[TRADUCTION]
Citation : ZW c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1670
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Appelante : | Z. W. |
| Intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance emploi du Canada (577845) datée du 5 avril 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Audrey Mitchell |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 1er août 2023 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 4 août 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-23-1253 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. L’appelante ne peut pas recevoir plus de 43 semaines de prestations parentales prolongées.
Aperçu
[2] L’appelante travaille comme assistante en pharmacie. En raison d’une maladie causée par des traitements de fertilité et une grossesse, elle a présenté deux demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Après la deuxième période de prestations de maladie, l’appelante a reçu des prestations de maternité. Elle avait demandé des prestations parentales standards, mais elle a ensuite demandé d’obtenir des prestations parentales prolongées.
[3] La Commission a décidé qu’elle ne pouvait payer l’appelante que jusqu’à la fin de sa période de prestations le 3 juin 2023. C’est donc dire qu’elle ne pouvait verser à l’appelante que 43 semaines de prestations parentales prolongées.
[4] La Commission affirme qu’elle a prolongé la période de prestations de l’appelante pour le maximum de 41 semaines applicables, de sorte qu’elle ne peut pas obtenir 61 semaines de prestations parentales prolongées.
[5] L’appelante affirme qu’elle a appelé Service Canada lorsqu’elle a remarqué que la date de fin de sa demande n’était pas celle qui lui avait été mentionnée. Elle affirme qu’on lui a dit que le système corrigerait ces problèmes par une mise à jour. Elle prétend en outre que la Commission aurait dû établir une nouvelle demande de prestations en mars 2022 lorsqu’elle a présenté une demande de prestations de maladie.
Question en litige
[6] L’appelante peut-elle recevoir plus de 43 semaines de prestations parentales prolongées?
Analyse
[7] Un prestataire peut recevoir des prestations pour chaque semaine d’une période de prestations au cours de laquelle il ne travaille pasNote de bas page 1. La période de prestations est la période pendant laquelle le prestataire reçoit ces prestations. Habituellement, elle est de 52 semaines Note de bas page 2. Cependant, si un prestataire demande 61 semaines de prestations parentales, la période de prestations est prolongéeNote de bas page 3.
[8] Une prestataire peut recevoir 15 semaines de prestations de maternitéNote de bas page 4. Elle peut aussi obtenir 35 ou 61 semaines de prestations parentalesNote de bas page 5. En ce qui concerne les prestations parentales, elle obtient 33 % ou 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable. Tout dépend de son choix de prestations parentales standards ou prolongéesNote de bas page 6.
[9] Parfois, un prestataire reçoit plus d’un type de prestations spéciales au cours de la même période de prestations. Les prestations spéciales comprennent les prestations de maladie et de maternité et les prestations parentales. Lorsque cela se produit, la période de prestations est prolongéeNote de bas page 7.
L’appelante a-t-elle droit à plus de 43 semaines de prestations parentales prolongées?
[10] Non, l’appelante n’a pas droit à plus de 43 semaines de prestations parentales prolongées.
[11] L’appelante travaillait comme assistante en pharmacie. Elle a suivi des traitements de fertilité pour être enceinte. Pour faciliter ce processus, son médecin lui a suggéré de prendre un congé de maladie de son emploi. L’appelante l’a fait. Elle a demandé et reçu neuf semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi.
[12] Lorsqu’elle était enceinte de huit mois, l’appelante était incapable de travailler. Elle a déclaré qu’elle avait commencé son congé de maternité à ce moment-là. Elle a ajouté qu’elle savait qu’elle avait suffisamment d’heures pour demander des prestations, mais elle a appelé Service Canada. L’appelante a déclaré que l’agent de Service Canada lui avait dit qu’elle pouvait continuer à recevoir ses prestations de maladie, puis que sa demande serait automatiquement convertie en prestations de maternité, et ensuite en prestations parentales.
[13] L’appelante a d’abord choisi l’option standard des prestations parentales. Elle et son mari ont toutefois décidé qu’il serait préférable qu’elle passe plus de temps avec son nouveau bébé. Elle a donc appelé Service Canada pour passer à l’option prolongée. L’appelante a déclaré que l’agent lui avait dit qu’elle ne recevrait pas de prestations parentales dans le cadre de l’option prolongée après octobre 2023. Elle a dit que si l’agent avait expliqué ce qui se passerait, elle n’aurait pas effectué le changement.
