[TRADUCTION]
Citation : AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 990
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | A. R. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (581351) datée du 25 avril 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Catherine Shaw |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date d’audience : | Le 6 juillet 2023 |
| Personne présente à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 7 juillet 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-23-1195 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. Autrement dit, je ne suis pas d’accord avec l’appelant.
[2] L’appel de l’appelant ne peut pas être accueilli. Celui-ci ne satisfait pas aux conditions de base pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. Plus précisément, il n’avait pas conclu d’accord avec la Commission pour bénéficier de l’assurance-emploi dans le cadre de son travail indépendant.
Aperçu
[3] L’appelant est propriétaire de son entreprise. Il y travaille à son compte depuis longtemps. L’année dernière, il a eu une grave blessure à la tête. Même si les effets de ce traumatisme perduraient, il a continué à travailler. Puis, il s’est de nouveau blessé. Son médecin l’a mis en arrêt de travail pendant au moins quelques mois. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants et des prestations de maladie.
[4] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’appelant ne pouvait pas recevoir de prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’avait pas conclu d’accord de travail indépendant avec la Commission.
[5] L’appelant affirme qu’il ne savait pas qu’il devait conclure un accord avec la Commission pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. Il n’est toujours pas en mesure de reprendre son travail et a besoin du soutien financier pendant qu’il se remet de ses blessures.
Question en litige
[6] Je dois décider si l’appelant est admissible aux prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. Pour ce faire, je vais vérifier s’il satisfait aux conditions d’admissibilité.
Analyse
[7] Les travailleurs indépendants peuvent demander des prestations spéciales de l’assurance-emploi. Un travailleur indépendant peut donc demander des prestations de maladieNote de bas de page 1.
[8] Cependant, les personnes qui cessent de travailler ne peuvent pas toutes recevoir des prestations d’assurance-emploi. Chaque personne doit prouver qu’elle satisfait aux conditions requises pour bénéficier des prestations. L’appelant doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie qu’il doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’il soit admissible aux prestations.
[9] Les travailleurs indépendants n’utilisent pas leurs heures de travail pour établir leur admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Ils peuvent y être admissibles en concluant un accord avec la Commission au moins un an avant de demander des prestations. Après avoir conclu cet accord, ils doivent gagner un montant minimum de rémunération pour être admissibles aux prestations d’assurance-emploiNote de bas de page 2.
[10] L’accord est un élément nécessaire de l’admissibilité aux prestations pour les travailleurs indépendants. Lorsqu’un travailleur indépendant conclut un accord avec la Commission, il devient responsable du paiement des cotisations d’assurance-emploiNote de bas de page 3.
L’appelant est-il admissible aux prestations pour les travailleurs indépendants?
[11] Non, il n’est pas admissible aux prestations pour les travailleurs indépendants. Il n’a pas conclu d’accord avec la Commission avant de demander des prestations.
[12] L’appelant affirme qu’il ne savait pas qu’il devait conclure un accord pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. Il aurait conclu l’accord et versé des cotisations d’assurance-emploi s’il l’avait su. Il ne peut pas travailler pour des raisons de santé. Il demande à recevoir des prestations de maladie pour subvenir à ses besoins pendant sa convalescence.
[13] La Commission affirme que l’appelant n’a pas conclu d’accord d’assurance-emploi pour son travail indépendant. Il ne satisfait donc pas aux conditions de base pour être admissible aux prestations pour les travailleurs indépendants.
[14] Les faits de base ne sont pas contestés. L’appelant n’avait pas conclu d’accord avec la Commission avant de présenter sa demande de prestations. Il était travailleur indépendant. Il n’a pas payé de cotisations d’assurance-emploi sur son revenu. Il n’a pas non plus occupé d’emploi assurable au cours de la dernière année.
[15] La loi est claire. Pour avoir droit aux prestations pour les travailleurs indépendants, il faut avoir un accord avec la Commission. L’accord doit être en place pendant au moins un an avant de présenter une demande.
[16] Les deux parties conviennent que l’appelant n’avait pas d’accord avec la Commission. Rien ne vient contredire cette affirmation, alors je l’accepte comme un fait. L’appelant ne peut pas être admissible aux prestations pour les travailleurs indépendants.
[17] Je comprends que l’appelant sera déçu de ce résultat. Il a des besoins financiers importants parce qu’il est incapable de travailler. Cependant, je dois suivre la loi au moment de rendre mes décisions. Je ne peux pas modifier les exigences de la loi, même pour des raisons de compassionNote de bas de page 4.
Conclusion
[18] L’appel est rejeté.