Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel.

[2] L’appelant (prestataire) a reçu un trop-payé de 2 000 $ en prestations d’assurance-emploi d’urgence. Il doit rembourser ce trop-payé^{Note de bas de page 1}.

Aperçu

[3] Le présent appel porte sur la question de savoir si le prestataire a reçu un trop‑payé de prestations et, dans l’affirmative, s’il doit le rembourser.

[4] Le prestataire a cessé de travailler en décembre 2019. Il a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi.

[5] En mai 2020, lorsque sa demande de prestations d’assurance-emploi a pris fin, il a demandé à nouveau des prestations régulières d’assurance-emploi.

[6] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a traité sa demande comme une demande de prestations d’assurance-emploi d’urgence, et non de prestations régulières d’assurance-emploi. Elle l’a fait parce que le gouvernement avait modifié la Loi sur l’assurance-emploi : les prestations régulières d’assurance-emploi n’étaient pas disponibles du 15 mars 2020 au 26 septembre 2020. Toutes les demandes de prestations régulières d’assurance-emploi ont été traitées comme des demandes de prestations d’assurance-emploi d’urgence^{Note de bas de page 2}.

[7] Une autre modification apportée à la Loi sur l’assurance-emploi permettait à la Commission de verser des prestations à l’avance.

[8] La Commission a versé au prestataire un total de 4 500 $ en prestations d’assurance-emploi d’urgence. Elle dit qu’il n’avait droit qu’à 2 500 $ et qu’il doit rembourser 2 000 $.

[9] Le prestataire soutient qu’il ne devrait pas avoir à rembourser de prestations pour les raisons suivantes :

• Il avait accumulé assez d’heures pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi et il en a demandé de la manière habituelle. Il ne savait pas qu’il n’avait pas reçu de prestations régulières jusqu’à ce qu’il reçoive un avis de dette en février 2022.
• La dette n’est pas de sa faute.
• Il ne pouvait pas savoir qu’il recevait autre chose que des prestations régulières parce que le formulaire de demande était le même et que la Commission ne lui a pas dit le contraire.
• Il ne savait pas que son retour au travail entraînerait un trop-payé qu’il devrait rembourser.

Question en litige

[10] Le prestataire a-t-il reçu un trop-payé de prestations d’assurance-emploi d’urgence?

[11] Dans l’affirmative, doit-il rembourser le trop-payé?

Analyse

[12] En mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté des modifications temporaires à la Loi sur l’assurance-emploi. Voici quelques-uns de ces modifications :

• Les prestations régulières d’assurance-emploi n’étaient pas disponibles entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020^{Note de bas de page 3}.
• Toutes les demandes de prestations régulières d’assurance-emploi étaient traitées comme des demandes de prestations d’assurance-emploi d’urgence.
• Le taux de prestations hebdomadaires était de 500 $^{Note de bas de page 4}.
• La Commission était autorisée à verser des prestations à l’avance^{Note de bas de page 5}.

[13] Ainsi, lorsqu’une personne demandait des prestations régulières d’assurance‑emploi, comme l’a fait le prestataire, elle recevait plutôt des prestations d’assurance-emploi d’urgence à un taux hebdomadaire de 500 $.

[14] Lorsqu’une personne remplissait les conditions requises pour recevoir des prestations d’assurance-emploi d’urgence, la Commission lui versait immédiatement et automatiquement quatre semaines de prestations (4 x 500 $ = 2 000 $). Il s’agissait d’un paiement anticipé.

[15] La Commission a commencé à verser au prestataire les semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence auxquelles il était admissible, à l’exception des semaines 13, 14, 18 et 19 (semaines retenues).

[16] La Commission prévoyait récupérer le paiement anticipé en ne versant pas de prestations au cours des semaines retenues.

[17] Comme le prestataire est retourné au travail avant les semaines retenues, la Commission n’a pas eu la chance de récupérer le paiement anticipé. Elle veut maintenant que le prestataire rembourse le paiement anticipé de 2 000 $.

Le prestataire a reçu un trop-payé de prestations d’assurance-emploi d’urgence

[18] Le prestataire a reçu plus de semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il n’était en droit de recevoir. Voici pourquoi.

[19] La preuve montre que le prestataire était admissible à cinq semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence^{Note de bas de page 6}.

[20] Il a reçu neuf semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence : cinq semaines (les semaines du 24 mai 2020, du 31 mai 2020, du 5 juillet 2020, du 12 juillet 2020 et du 2 août 2020) plus le paiement anticipé de quatre semaines^{Note de bas de page 7}.

[21] Cela signifie que le prestataire a reçu quatre semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence en trop pour un montant de 2 000 $ (4 semaines à 500 $ par semaine).

Le prestataire doit rembourser 2 000 $

[22] La loi prévoit que lorsqu’une personne reçoit plus de prestations d’assurance‑emploi d’urgence que ce à quoi elle a droit, elle doit rembourser le trop‑payé^{Note de bas de page 8}.

[23] Le prestataire doit donc rembourser le trop-payé de 2 000 $.

Les arguments du prestataire

[24] Je comprends les arguments du prestataire et je sais qu’il est dans une situation difficile. Il ne savait pas qu’il recevait des prestations d’assurance-emploi d’urgence et s’il l’avait su, il aurait peut-être fait des choix différents.

[25] Malheureusement, ni sa situation ni ses arguments ne changent le fait qu’il a reçu plus de semaines de prestations que ce à quoi il avait droit. La loi est claire : même dans de telles situations, le trop-payé doit être remboursé. Je dois suivre ce que dit la loi.

Conclusion

[26] Le prestataire a reçu un trop-payé de 2 000 $ en prestations d’assurance-emploi d’urgence. Il doit le rembourser.

[27] L’appel du prestataire est rejeté.