Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La permission de faire appel est refusée. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] La demanderesse, L. S. (prestataire), a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales standards le 29 janvier 2022. Son enfant est né le 21 décembre 2021 et elle a pris des vacances avant de demander des prestations.

[3] La défenderesse, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, a décidé que la période de prestations de la prestataire avait commencé le 16 janvier 2022. Toutefois, elle a conclu qu’elle pouvait seulement recevoir des prestations parentales jusqu’au 24 décembre 2022. Par conséquent, la prestataire a reçu 33 semaines de prestations parentales, au lieu des 35 semaines qu’elle s’attendait à recevoir.

[4] La prestataire a fait appel à la division générale du Tribunal, mais celle-ci a rejeté son appel. Elle a conclu que la prestataire pouvait seulement recevoir des prestations pendant sa période de prestations parentales, qui a pris fin le 24 décembre 2022.

[5] La prestataire demande maintenant de faire appel de la décision de la division générale à la division d’appel du Tribunal. Cependant, elle a besoin d’une permission pour que son appel aille de l’avant. La prestataire soutient que la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante.

[6] Je dois décider si la division générale a commis une erreur révisable qui pourrait donner à l’appel une chance de succès. Je refuse la permission de faire appel parce que l’appel de la prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès.

Question en litige

[7] La prestataire soulève-t-elle une erreur révisable que la division générale aurait commise et qui pourrait donner à l’appel une chance de succès?

Je ne donne pas à la prestataire la permission de faire appel

[8] Le critère juridique que la prestataire doit remplir pour demander la permission de faire appel est peu rigoureux : y a-t-il un moyen défendable qui permettrait à l’appel d’être accueilli^{Note de bas de page 1}?

[9] Pour trancher cette question, je me suis surtout demandé si la division générale aurait pu commettre une ou plusieurs des erreurs pertinentes (ou des moyens d’appel) énumérées dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social^{Note de bas de page 2}.

[10] Un appel n’est pas une nouvelle occasion de débattre de la demande originale. Je dois plutôt décider si la division générale a :

1. a) omis d’offrir une procédure équitable;
2. b) omis de décider d’une question qu’elle aurait dû trancher, ou décidé d’une question qu’elle n’aurait pas dû trancher;
3. c) fondé sa décision sur une erreur de fait importante^{Note de bas de page 3};
4. d) commis une erreur de droit^{Note de bas de page 4}.

[11] Avant que la prestataire puisse passer à l’étape suivante de l’appel, je dois être convaincue qu’au moins un de ces moyens d’appel donne à l’appel une chance raisonnable de succès. Une chance raisonnable de succès signifie que la prestataire pourrait plaider sa cause et possiblement gagner. Je dois aussi tenir compte d’autres moyens d’appel possibles que la prestataire n’a pas cernés avec précision^{Note de bas de page 5}.

Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur

[12] L’enfant de la prestataire est né le 21 décembre 2021. Elle a pris des vacances, puis a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 29 janvier 2022, et sa période de prestations a commencé le 16 janvier 2022^{Note de bas de page 6}.

[13] La période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées est appelée la période de prestations parentales. La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que la période de prestations parentales se termine 52 semaines après la naissance de l’enfant^{Note de bas de page 7}. Cette période peut être prolongée dans certaines circonstances.^{Note de bas de page 8}

[14] La division générale a conclu que la période de prestations parentales de la prestataire avait commencé le 19 décembre 2021, soit le dimanche précédant la naissance de son enfant. La période d’admissibilité a pris fin 52 semaines plus tard, soit le 24 décembre 2022^{Note de bas de page 9}. La division générale a examiné les circonstances qui permettent de prolonger la période d’admissibilité et a conclu qu’aucune d’entre elles ne s’appliquait à la prestataire^{Note de bas de page 10}.

[15] Dans sa demande de permission de faire appel, la prestataire soutient que la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante. Elle dit que son bébé est né deux semaines avant la date prévue de son accouchement. Son accouchement a été provoqué par mesure de sécurité. La prestataire affirme qu’elle aurait droit aux semaines de prestations supplémentaires si la date d’échéance du 2 janvier 2022 était utilisée^{Note de bas de page 11}.

[16] Il est impossible de soutenir que la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait. J’ai écouté l’audience de la division générale. Celle-ci a demandé si l’une des circonstances permettant la prolongation de la période d’admissibilité aux prestations parentales s’appliquait à la prestataire. Lorsque la membre a demandé si l’enfant de la prestataire avait été hospitalisé, elle a répondu que non, mais qu’il était né deux semaines plus tôt que prévu.

[17] Je conclus qu’il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur en ne faisant pas référence à ce fait dans sa décision. Le fait que l’enfant de la prestataire est né avant la date prévue de l’accouchement n’a aucune incidence sur la période de prestations parentales.

[18] Une erreur de fait doit être essentielle à la décision. Cela signifie que le fait aurait eu une incidence sur la décision. On ne peut pas soutenir que ce fait était essentiel à la décision de la division générale.

[19] La division générale a correctement appliqué la loi lorsqu’elle a conclu que la période de prestations parentales de la prestataire avait pris fin le 24 décembre 2022 et qu’elle ne remplissait aucune des conditions qui permettraient de prolonger sa période de prestations.

[20] En plus des arguments de la prestataire, j’ai également examiné les autres moyens d’appel. La prestataire n’a signalé aucune iniquité procédurale de la part de la division générale, et je ne vois aucune preuve d’iniquité procédurale. Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de compétence. Je n’ai relevé aucune erreur de droit commise par la division générale dans sa décision.

[21] La prestataire n’a relevé aucune erreur que la division générale aurait commise et qui pourrait donner à l’appel une chance de succès. Par conséquent, je refuse la permission de faire appel.

Conclusion

[22] La permission de faire appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.