Citation : GB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1893
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | G. B. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision (445864) datée du 16 mai 2023 rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Manon Sauvé |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 12 juillet 2023 |
| Personne présente à l’audience : | L’appelant |
| Date de la décision : | Le 27 juillet 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-23-1485 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelant doit rembourser l’avance de 2000 $ qu’il a reçu à titre de prestations d’assurance-emploi d’urgence.
Aperçu
[3] L’appelant travaille à titre de secrétaire dans une institution scolaire. Le 13 mars 2020, il perd son emploi en raison de la pandémie de la COVID-19.
[4] Le gouvernement du Canada a adopté plusieurs mesures pour aider les Canadiennes et les Canadiens pendant la pandémie. Il a mis en place le programme de prestations d’urgence d’assurance-emploi qui permettait, entre autres, à la Commission de verser une avance de 2000 $ aux prestataires admissibles.
[5] L’appelant a bénéficié de ce programme, lorsqu’il a présenté une demande pour recevoir des prestations. Ainsi, il a reçu une avance de 2000 $, afin de l’aider financièrement, et ce, rapidement.
[6] L’appelant a cessé de remplir ses déclarations après deux semaines. Il estimait que ses pertes de revenus étaient d’environ 3000 $, ce qui correspondait aux prestations reçues.
[7] Après avoir effectué des vérifications, la Commission réclame l’avance de 2000 $ qu’elle a versée à l’appelant. Ce dernier n’a pas rempli ses demandes après deux semaines et il n’est pas retourné au travail.
[8] L’appelant n’est pas d’accord. Il ne savait qu’il avait reçu une avance de 2000 $. La Commission ne l’a pas avisé qu’il s’agissait d’une avance. De plus, il avait le droit de recevoir cette somme, parce qu’elle correspond aux pertes salariales qu’il a subies pendant la pandémie de la COVID-19.
Question en litige
[9] Est-ce que l’appelant doit rembourser l’avance de 2000 $ qu’il a reçue à titre de prestations d’assurance-emploi d’urgence ?
Analyse
[10] Pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté différentes mesures, afin d’aider les Canadiennes et Canadiens qui ont perdu leur emploi.
[11] La Loi de l’assurance-emploi a été modifiée pour mettre en place des mesures, facilitant l’accès à de l’aide financière pour les personnes qui ont perdu leur emploi et qui sont admissibles à recevoir des prestations.
[12] Les demandes présentées entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020 permettaient aux chômeurs admissibles de recevoir des prestations d’assurance-emploi d’urgence au montant de 500 $ par semaine. Note de bas de page 1
[13] La Commission pouvait verser une avance de quatre semaines à ceux qui demandaient des prestations pour avoir perdu leur emploi en raison de la pandémieNote de bas de page 2.
[14] Par ailleurs, la Commission a le pouvoir de réexaminer les demandes de prestations, selon la LoiNote de bas de page 3 dans les 36 mois. C’est ce qu’elle a fait dans le cas de l’appelant.
[15] Je retiens que le 13 mars 2020, l’appelant travaillait comme secrétaire dans une école, a été mis à pied en raison de la pandémie de la COVID-19. Il a présenté une demande pour recevoir des prestations d’urgence.
[16] Le 5 mai 2020, la Commission établit une période de prestations d’assurance-emploi d’urgence. Le 11 mai 2020, la Commission a versé une avance de 2000 $ à l’appelant, afin de l’aider rapidement.
[17] Selon son témoignage, l’appelant a cessé de remplir ses demandes de prestations deux semaines plus tard. Il considérait avoir reçu les sommes auxquelles il avait droit pour la période de chômage. Étant donné qu’il travaillait à temps partiel, à raison de 14 heures par semaine ; il aurait gagné environ 3 640 $ entre le 13 mars 2020 et la fin des classes le 21 juin 2020.
[18] Je retiens également que l’appelant n’est pas retourné au travail à l’automne 2020. Lors de son témoignage, il a expliqué qu’il était un retraité qui est retourné au travail quelques années. Il a décidé de plus travailler tout simplement.
[19] Toujours selon l’appelant, il n’a pas à rembourser la Commission, parce qu’on ne lui a pas dit qu’il s’agissait d’une avance sur ses prestations. Si la Commission a commis une erreur, il n’a pas à payer pour cela. Et il a fait ses démarches de bonne foi.
[20] Pour sa part, la Commission soutient que l’appelant doit rembourser l’avance de 2000 $. Il a reçu un paiement anticipé de 2 000 $ qui correspond à 4 semaines de prestations au montant de 500 $ par semaine. De plus, la Commission n’a pas été en mesure de réconcilier le paiement anticipé avec les semaines de chômage, parce qu’il a décidé de ne pas retourner au travail.
[21] Après avoir étudié le dossier, entendu l’appelant et pris en compte les représentations des parties, je suis d’avis que l’appelant doit rembourser l’avance de 2 000 $ versée par la Commission.
[22] La preuve démontre que l’appelant a reçu une avance de 2 000 $ de prestations. Il a pris l’initiative de cesser de remplir ses demandes de prestations après 2 semaines, parce qu’il a calculé que cela représentait le salaire perdu pendant son arrêt de travail. Je suis d’avis qu’il aurait dû s’informer auprès de la Commission des conséquences de son initiative.
[23] Contrairement aux prétentions de l’appelant, ce n’est pas une erreur de la Commission. Elle avait le pouvoir de verser une avance pour aider les chômeurs pendant la difficile période de la pandémie.
[24] La Commission a démontré que l’appelant a reçu des prestations en trop. En effet, l’appelant a reçu 4 semaines d’avance de prestations et 2 semaines de prestations pour avoir rempli ses déclarations. Cela équivaut à 6 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence pour la somme de 3 000 $. En remplissant seulement deux demandes de prestations, l’appelant avait le droit de recevoir 1 000 $ de prestations d’assurance-emploi d’urgence.
[25] La Commission a appliqué correctement sa politique pour recouvrer des sommes versées en trop. De plus, l’appelant a déclaré qu’il a décidé de ne pas retourner au travail, elle ne pouvait pas réconcilier sa demande. Et il avait jusqu’au 2 décembre 2020 pour remplir ses demandes de prestations, afin de régulariser sa situation.
[26] La loi est claire : un prestataire qui reçoit des sommes auxquelles il n’a pas droit, il se doit de les rembourserNote de bas de page 4.
[27] Par conséquent, l’appelant doit rembourser le montant anticipé de 2 000 $ que la Commission lui a versé à titre de prestations d’assurance-emploi d’urgence.
Conclusion
[28] Je conclus que l’appelant doit rembourser le montant anticipé de 2 000 $ qu’il a reçu à titre de prestations d’assurance-emploi d’urgence.
[29] L’appel est rejeté.