Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La permission de faire appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] C. E. est le prestataire dans la présente affaire. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi le 26 août 2022.^{Note de bas de page 1}

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’une période de prestations ne pouvait pas être établie parce qu’il n’avait pas assez d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi.^{Note de bas de page 2}

[4] La Commission avait émis en 2019 une violation qualifiée de [traduction] « grave » à l’égard du prestataire parce qu’il avait fait une fausse déclaration et n’avait pas déclaré une rémunération.^{Note de bas de page 3} Cela a fait en sorte que pour sa prochaine demande, le prestataire aurait besoin de plus d’heures d’emploi assurable pour être admissible (il y a certaines limitations).^{Note de bas de page 4}

[5] La division générale a décidé que le prestataire n’avait pas travaillé assez d’heures au cours de sa période de référence.^{Note de bas de page 5} Elle a précisé qu’il avait besoin de 630 heures pour être admissible aux prestations en raison de la violation précédente qui lui avait été imposée.^{Note de bas de page 6}

[6] Le prestataire demande maintenant la permission de faire appel de la décision de la division générale à la division d’appel.^{Note de bas de page 7} Il doit obtenir la permission avant que son appel puisse aller de l’avant.

[7] Je rejette la demande de permission de faire appel parce que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.^{Note de bas de page 8}

Questions préliminaires

[8] Le prestataire a présenté une demande à la division d’appel le 19 juin 2023.^{Note de bas de page 9} Il a écrit qu’il voulait faire réviser la décision de rejeter sa demande de prestations d’assurance-emploi pour les périodes commençant le 3 mai 2019 et le 16 décembre 2019.^{Note de bas de page 10} Il a également fourni des renseignements sur son adresse, et des explications au sujet de ses heures de travail et le paiement des heures additionnelles pour la période en 2019. Il fait remarquer que cela nuit à sa santé physique.

[9] Le prestataire n’a pas utilisé les bons formulaires pour présenter sa demande à la division d’appel.^{Note de bas de page 11} Le Tribunal lui a donc envoyé une lettre le 23 juin 2023 lui demandant de plus amples renseignements. La lettre lui demandait les raisons pour lesquelles il avait fait appel et elle fournissait des exemples de motifs que la division d’appel pouvait prendre en considération.^{Note de bas de page 12} La date limite pour répondre à la lettre susmentionnée et fournir les motifs de son appel était le 7 juillet 2023.

[10] Le Tribunal a également communiqué avec le prestataire par téléphone le 27 juin 2023 et lui a parlé de son appel à la division d’appel.

[11] À la date de la présente décision, le Tribunal n’a reçu aucune réponse à la lettre ni communication de la part du prestataire.

Question en litige

[12] Est-il possible de soutenir que la division générale a commis une erreur révisable dans la présente affaire?

Analyse

Le critère pour obtenir la permission de faire appel

[13] Un appel peut aller de l’avant seulement si la division d’appel accorde d’abord la permission.^{Note de bas de page 13}

[14] Je dois être convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès.^{Note de bas de page 14} Cela signifie qu’il doit exister un moyen défendable qui permettrait à l’appel d’être accueilli.^{Note de bas de page 15}

[15] Je peux examiner seulement certains types d’erreurs. Je dois surtout vérifier si la division générale aurait pu commettre une ou plusieurs des erreurs pertinentes (c’est ce qu’on appelle les « moyens d’appel »).^{Note de bas de page 16}

[16] Je peux accorder au prestataire la permission de faire appel si sa demande soulève une cause défendable selon laquelle la division générale^{Note de bas de page 17} :

• a agi de façon injuste;
• a outrepassé ses pouvoirs ou a refusé de les exercer;
• a commis une erreur de droit;
• a fondé sa décision sur une erreur de fait importante.

[17] Pour que l’appel aille de l’avant, je dois conclure qu’il a une chance raisonnable de succès grâce à l’un des moyens d’appel.^{Note de bas de page 18}

Il n’y a aucune raison de donner au prestataire la permission de faire appel

Le prestataire demande la révision de décisions antérieures de la Commission

[18] Dans sa demande à la division d’appel, le prestataire explique qu’il demande une révision de la décision de rejeter sa demande de prestations d’assurance-emploi commençant le 3 mai 2019 et le 16 décembre 2019.^{Note de bas de page 19} Comme je l’ai mentionné plus haut, il fournit des explications sur son adresse, ses heures de travail et le paiement des heures additionnelles pour cette période. Il a également écrit que cela nuisait à sa santé physique.

[19] Premièrement, le prestataire n’a pas répondu à la lettre du Tribunal et n’a fourni aucune raison ni signalé d’erreur précise de la part de la division générale.

