Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté avec modifications. Le prestataire doit rembourser toutes les prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçues et auxquelles il n’est pas admissible. Cependant, il est admissible à une semaine de plus que ce qu’il a reçu. Il doit donc rembourser seulement 1 500 $ de l’avance de prestation d’assurance-emploi d’urgence.

Aperçu

[2] En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a modifié la Loi sur l’assurance-emploi pour créer la prestation d’assurance-emploi d’urgence, qui est entrée en vigueur le 15 mars 2020.

[3] En général, les prestataires qui auraient pu établir une période de prestations régulières d’assurance-emploi entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020 ont plutôt reçu la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

[4] Le prestataire a demandé des prestations le 3 avril 2020. Il a reçu huit semaines de prestation d’assurance-emploi d’urgence et est retourné au travail en juin 2020. Le 6 avril 2020, il a également reçu une avance de 2 000 $ en prestation d’assurance-emploi d’urgence.

[5] La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme que normalement, au cours du versement de la prestation d’assurance-emploi d’urgence, elle retient quatre semaines de prestations, ce qui équivaut à 2 000 $, pour couvrir le montant de l’avance. Toutefois, le prestataire n’a pas touché la prestation d’assurance-emploi d’urgence assez longtemps pour que la Commission puisse le faire. La Commission affirme par conséquent que le prestataire a un reçu un trop-payé de 2 000 $; il doit rembourser l’avance parce qu’elle représente des semaines de prestation d’assurance-emploi d’urgence auxquelles il n’est pas admissible.

[6] Le prestataire soutient qu’il est injuste qu’il doive rembourser l’avance parce qu’il était sans emploi et que la somme qu’il a reçue n’est même pas aussi élevée que ce qu’il aurait reçu s’il avait travaillé, de sorte que le fait qu’il ait touché la prestation d’assurance-emploi d’urgence ne lui a procuré aucun avantage financier.

Questions en litige

[7] Le prestataire est-il admissible à l’avance de 2 000 $?

Analyse

L’admissibilité du prestataire à l’avance de 2 000 $

[8] J’estime que, bien que le prestataire doive rembourser la prestation d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçue et à laquelle il n’est pas admissible, il doit seulement rembourser 1 500 $ de l’avance, car il est admissible à une semaine de plus que ce qu’il a reçu.

[9] La Commission soutient qu’elle a versé huit semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence au prestataire, et qu’il s’agit du nombre total de semaines auxquelles il est admissible^{Note de bas de page 1}.

[10] La Commission soutient qu’elle a également avancé 2 000 $ en prestation d’assurance-emploi d’urgence (ce qui équivaut à quatre semaines de prestation) au prestataire. Elle ajoute que s’il devait conserver l’avance, ce serait comme s’il avait reçu 12 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence (les huit semaines qu’il a reçues à l’origine plus les quatre semaines que représente l’avance), alors qu’il n’est admissible qu’à huit semaines^{Note de bas de page 2}.

[11] Le prestataire affirme que bien qu’il soit très reconnaissant au gouvernement libéral d’avoir donné de l’argent pour soutenir des secteurs comme le sien, qui ont été durement touchés par les restrictions relatives à la pandémie, il estime qu’il est injuste de lui demander de rembourser les 2 000 $.

[12] Le prestataire affirme que son secteur d’activité, celui des services, était l’un de ceux ayant fait les frais des confinements pour assurer la sécurité du public.

[13] Le prestataire aurait préféré travailler, mais il a fait sa part en restant à la maison comme l’a suggéré le premier ministre. Le prestataire affirme que l’argent qu’il a reçu a été entièrement consacré aux besoins essentiels et qu’il n’a tiré aucun avantage financier de sa mise à pied, car il a touché 6 000 $ de prestation d’assurance-emploi d’urgence, mais qu’il aurait gagné 8 000 $ s’il avait travaillé.

