’article 59(d) de la Loi sur l’assurance-emploi se lit comme suit :

59 La Commission peut mettre sur pied des mesures de soutien à l’emploi afin d’aider les participants et autres travailleurs — notamment les membres des groupes sous-représentés sur le marché du travail — à obtenir ou à conserver un emploi, notamment des mesures visant :

[...]

d) soutenir la recherche, l’innovation ou des partenariats liés à l’aide offerte aux travailleurs pour qu’ils obtiennent ou conservent un emploi, ou encore deviennent aptes à en occuper un, et qu’ils soient des membres productifs du marché du travail.

[27] Toutefois, le prestataire n’a pas reproduit la version de l’article 59(d) de la Loi sur l’assurance-emploi qui était en vigueur le 15 juin 2022, lorsqu’il a demandé des prestations d’assurance-emploi. La version applicable se lit comme suit^{Note de bas de page 22} :

59 La Commission peut mettre sur pied des prestations d’emploi en vue d’aider les participants à obtenir un emploi, notamment des prestations visant à :

[...]

d) leur fournir des occasions d’emploi qui leur permettent d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable;

[28] La division générale n’a pas fait référence à l’article 59(d) de la Loi sur l’assurance-emploi, mais cela n’était pas nécessaire parce qu’il n’est pas pertinent. Cet article permet à la Commission d’établir des prestations d’emploi pour les « participants assurés » afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Ils doivent remplir certains critères prévus par la loi^{Note de bas de page 23}. Rien ne prouve que le prestataire remplissait l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité^{Note de bas de page 24}.

[29] La tâche de la division générale consistait à décider du nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi auxquelles le prestataire avait droit.

[30] La division générale a décidé que le prestataire avait droit à 15 semaines de prestations d’assurance-emploi. Elle a considéré qu’il avait accumulé 790 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence de 52 semaines et que le taux régional de chômage était de 4,5 %. Selon le tableau prévu par la loi, la division générale a déclaré qu’il avait droit à 15 semaines de prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 25}.

[31] Il est impossible de soutenir que la division générale a ignoré l’article 59(d) de la Loi sur l’assurance-emploi. Elle n’avait pas besoin de faire référence à cet article parce qu’il n’était pas pertinent étant donné que le prestataire n’a jamais demandé d’aide à la Commission dans le cadre des prestations d’emploi.

Conclusion

[32] J’ai examiné le dossier, écouté l’enregistrement audio de l’audience de la division générale et examiné la décision de celle-ci^{Note de bas de page 26}. Je n’ai trouvé aucun élément de preuve pertinent que la division générale aurait pu ignorer ou mal interpréter. De plus, la division générale a appliqué les articles de loi pertinents qui étaient en vigueur à l’époque.

[33] La permission de faire appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.