[20] Deuxièmement, il semble que le prestataire ait demandé à la division d’appel de réviser les décisions initiales rendues par la Commission le 3 mai 2019 et le 16 décembre 2019. Je dis cela parce qu’il demande précisément la révision de ces décisions et qu’il explique ce qui s’est passé à ce moment-là.^{Note de bas de page 20}

[21] Une erreur révisable correspond à l’une des erreurs dont j’ai parlé au paragraphe 15 ci-dessus. Mon pouvoir se limite à décider si la division générale a commis une erreur révisable dans sa décision.^{Note de bas de page 21} Par conséquent, je vais examiner ce que la division générale a décidé dans la présente affaire pour voir s’il y a des erreurs révisables.^{Note de bas de page 22}

Décision de révision rendue par la Commission le 19 octobre 2022

[22] La Commission a décidé que le prestataire n’avait pas accumulé assez d’heures pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi en réponse à la demande de prestations qu’il a présentée le 26 août 2022.^{Note de bas de page 23} Elle a dit qu’il avait besoin de 630 heures d’emploi assurable et a fait référence à la violation grave précédente.

[23] Le prestataire a demandé à la Commission de réviser cette décision initiale. Il a écrit dans son formulaire : [traduction] « celle qui a été déposée le 26 août 2022 ».^{Note de bas de page 24}

[24] La Commission a ensuite rendu une « décision de révision » le 19 octobre 2022, maintenant sa décision initiale.^{Note de bas de page 25} Elle a dit qu’une période de prestations ne pouvait pas être établie.

[25] Il s’agit de la décision de révision que le prestataire a portée en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.^{Note de bas de page 26}

La division générale pouvait seulement examiner la décision de révision du 19 octobre 2022

[26] La division générale a décidé qu’elle ne pouvait pas examiner les décisions du 3 mai 2019 et du 16 décembre 2019 parce que le prestataire n’avait pas encore demandé à la Commission de les réviser.^{Note de bas de page 27}

[27] Toutefois, au paragraphe 14 de la décision de la division générale, elle a écrit que « rien dans ma décision n’empêche l’appelant de demander à la Commission de réviser les décisions du 3 mai 2019 et du 16 décembre 2019 ».

[28] L’enregistrement de l’audience indique que la membre de la division générale et le prestataire ont discuté des étapes à suivre pour demander une révision des décisions initiales rendues par la Commission le 3 mai 2019 et le 16 décembre 2019.^{Note de bas de page 28}

[29] Le pouvoir de la division générale de rendre une décision découle d’une décision de révision qui est portée en appel au Tribunal.^{Note de bas de page 29} Autrement dit, pour que la division générale rende une décision, il faut que la Commission rende une décision de révision et qu’elle fasse l’objet d’un appel au Tribunal.

[30] Dans la présente affaire, le pouvoir de la division générale se limitait à décider si le prestataire pouvait établir une période de prestations en fonction de sa demande de prestations régulières d’assurance-emploi du 26 août 2022. En effet, c’est la décision de révision datée du 19 octobre 2022 qui a été portée en appel au Tribunal.^{Note de bas de page 30}

[31] Par conséquent, si le prestataire souhaite toujours demander à la Commission de réviser les décisions initiales du 3 mai 2019 et du 16 décembre 2019, il doit présenter sa demande de révision directement à la Commission (aussi appelée Service Canada). Il peut remplir le formulaire spécial intitulé « Demande de révision d’une décision relative à l’assurance-emploi ». Un exemple de ce formulaire se trouve aux pages GD3-32 à GD3-33 du dossier.

La division générale a décidé que le prestataire n’avait pas accumulé assez d’heures

[32] La division générale devait décider si le prestataire avait travaillé assez d’heures pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi en fonction de la demande qu’il a présentée le 26 août 2022.^{Note de bas de page 31}

[33] La division générale a décrit la loi applicable.^{Note de bas de page 32} Elle a également souligné qu’on avait émis une violation grave à l’égard du prestataire le 3 mai 2019.^{Note de bas de page 33} Elle a dit que le prestataire avait besoin de 630 heures de travail pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi en raison de la violation grave.^{Note de bas de page 34}

[34] La division générale a déclaré que le prestataire n’avait pas prouvé qu’il avait accumulé assez d’heures pour être admissible aux prestations parce qu’il avait besoin de 630 heures, mais qu’il en avait accumulé seulement 503.^{Note de bas de page 35} Cela n’a pas été contesté, car le prestataire a convenu qu’il avait travaillé seulement 503 heures au cours de la période pertinente.^{Note de bas de page 36}

On ne peut pas soutenir que la division générale a commis une erreur révisable

[35] On ne peut pas soutenir que la division générale a commis une erreur révisable.^{Note de bas de page 37} L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

[36] J’ai examiné le dossier, écouté l’enregistrement audio de l’audience de la division générale et examiné la décision de la division générale.^{Note de bas de page 38} Je n’ai trouvé aucun élément de preuve pertinent que la division générale aurait pu ignorer ou mal interpréter. De plus, la division générale a énoncé et appliqué les articles de loi pertinents. Elle a seulement décidé ce qu’elle avait le pouvoir de décider.

Conclusion

[37] La permission de faire appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.