Citation : ES c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1288
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Parties appelante : | E. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante ou représentant : | Anick Dumoulin |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 3 avril 2023 (GE-22-3922) |
| Membre du Tribunal : | Jude Samson |
| Mode d’audience : |
| Date de la décision : | Le 18 septembre 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-387 |
Sur cette page
- Décision
- Aperçu
- Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
- J’accepte le résultat proposé
- Conclusion
Décision
[1] E. S. est le prestataire dans cette affaire. Je lui accorde la permission de faire appel et j’accueille son appel.
Aperçu
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a versé la prestation d’assurance-emploi d’urgence au prestataire pendant 12 semaines, soit du 15 mars 2020 au 6 juin 2020. De plus, on lui a versé un paiement anticipé de 2 000 $, ce qui représente quatre semaines de prestations supplémentaires.
[3] Deux ans plus tard, la Commission a conclu que le prestataire n’était pas admissible au paiement anticipé et lui a envoyé un avis de dette.
[4] Le prestataire a porté la décision de la Commission en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. La division générale a rejeté l’appel en disant que le prestataire n’était pas admissible au paiement anticipé de 2 000 $.
Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
[5] Lors d’une conférence de cas tenue le 15 septembre 2023, les parties sont parvenues à une entente que je résume de la façon suivante :
- a) La division générale a commis une erreur de droit dans sa décision.
- b) Dans cette situation, il convient d’accorder la permission de faire appel, d’accueillir l’appel et d’annuler la décision de la division générale.
- c) De plus, la Commission s’est engagée à appliquer sa politique de réconciliation, ce qui aura pour effet d’annuler l’avis de dette du prestataireNote de bas de page 1.
J’accepte le résultat proposé
[6] Je suis d’accord pour dire que la division générale a commis une erreur de droit. Au paragraphe 10 de sa décision, la division générale a conclu que le prestataire n’avait pas droit au paiement anticipé parce qu’il recevait la prestation d’assurance-emploi d’urgence en même temps. Cependant, cette conclusion est contraire à la disposition autorisant la Commission à verser la prestation d’assurance-emploi avant le moment normalement prévu pour le faireNote de bas de page 2.
Conclusion
[7] En m’appuyant sur les informations dont je dispose, j’accorde la permission de faire appel, j’accueille l’appel et j’annule la décision de la division générale. Ma décision permettra à la Commission d’appliquer sa politique de réconciliation dans la situation du prestataire.
[8] Je tiens à remercier les parties d’avoir réglé cet appel à l’amiable.