[TRADUCTION]
Citation : MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1247
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une demande de
permission de faire appel
| Partie demanderesse : | M. D. |
| Partie défenderesse : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 13 juillet 2023 (GE-23-935) |
| Membre du Tribunal : | Janet Lew |
| Date de la décision : | Le 11 septembre 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-737 |
Sur cette page
Décision
[1] La permission de faire appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.
Aperçu
[2] Le demandeur, M. D. (prestataire), veut obtenir la permission de faire appel de la décision de la division générale.
[3] La division générale a conclu que le prestataire n’avait pas accumulé assez d’heures d’emploi assurable pendant sa période de référence pour établir une période de prestations d’assurance-emploi. La division générale a fait remarquer qu’elle n’avait pas le pouvoir de déroger aux exigences d’admissibilité de la Loi sur l’assurance-emploi.
[4] Le prestataire affirme que la division générale a commis des erreurs de compétence et de droit aux paragraphes 29 à 32 de sa décision. Toutefois, il ne conteste pas la conclusion de la division générale selon laquelle il avait accumulé 119 heures d’emploi assurable.
[5] Avant que l’appel du prestataire puisse aller de l’avant, je dois décider s’il a une chance raisonnable de succès. Autrement dit, il doit y avoir une cause défendableNote de bas page 1. Si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès, l’affaire prend finNote de bas page 2.Question en litige
[6] Peut-on soutenir que la division générale a omis de bien exercer sa compétence ou a commis une erreur de droit lorsqu’elle a refusé au prestataire un crédit temporaire et unique de 300 heures?
Je n’accorde pas la permission de faire appel
[7] La division d’appel accorde la permission de faire appel à moins que l’appel n’ait aucune chance raisonnable de succès. Un appel a une chance raisonnable de succès si l’on peut soutenir que la division générale a commis une erreur de compétence, de procédure, de droit ou un certain type d’erreur de faitNote de bas page 3.
Peut-on soutenir que la division générale a omis de bien exercer sa compétence ou a commis une erreur de droit?
[8] Le prestataire affirme que la division générale n’a pas bien exercé sa compétence et qu’elle a commis une erreur de droit. Plus précisément, il soutient qu’elle a fait erreur lorsqu’elle lui a refusé un crédit temporaire et unique de 300 heures d’emploi assurable.
[9] Selon l’article 153.17(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, une personne qui a présenté une demande initiale de prestations le 27 septembre 2020 ou après cette date, ou une demande initiale de prestations à l’égard d’un arrêt de rémunération survenu à cette date ou par la suite, est réputée avoir, au cours de sa période de référence, des heures additionnelles d’emploi assurable.
[10] Dans le cas des prestations spéciales, comme les prestations de maladie, une personne était réputée avoir 480 heures additionnelles d’emploi assurable. Dans tous les autres cas, il s’agissait de 300 heures additionnelles d’emploi assurable.
[11] Toutefois, comme le prestataire le dit, la majoration des heures d’emploi assurable était une mesure temporaire pour faciliter l’accès aux prestations pendant la pandémieNote de bas page 4. Le 25 septembre 2021, les mesures temporaires ont cessé de s’appliquer et plus personne n’y a eu accèsNote de bas page 5.
[12] Le prestataire a présenté sa demande le 10 janvier 2023. À ce moment-là, les mesures temporaires et le crédit unique n’étaient plus offerts. Par conséquent, la division générale n’a pas omis d’accorder au prestataire un crédit temporaire et unique de 300 heures d’emploi assurable.
[13] Je ne suis pas convaincue que le prestataire puisse soutenir que la division générale a omis de bien exercer sa compétence ou qu’elle a commis une erreur de droit concernant le crédit unique.
Conclusion
[14] La permission de faire appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.