Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel. Le prestataire ne peut pas demander de paiement rétroactif de la Prestation canadienne d’urgence de l’assurance-emploi (PCU-AE) après le 2 décembre 2020.

Aperçu

[2] Le 26 mai 2020, le prestataire a quitté volontairement son emploi. Environ quatre mois plus tard, il a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi le 14 septembre 2020. La Commission a traité sa demande au titre de la PCU-AE le 13 septembre 2020. La PCU-AE est une mesure temporaire mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie mondiale du COVID-19. Lorsque la période de prestations d’assurance-emploi a pris fin le 3 octobre 2020, une demande subséquente de prestations régulières d’assurance-emploi a été automatiquement établie pour le prestataire, à compter du 4 octobre 2020.

[3] Le 8 décembre 2020, le prestataire a demandé à la Commission de lui verser des prestations d’assurance-emploi pour une période antérieure du 26 mai 2020 au 23 septembre 2020. Le prestataire affirme qu’il n’a pas présenté de demande de prestations pour cette période antérieure parce qu’il croyait qu’il n’était pas admissible d’après les renseignements qu’il a consultés. La Commission a rejeté la demande de paiements rétroactifs du prestataire parce qu’elle affirme qu’il ne peut pas présenter de demande de prestations d’assurance-emploi après le 2 décembre 2020.

[4] Après réexamen, la Commission a maintenu sa décision selon laquelle le prestataire ne peut pas présenter une demande tardive de PCU-AE. Le prestataire n’est pas d’accord avec la décision de la Commission de lui refuser des prestations d’assurance-emploi pour la période antérieure. Il affirme que le gouvernement n’a pas donné d’instructions claires aux personnes qui sont devenues sans emploi en raison de circonstances non liées à la pandémie du COVID-19 et que la Commission devrait donc le payer.

Question en litige

[5] Le prestataire peut-il présenter une demande rétroactive pour la période du 26 mai 2020 au 12 septembre 2020, après le 2 décembre 2020?

Analyse

[6] En mars 2020, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (AE) en réponse à la pandémie du COVID-19^{Note de bas de page 1}. Le ministre a pris plusieurs arrêtés pour modifier la Loi sur l’assurance-emploi qui sont entrés en vigueur le 15 mars 2020. L’un des arrêtés ajoutait une nouvelle prestation temporaire appelée la PCU-AE^{Note de bas de page 2}.

[7] La PCU-AE remplace les prestations régulières d’AE du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Une partie prestataire ne peut pas choisir de recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi au lieu de la PCU-AE pour cette période.

[8] Pour recevoir le paiement de la PCU-AE, une partie prestataire doit présenter une demande en remplissant des rapports aux deux semaines. La Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’une partie prestataire ne peut pas présenter de demande de PCU-AE après le 2 décembre 2020^{Note de bas de page 3}.

[9] La Commission affirme que le prestataire n’est pas admissible à la PCU-AE pour la période antérieure au 13 septembre 2020, parce qu’il a demandé ce paiement rétroactif le 8 décembre 2020, soit après la date limite du 2 décembre 2020. Elle affirme également que le prestataire n’a pas démontré de raison valable pour toute la période de retard dans sa demande de prestations d’assurance-emploi. La Commission s’appuie sur une copie des Renseignements supplémentaires concernant la demande de prestations datée du 8 décembre 2020 pour appuyer sa déclaration selon laquelle le prestataire a présenté sa demande après la date limite du 2 décembre 2020^{Note de bas de page 4}. Le prestataire ne conteste pas avoir demandé le paiement rétroactif pour la première fois le 8 décembre 2020.

[10] Le prestataire affirme qu’il n’a pas demandé de prestations d’assurance-emploi à une date antérieure parce que le gouvernement n’a pas fourni d’information claire. Il dit qu’il n’a pas présenté de demande plus tôt parce qu’il pensait obtenir un autre emploi. Il demande initialement le paiement rétroactif des prestations d’assurance-emploi pour la période du 26 mai 2020 au 23 septembre 2020. Il confirme que sa demande de prestations entre en vigueur le 13 septembre 2020; il a donc précisé qu’il demande des paiements rétroactifs jusqu’au 12 septembre 2020.

[11] Après avoir examiné attentivement les éléments de preuve, je conclus que le prestataire n’est pas admissible à des paiements rétroactifs pour les prestations régulières d’assurance-emploi ou la PCU-AE pour la période du 26 mai 2020 au 12 septembre 2020. Comme il est indiqué ci-dessus, une partie prestataire ne peut pas choisir entre les prestations régulières d’assurance-emploi et la PCU-AE. La loi indique clairement que les demandes faites entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020 relèvent de la Loi sur l’assurance-emploi. La loi prévoit également que les demandes de PCU-AE ne peuvent pas être présentées après le 2 décembre 2020. Cela signifie que le prestataire ne peut recevoir de paiements rétroactifs pour la période du 26 mai 2020 au 12 septembre 2020, parce qu’il n’a pas présenté sa demande avant le 8 décembre 2020, soit dans les six jours suivant la date limite du 2 décembre 2020.

[12] Je sympathise avec le prestataire compte tenu des circonstances qu’il a présentées. Bien qu’il puisse y voir un résultat injuste, ma décision ne s’appuie pas sur l’équité. Ma décision est plutôt fondée sur les faits dont je dispose et sur l’application de la Loi sur l’assurance-emploi. Il n’y a pas d’exception et je n’ai aucun pouvoir discrétionnaire. Je ne peux pas interpréter ou réécrire la Loi sur l’assurance-emploi d’une manière qui va à l’encontre de son sens ordinaire, même par compassion^{Note de bas de page 5}.

Conclusion

[13] Le prestataire ne peut pas présenter de demande de PCU-AE après le 2 décembre 2020. Cela signifie que je rejette l’appel.