Citation : ES c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1289
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | E. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision (530270) datée du 5 décembre 2022 rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Guillaume Brien |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 24 mars 2023 |
| Personne présente à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 3 avril 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-22-3922 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. L’appelant a reçu une somme de 2 000 $ supplémentaire à laquelle il n’est pas admissible.
Aperçu
[2] Le 20 mars 2020, le prestataire a présenté une demande initiale de prestations d’assurance-emploi. Une demande de prestations d’urgence de l’assurance-emploi (PU-AE) a pris effet le 15 mars 2020.
[3] Comme le prestataire était admissible à la PU-AE, il a reçu un paiement en avance initiale de 2 000 $ une fois sa demande établie. Ce paiement lui fut versé le 6 avril 2020. Le versement de 2 000 $ est une avance payée avant le moment normalement prévue pour le faire, équivalent à quatre semaines de paiements de la PU-AE.
[4] La Commission affirme que le prestataire a reçu un paiement anticipé de 2 000 $ qui correspondait à quatre semaines de la PU-AE. Elle soutient qu’il a reçu un trop-payé, car il a également reçu des prestations de la PU-AE de 500 $ par semaine pendant 12 semaines, soit du 15 mars 2020 au 6 juin 2020. Un trop-payé a été émis parce qu’il a reçu plus que ce à quoi il avait droit.
[5] Le prestataire confirme avoir reçu l’avance initiale de la PU-AE de 2 000 $. Il confirme également qu’il s’agit d’un trop-payé. Cependant, celui-ci conteste la décision de la Commission de ne pas vouloir réconcilier la dette de 2 000 $ avec des semaines durant lesquelles le prestataire n’a pas fait de demande de prestations d’assurance-emploi. Il ne veut pas rembourser le trop-payé de 2 000 $.
Question en litige
[6] Le prestataire doit-il rembourser le trop-payé reçu de 2 000 $ ?
Analyse
[7] La loi prévoit qu’une PU-AE est payable à une partie prestataire qui présente une demande et qui est admissible à la prestationNote de bas de page 1. Le montant de la PU-AE pour une semaine est de 500 $Note de bas de page 2. La Commission est autorisée à verser la PU-AE aux prestataires à l’avanceNote de bas de page 3.
[8] Une partie prestataire n’est pas admissible si elle reçoit, en vertu de cette loi, une prestation autre que la PU-AENote de bas de page 4. Une partie prestataire est également tenue de rembourser la somme si elle a reçu ou obtenu un paiement de la PU-AE auquel elle n’était pas admissible, ou s’il s’agissait d’une somme supérieure à celle à laquelle elle avait droitNote de bas de page 5.
Le prestataire a reçu un trop-payé de 2 000 $ (paiement de la PU-AE)
[9] Le prestataire convient qu’il a reçu le montant de 2 000 $ de la PU-AE émis par la Commission aux alentours du 6 avril 2020.
[10] Le prestataire convient également que ce paiement de la PU-AE lui fut payé en trop, car il recevait en même temps les prestations régulières de PU-AE.
[11] Je conclus donc que le prestataire a reçu un trop-payé de 2 000 $. Cela est conforme à la preuve au dossier et au témoignage du prestataire.
[12] La Commission a le pouvoir de réviser les demandes d’assurance-emploi et d’évaluer si une partie prestataire a reçu un trop-payéNote de bas de page 6. Dans cette affaire, le prestataire a reçu trop de versements de PU-AE. Cela signifie que le prestataire est responsable du remboursement du trop-payé.
[13] Lors de l’audience, le prestataire a affirmé qu’il voulait que sa dette soit réconciliée, et qu’il ne voulait pas repayer le 2 000 $. Je n’ai pas l’autorité de le faire. Seule la Commission a le pouvoir d’annuler le remboursement d’un trop-payé si elle décide qu’il impose un préjudice abusifNote de bas de page 7.
Conclusion
[14] L’appel est rejeté. Le prestataire a reçu un trop-payé de la PU-AE.