Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je refuse la permission de faire appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] D. L. est le demandeur dans cette affaire. Je l’appellerai « prestataire » parce qu’il a demandé des prestations d’assurance-emploi. À la fin de son emploi, il a fait une demande d’assurance-emploi. La défenderesse, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, lui a répondu qu’il n’avait pas accumulé assez d’heures d’emploi assurable pour être admissible le 2 décembre 2022^{Note de bas de page 1}. Elle lui a précisé qu’il pouvait présenter une nouvelle demande s’il obtenait plus d’heures.

[3] Pour cette raison, le prestataire a trouvé du travail dans une agence de placement temporaire^{Note de bas de page 2}. Lorsqu’il était sûr d’avoir accumulé assez d’heures, il a arrêté de travailler et a fait une nouvelle demande de prestations d’assurance-emploi.

[4] Le 21 mars 2023, la Commission a informé le prestataire qu’elle rejetait sa demande^{Note de bas de page 3}. Le 22 mars 2023, elle lui a envoyé une lettre de décision l’avisant qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations parce qu’il avait quitté volontairement son emploi sans justification.

[5] Le prestataire a demandé à la Commission de réviser sa décision, mais elle n’a pas changé d’avis. Il a donc fait appel de la décision de révision devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. La division générale a rejeté son appel. Elle a convenu que le prestataire n’était pas fondé à quitter son emploi (il n’avait pas de justification).

[6] Le prestataire demande maintenant la permission de faire appel à la division d’appel.

[7] Je ne lui accorde pas cette permission. Le prestataire n’a pas présenté d’arguments défendables selon lesquels la division générale aurait commis une erreur de fait importante.

Questions en litige

[8] Peut-on soutenir que la division générale a commis une erreur de fait importante lorsqu’elle a conclu que le prestataire avait démissionné?

[9] Peut-on soutenir que la division générale a commis toute autre erreur de fait importante?

Je ne donne pas la permission de faire appel

Principes généraux

[10] Pour qu’une demande de permission de faire appel soit accueillie, les raisons de l’appel doivent correspondre aux « moyens d’appel » possibles. Les moyens d’appel, ce sont les seuls types d’erreurs que je peux prendre en considération.

[11] Les voici :

1. a) La procédure de la division générale était inéquitable d’une façon ou d’une autre.
2. b) La division générale n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher ou elle a décidé d’une question qui dépassait sa compétence (erreur de compétence).
3. c) La division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante.
4. d) La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit^{Note de bas de page 4}.

[12] Pour accueillir la demande de permission de faire appel et poursuivre le processus d’appel, je dois établir qu’au moins un des moyens d’appel a une chance raisonnable de succès. Les tribunaux ont associé une chance raisonnable de succès à une « cause défendable »^{Note de bas de page 5}.

Erreur de fait importante

Le prestataire a-t-il démissionné?

[13] Le prestataire soutient que la division générale a commis une erreur de fait importante lorsqu’elle a conclu qu’il avait quitté son emploi à l’agence. Il affirme que son relevé d’emploi indique une démission parce que l’agence l’a produit [traduction] « automatiquement ».

[14] Toutefois, le prestataire n’a signalé aucun élément de preuve que la division générale a ignoré ou mal compris, et n’a pas démontré que la preuve présentée à la division générale ne pouvait pas appuyer une conclusion de démission^{Note de bas de page 6}.

[15] La division générale a dit au prestataire que son relevé d’emploi indiquait que le départ avait été [traduction] « à la demande de l’employé ». Le prestataire était d’accord et a ajouté qu’il avait seulement besoin de 43 heures^{Note de bas de page 7}. Il n’a pas contesté la raison indiquée dans le relevé d’emploi ni expliqué comment ou pourquoi son relevé d’emploi avait été produit automatiquement. Rien ne donne à penser que l’agence aurait rempli le relevé d’emploi différemment si elle en avait su plus sur les raisons du départ du prestataire.

[16] De plus, le relevé d’emploi n’était pas la seule preuve de ce qui s’était passé lorsque le prestataire avait quitté l’agence. Dans sa demande de prestations, le prestataire a dit qu’il [traduction] « a quitté son emploi après avoir accumulé assez d’heures pour l’assurance-emploi ». Selon les notes de la Commission, le 15 mars 2023, le prestataire a expliqué qu’il avait démissionné dès qu’il avait eu accumulé assez d’heures pour être admissible aux prestations. Il a dit que c’était la seule raison de sa démission^{Note de bas de page 8}.

[17] Le prestataire a témoigné à l’audience de la division générale. Il a expliqué qu’il a dit avoir [traduction] « démissionné » parce qu’il ne savait pas comment le formuler autrement^{Note de bas de page 9}. Cependant, il a également admis avoir quitté l’agence parce qu’il avait bien assez d’heures et qu’il voulait passer aux prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 10}. Il a convenu que l’agence ne l’avait pas mis à pied ni congédié^{Note de bas de page 11}.

[18] Ce n’est pas important de savoir si le prestataire voulait dire qu’il avait [traduction] « démissionné » ou non lorsqu’il a rempli sa demande de prestations. La Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’une personne est exclue du bénéfice des prestations si elle quitte volontairement son emploi sans justification^{Note de bas de page 12}.

[19] « Démissionner » est juste une façon plus simple pour le prestataire de dire qu’il a quitté volontairement son emploi. La division générale avait des éléments de preuve, y compris le témoignage du prestataire, sur lesquels elle pouvait s’appuyer pour dire qu’il avait quitté volontairement son emploi. Rien ne donnait à penser que son départ était involontaire.

[20] On ne peut pas soutenir que la division générale a commis une erreur de fait importante lorsqu’elle a conclu que le prestataire avait quitté volontairement l’agence.

Autre erreur de fait

[21] La division générale a conclu que le prestataire avait « quitté volontairement son emploi ». Elle a également conclu qu’il y avait une solution raisonnable qui lui aurait évité de quitter son emploi, ce qui signifie qu’il n’était pas « fondé » à démissionner.

[22] Le prestataire n’a soulevé aucun élément de preuve que la division générale a ignoré ou mal compris pour en arriver à l’une ou l’autre de ces conclusions. Toutefois, le prestataire n’est pas représenté. Il a peut-être eu de la difficulté à formuler ses arguments.

[23] J’ai donc examiné le dossier d’appel pour chercher tout autre argument selon lequel la division générale aurait commis une erreur de fait importante.

[24] Je n’ai relevé aucun cas où la division générale aurait ignoré ou mal compris des éléments de preuve pertinents. De plus, les conclusions de la division générale semblent correspondre à la preuve portée à sa connaissance.

[25] L’appel du prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[26] Je refuse la permission de faire appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.