Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je refuse la permission de faire appel parce que le prestataire n’a pas d’argument défendable. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] T. B. est le prestataire dans la présente affaire. Il a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 11 septembre 2021. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a établi une période de prestations à son profit à compter du 5 septembre 2021, et elle a commencé à lui verser des prestations.

[3] La période de prestations établie au profit du prestataire s’étendait du 5 septembre 2021 au 3 septembre 2022. La Commission a cessé de lui verser des prestations d’assurance-emploi après le 3 septembre 2022, car sa période de prestations avait pris fin.

[4] Le prestataire croit avoir droit aux prestations d’assurance-emploi pendant une autre semaine. La division générale du Tribunal a rejeté son appel, car elle a conclu que la période de prestations avait pris fin le 3 septembre 2022 et que le prestataire n’avait plus droit aux prestations après cette date.

[5] Le prestataire veut porter la décision de la division générale en appel à la division d’appel. Il doit cependant obtenir la permission de faire appel pour que son dossier aille de l’avant.

[6] Je refuse la permission de faire appel parce que l’appel du prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès.

Questions préliminaires

[7] Le prestataire a demandé à la division d’appel la permission de faire appel de la décision que la division générale a rendue le 13 février 2023. En expliquant pourquoi il faisait une telle demande, le prestataire a relevé de nombreuses erreurs que la Commission aurait faites dans ses observations^{Note de bas de page 1}.

[8] Il n’a cerné aucune erreur dans la décision de la division générale.

[9] Comme le prestataire semblait mal comprendre ce qu’il devait fournir à la division d’appel pour appuyer sa demande de permission de faire appel, j’ai organisé une conférence préparatoire pour clarifier les étapes suivantes. La conférence a eu lieu le 20 juin 2023, en présence du prestataire et d’une personne représentant la Commission.

[10] À la conférence, le prestataire a expliqué qu’il n’avait pas reçu la décision de la division générale et qu’il ne pensait pas avoir été informé des raisons pour lesquelles on avait refusé de lui verser des prestations d’assurance-emploi pour une semaine de plus. Il a reçu les observations de la Commission, alors il a porté les arguments de la Commission en appel.

[11] J’ai suggéré de donner plus de temps au prestataire pour qu’il puisse déposer les motifs de sa demande de permission de faire appel. Le prestataire et la Commission étaient d’accord avec cette suggestion ainsi qu’avec la date limite pour le dépôt des documents, soit le 4 juillet 2023. Après la conférence préparatoire, le Tribunal a envoyé une lettre aux deux parties pour résumer la discussion, et il a joint une copie de la décision de la division générale^{Note de bas de page 2}.

[12] Les parties ont convenu que je donnerais deux semaines au prestataire pour qu’il présente les raisons pour lesquelles il contestait la décision de la division générale. S’il avait besoin de plus de temps, je lui ai dit qu’il pouvait me le demander. Mais je l’ai avisé que si je n’avais pas sa réponse au plus tard le 4 juillet 2023, je rendrais ma décision en fonction des éléments au dossier.

[13] Le prestataire n’a pas envoyé sa réponse. J’ai attendu deux semaines supplémentaires, donnant ainsi au prestataire un délai d’un mois après la conférence préparatoire. Il n’a pas communiqué avec le Tribunal pour fournir d’autres renseignements ou demander plus de temps. Par conséquent, je vais rendre la décision en me fondant sur les documents au dossier.

Question en litige

[14] Est‑il possible de soutenir que la division générale a fait une erreur révisable dans la présente affaire?

Analyse

Critère à remplir pour obtenir la permission de faire appel

[15] L’appel peut aller de l’avant seulement avec la permission de la division d’appel^{Note de bas de page 3}. Je dois être convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 4}. En d’autres termes, il doit y avoir un moyen (argument) qui permettrait de soutenir que l’appel a une chance d’être accueilli^{Note de bas de page 5}.

[16] Pour remplir ce critère juridique, le prestataire doit établir que la division générale a peut-être fait une des erreurs reconnues par la loi^{Note de bas de page 6}. Si les arguments du prestataire ne portent pas sur l’une de ces erreurs précises, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès et je dois refuser la permission de faire appel^{Note de bas de page 7}.

Le prestataire n’a relevé aucune erreur dans la décision de la division générale

[17] Dans sa demande à la division d’appel, le prestataire a écrit que la division générale avait commis une erreur de fait. Il n’a toutefois pas appuyé cette déclaration par des observations sur la décision de la division générale^{Note de bas de page 8}.

[18] Même s’il n’y avait pas d’observations sur la décision de la division générale, j’ai examiné les raisons pour lesquelles le prestataire faisait appel pour m’assurer que la division générale n’avait pas fait d’erreur.

[19] Le prestataire a dit avoir reçu une indemnité de fin d’emploi en avril 2022 plutôt qu’en septembre 2021. La division générale semble avoir accepté ce fait^{Note de bas de page 9}.

[20] Le prestataire a aussi déclaré que le dernier paiement qu’il a reçu de X a été effectué le 24 septembre 2021, et non le 10 septembre 2021. La division générale a aussi abordé ce point avant d’expliquer pourquoi il était impossible de prolonger la période de prestations^{Note de bas de page 10}.

[21] Enfin, le prestataire affirme que la Commission lui a dit que sa période de prestations prendrait fin le 24 septembre 2022, puis qu’elle a changé la date au 3 septembre 2022. La division générale a aussi abordé cette question dans sa décision. Elle a conclu que ce que la Commission avait peut-être dit au prestataire n’avait pas d’importance parce qu’il n’avait pas droit à d’autres prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 11}.

[22] La division générale s’est penchée sur les questions soulevées par le prestataire, et ses conclusions sont appuyées par la preuve au dossier. Le prestataire n’a pas démontré que l’appel a une chance raisonnable de succès. Son appel ne peut donc pas aller de l’avant.

Il n’y a aucune autre raison de donner la permission de faire appel

[23] Même si le prestataire n’a relevé aucun problème dans la décision de la division générale, je dois quand même vérifier si la division générale a peut-être fait d’autres erreurs que le prestataire n’aurait pas mentionnées.

La division générale n’a pas ignoré ou mal interprété les éléments de preuve pertinents

[24] J’ai examiné les documents au dossier et la décision portée en appel. Je suis convaincue que la division générale a bien interprété et évalué les éléments de preuve pertinents^{Note de bas de page 12}.

[25] Le Tribunal doit respecter la loi, y compris la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Celle‑ci établit les règles à suivre pour faire appel à la division d’appel. La division d’appel ne donne pas aux parties l’occasion de présenter de nouveau leurs arguments. Son rôle est de décider si la division générale a fait une erreur de droit.

[26] Dans la présente affaire, on ne peut pas soutenir que la division générale a fait une erreur révisable.

Conclusion

[27] L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Pour cette raison, je refuse la permission de faire appel.

[28] Cela met donc un terme à l’appel.