Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La permission de faire appel est refusée. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] S. N. est le prestataire dans la présente affaire. Il travaillait comme infirmier. Lorsqu’il a cessé de travailler, il a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi.

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’il ne pouvait pas recevoir de prestations régulières de l’assurance-emploi parce qu’il avait été congédié en raison d’une inconduite^{Note de bas de page 1}.

[4] La division générale est arrivée à la même conclusion^{Note de bas de page 2}. Elle a décidé que le prestataire n’avait pas bien documenté les soins prodigués à la clientèle pendant une période de six jours, et que cela constituait une inconduite et qui a entraîné son congédiement. Par conséquent, il n’était pas admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi^{Note de bas de page 3}.

[5] Le prestataire veut maintenant obtenir la permission de porter la décision de la division générale en appel devant la division d’appel^{Note de bas de page 4}. Il soutient que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale parce qu’il n’y a eu aucun acte de négligence qui a entraîné son congédiement^{Note de bas de page 5}.

[6] Je rejette la demande de permission de faire appel parce qu’elle n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 6}.

Question en litige

[7] Est-il possible de soutenir que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale?

Analyse

[8] Un appel peut aller de l’avant seulement avec la permission de la division d’appel^{Note de bas de page 7}.

[9] Je dois être convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 8}. En d’autres termes, il doit y avoir un moyen défendable qui permettrait à l’appel d’être accueilli^{Note de bas de page 9}.

[10] Selon les « moyens d’appel » possibles à la division d’appel, je dois vérifier si la division générale a fait une ou plusieurs des erreurs suivantes^{Note de bas de page 10} :

• Elle a agi de façon injuste.
• Elle a outrepassé ses pouvoirs ou refusé de les exercer.
• Elle a commis une erreur de droit.
• Elle a fondé sa décision sur une erreur de fait importante.

Je n’accorde pas au prestataire la permission de faire appel

[11] Dans sa demande à la division d’appel, le prestataire affirme que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale^{Note de bas de page 11}. Plus précisément, il soutient qu’il n’y a eu aucune négligence qui a entraîné son congédiement.

[12] Si la division générale n’a pas agi de manière équitable, je peux intervenir^{Note de bas de page 12}.

Il n’est pas possible de soutenir que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale

[13] L’argument que le prestataire a présenté à la division d’appel indique son désaccord avec l’issue de l’appel. Il ne semble pas d’accord avec la conclusion de la division générale selon laquelle sa conduite a entraîné son congédiement.

[14] La division générale a rejeté l’appel du prestataire et a décidé qu’il était exclu du bénéfice des prestations régulières de l’assurance-emploi pour les raisons suivantes^{Note de bas de page 13} :

• Le prestataire a été congédié de son emploi d’infirmier parce qu’il n’a pas consigné les renseignements sur la clientèle pendant une période de six jours, soit du 29 décembre 2021 au 3 janvier 2022^{Note de bas de page 14}.
• La division générale a conclu que la documentation des renseignements sur les clients était une exigence de l’emploi du prestataire et qu’il s’agissait de l’une des raisons de son congédiement^{Note de bas de page 15}. Elle s’est fondée sur une lettre de cessation d’emploi rédigée par son employeur^{Note de bas de page 16}.
• La division générale a dit que le prestataire a admis la conduite, plus précisément qu’il était en retard dans la documentation des soins à la clientèle^{Note de bas de page 17}. Cela concordait aussi avec son témoignage à l’audience de la division générale^{Note de bas de page 18}.
• La division générale a décidé que le prestataire savait que cette omission contrevenait à la politique de l’employeur et pouvait compromettre son emploi^{Note de bas de page 19}. Cela concordait aussi avec son témoignage à l’audience de la division générale^{Note de bas de page 20}.
• La division générale a convenu que le prestataire n’avait pas été informé qu’il ne pouvait pas se rendre à la clinique à toutes fins, de sorte que la conduite donnée ne constituait pas une inconduite^{Note de bas de page 21}.

[15] J’ai écouté l’enregistrement audio de l’audience de la division générale, et j’ai examiné la décision de la division générale et le dossier. Je ne vois aucune preuve d’iniquité procédurale.

[16] Le dossier montre que le prestataire a été avisé de l’audience. Il a demandé d’en reporter la date à deux reprises parce qu’il n’était pas disponible et l’on a accédé à sa demande^{Note de bas de page 22}. Le prestataire a demandé une audience par vidéoconférence, et l’audience a été tenue de cette façon.

[17] L’enregistrement de l’audience indique que la division générale a donné des options au prestataire sur la façon dont il voulait présenter ses arguments. Lorsque le prestataire a dit qu’il avait rédigé une déclaration écrite qu’il voulait lire à l’audience, la division générale lui a permis de le faire^{Note de bas de page 23}.

[18] L’enregistrement de l’audience indique également que la division générale a écouté le prestataire et lui a posé des questions pertinentes et visant à clarifier les choses tout au long de l’audience.

[19] Même si le prestataire n’est pas d’accord avec les conclusions de la division générale, cela ne veut pas dire que la procédure était inéquitable.

[20] Un appel à la division d’appel du Tribunal n’est pas une nouvelle audience. Je ne peux pas réévaluer la preuve pour en arriver à une conclusion différente qui est plus favorable au prestataire^{Note de bas de page 24}.

[21] Il n’est donc pas possible de soutenir que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale. Il n’y a aucune chance raisonnable de succès à cet égard.

Il n’y a aucune autre raison d’accorder au prestataire la permission de faire appel

[22] Comme je l’ai mentionné plus haut, j’ai écouté l’enregistrement audio de l’audience de la division générale, et j’ai examiné la décision de celle-ci et le dossier pour voir s’il y avait d’autres types d’erreurs^{Note de bas de page 25}. Cependant, je n’ai trouvé aucun élément de preuve pertinent que la division générale aurait pu ignorer ou mal interpréter. De plus, la division générale a appliqué les articles de loi pertinents et la jurisprudence applicable.

Conclusion

[23] La permission de faire appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.