[14] Je conclus que le prestataire a reçu huit semaines de prestation d’assurance-emploi d’urgence et une avance^{Note de bas de page 3} de 2 000 $ qui équivaut à quatre semaines de prestation. Autrement dit, si le prestataire conserve l’avance, ce serait comme s’il avait reçu la prestation d’assurance-emploi d’urgence pendant 12 semaines.

[15] Ainsi, pour être admissible à l’avance, c’est-à-dire pour la conserver, il lui faudrait être admissible à 12 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[16] Malheureusement, je conclus que le prestataire n’est admissible qu’à neuf semaines de prestation d’assurance-emploi d’urgence. Cela signifie qu’il a reçu trois semaines de prestation (1 500 $ de l’avance) auxquelles il n’était pas admissible et qu’il doit rembourser.

[17] Le prestataire a présenté des demandes de prestation d’assurance-emploi d’urgence pour les périodes suivantes :

• Du 5 au 18 avril 2020;
• Du 19 au 25 avril 2020;
• Du 26 avril au 9 mai 2020;
• Du 10 au 23 mai 2020;
• Du 24 mai au 6 juin 2020.

[18] Le prestataire a été payé pour toutes ces périodes, sauf pour la semaine du 31 mai au 6 juin 2020^{Note de bas de page 4}. Cela signifie que le prestataire a présenté des demandes pendant neuf semaines, mais qu’il a reçu des versements pendant huit semaines seulement. S’il pouvait être payé pour cette semaine supplémentaire qu’il a demandée, mais qui le lui a pas été versée, son trop-payé serait réduit, puisque cette semaine pourrait servir à compenser l’argent qu’il doit.

[19] Je conclus que le prestataire est admissible à la prestation d’assurance-emploi d’urgence pour la semaine du 31 mai au 6 juin 2020.

[20] Le prestataire affirme qu’il a cessé de travailler en raison des restrictions relatives à la COVID-19 qui ont entraîné la fermeture de son lieu de travail.

[21] Ainsi, pour être admissible au versement de la prestation d’assurance-emploi d’urgence, il doit, entre autres choses :

• avoir cessé d’exercer son emploi pendant au moins sept jours consécutifs compris dans la période de deux semaines pour laquelle il a demandé la prestation;
• n’avoir aucun revenu provenant d’un emploi qu’il exerce ou d’un travail qu’il exécute pour son compte pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi^{Note de bas de page 5}.

[22] Le prestataire affirme que le jour de son retour au travail était le 1^er juin 2020. J’estime que cela signifie qu’au cours de la période du 24 mai au 6 juin 2020, il aurait passé sept jours consécutifs sans travailler ou sans revenu provenant du travail^{Note de bas de page 6} compris dans la période de deux semaines pour laquelle il a demandé des prestations (du 24 mai au 6 juin 2020).

[23] Comme l’admissibilité est examinée par périodes de deux semaines, cela signifie que le prestataire répond aux critères d’admissibilité pour la période du 24 mai au 6 juin 2020. Ainsi, il est admissible à la semaine allant du 31 mai au 6 juin 2020 et il peut en recevoir le versement.

Résumé

[24] En somme, j’ai conclu que le prestataire est admissible à neuf semaines de prestation d’assurance-emploi d’urgence, soit une semaine de plus que ce qu’il avait reçu au départ.

[25] Il doit cependant rembourser toutes les prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçues et auxquelles il n’est pas admissible^{Note de bas de page 7} mais, comme il a droit à une semaine de plus que ce qui lui a été versé initialement, il peut soustraire une semaine de prestation (500 $) du montant qu’il doit rembourser, de sorte qu’il n’a qu’à remettre 1 500 $ de l’avance.

Conclusion

[26] L’appel est rejeté avec modifications. Le prestataire doit rembourser toutes les prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçues et auxquelles il n’est pas admissible. Cependant, il est admissible à une semaine de plus (du 31 mai au 6 juin 2020) que ce qu’il a reçu. Il doit donc rembourser seulement 1 500 $ de l’avance de prestation d’assurance-emploi d’urgence.