Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Par conséquent, je ne suis pas d’accord avec l’appelante.

[2] J’ai examiné les observations des parties et les changements récents dans la jurisprudence en matière d’assurance-emploi et de prestations de maternité. Je conclus que l’appelante ne peut pas gagner son appel parce qu’elle ne peut pas modifier son choix de prestations une fois que des prestations sont versées.

Aperçu

[3] La demande de prestations parentales de l’assurance-emploi de l’appelante montre qu’elle a choisi de recevoir des prestations prolongées pendant 61 semaines^{Note de bas page 1}.

[4] L’appelante fait valoir qu’elle a maintenant des circonstances atténuantes. Les activités professionnelles de son époux ont ralenti de façon inattendue, ce qui a créé une situation financière difficile.

[5] L’appelante a demandé à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de modifier son choix en le faisant passer de 18 à 12 mois. La Commission a refusé. L’appelant a déposé un appel devant le Tribunal.

Question en litige

[6] L’appelante peut-elle modifier son choix de prestations parentales?

Analyse

[7] Au moment de remplir une demande de prestations parentales de l’assurance-emploi, les personnes doivent choisir entre deux options : l’« option standard » et l’« option prolongée »^{Note de bas page 2}.

[8] L’option standard permet de recevoir des prestations au taux normal pendant un maximum de 35 semaines. L’option prolongée permet de recevoir la même somme d’argent à un taux moins élevé pendant un maximum de 61 semaines. Dans l’ensemble, la somme d’argent demeure la même. Elle est simplement répartie sur un nombre différent de semaines.

[9] Une fois qu’une personne commence à recevoir des prestations parentales, elle ne peut plus changer d’option^{Note de bas page 3}.

[10] Dans sa demande, l’appelante a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées pendant 61 semaines. Elle a commencé à recevoir des prestations au taux inférieur la semaine du 16 septembre 2022^{Note de bas page 4}.

[11] L’appelante affirme que sa famille se trouve dans une situation financière difficile. Il serait très utile que leurs prestations parentales soient converties afin qu’elles soient réparties sur 12 mois au lieu de 18^{Note de bas page 5}.

[12] De plus, l’appelante a indiqué qu’elle savait que le montant du paiement serait réduit, mais qu’elle n’avait pas réalisé à quel point. Même si elle dit comprendre les arguments de la Commission dans le document GD4, elle aimerait que le Tribunal fasse quelque chose pour elle, car elle a payé ce congé de maternité avec ses cotisations à l’assurance-emploi.

[13] L’appelante suggère à la Commission de fournir un tableau indiquant à quoi ressembleront les paiements une fois qu’une demande de prestations de maternité ou de prestations parentales est présentée et approuvée.

[14] La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme que l’appelante a fait son choix et qu’il est trop tard pour le changer parce qu’elle a déjà commencé à recevoir des prestations.

[15] La Commission précise que les renseignements figurant sur le formulaire de demande et la loi sont clairs : une fois que le choix est fait et que des prestations sont versées, le choix ne peut pas être modifié.

[16] Je suis d’accord avec la Commission. Même si cela peut paraître sévère, c’est ce que prévoit la loi.

[17] Je conclus que l’appelante ne peut pas gagner le présent appel. À l’audience, elle a confirmé qu’elle avait choisi de recevoir des prestations pendant 18 mois avant que sa situation financière ne change, et qu’il était maintenant plus logique de répartir ses prestations sur 12 mois. Elle estime qu’elle a cotisé à la caisse et qu’elle devrait bénéficier du congé qui convient le mieux à sa situation actuelle.

[18] Le problème avec l’opinion de l’appelante est que la loi est claire : une fois que des prestations sont versées, le choix est irrévocable. Même si je comprends que l’appelante ne pouvait pas prévoir l’avenir et l’état de l’économie lorsqu’elle a présenté sa demande de prestations, la loi ne contient aucune disposition qui me permettrait de considérer ces questions comme pertinentes dans le cadre de la présente décision.

[19] De plus, la Cour fédérale a maintenant rendu des décisions qui établissent un précédent et qui orientent l’analyse du Tribunal dans de tels dossiers. Il est maintenant très clair qu’une fois que le choix de prestations parentales est fait sur le formulaire de demande et que les paiements ont commencé, il ne peut plus être modifié^{Note de bas page 6}.

[20] Même si je suis sensible à la situation de l’appelante, je ne peux pas changer la loi^{Note de bas page 7}.

Conclusion

[21] L’appelante ne peut pas modifier son choix de prestations parentales après avoir reçu un paiement de prestations.

[22] Par conséquent, l’appel est rejeté.