[14] L’appelante a confirmé à l’audience qu’elle a d’abord reçu neuf semaines de prestations de maladie. Elle a confirmé que plus tard, elle a obtenu 6 autres semaines de prestations de maladie, suivies de 15 semaines de prestations de maternité et de 43 semaines de prestations parentales prolongées jusqu’au 3 juin 2023.
[15] L’époux de l’appelante a témoigné à l’audience. Le couple s’est demandé pourquoi la Commission n’avait pas établi une nouvelle demande pour l’appelante lorsqu’elle a entrepris son congé de maternité, car elle avait assez d’heures pour établir une nouvelle demande.
[16] La Commission affirme qu’elle a discuté de la question avec l’appelante en mars 2022. La Commission soutient que l’appelante a convenu qu’un taux de prestations réduit pour une nouvelle demande n’aurait pas été à son avantage. J’ai posé des questions à l’appelante à ce sujet. Elle a dit que rien de tel ne s’était passé. Elle a insisté sur le fait que chaque fois qu’elle appelait Service Canada, on lui disait qu’elle recevrait 61 semaines de prestations parentales prolongées.
[17] Malheureusement, il semble y avoir eu un malentendu au sujet du début d’une nouvelle période de prestations pour l’appelante. Les notes dans le dossier de révision de la Commission font état d’une différence dans le taux de prestations hebdomadaires de 564 $ à 341 $ si l’appelante avait commencé une nouvelle période de prestations. De plus, le taux de prestations parentales prolongées aurait été inférieur à 341 $. Cependant, l’appelante et son témoin ont tous deux parlé de la valeur du temps qu’elle aurait passé avec son nouveau bébé.
[18] Il semble que l’appelante aurait pu présenter une nouvelle demande de prestations. Ainsi, elle aurait pu obtenir les 6 semaines de prestations de maladie, les 15 semaines de prestations de maternité et les 61 semaines de prestations parentales prolongées qu’elle a demandées. Toutefois, ce n’est pas la question dont je suis saisie. Mon rôle consiste à décider si, dans le cadre de la demande existante, l’appelante a droit à plus de 43 semaines de prestations parentales prolongées.
[19] La Commission affirme que la période de prestations de l’appelante a commencé le 22 août 2021. Elle a prolongé sa période de prestations de 15 semaines pour que les 15 semaines pour lesquelles elle a reçu des prestations de maladie soient prises en compte. Ensuite, comme l’appelante a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées, la Commission a prolongé sa période de prestations de 26 semaines supplémentaires. Compte tenu des deux prolongations, elle mentionne que sa période de prestations a pris fin le 3 juin 2023.
[20] L’appelant a d’abord présenté une demande de prestations de maladie le 20 septembre 2021. Je conclus que la Commission a décidé à juste titre que la période de prestations de l’appelante a commencé le 22 août 2021. Il s’agit du dernier jour pour lequel elle a été payée, comme le montre son relevé d’emploi. La demande de prestations de l’appelante a été renouvelée le 23 mars 2022 avec une demande de prestations de maladie qui sera suivie de prestations de maternité et de prestations parentales prolongées.
[21] Compte tenu de ce qui précède, je conclus que la Commission a prolongé à juste titre la période de prestations de l’appelante de 15 semaines étant donnée la période pendant laquelle elle a reçu des prestations de maladie, et de 26 semaines parce qu’elle a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. C’est donc dire que sa période de prestations prend fin le 3 juin 2023 et que la Commission ne peut lui verser de prestations après cette date.
[22] L’appelante a répondu à l’observation de la Commission selon laquelle elle ne peut lui verser des prestations parentales prolongées au-delà du 3 juin 2023. Elle a déclaré que ce qui se révèle problématique, c’est que la Commission n’a jamais accepté les erreurs qu’elle a commises. Elle a dit que lorsqu’elle a appelé Service Canada, on lui a mentionné que la date de fin de sa demande serait établie, soit octobre 2023. Elle a affirmé qu’en raison des erreurs, elle a souffert. L’appelante a dû retourner au travail plus tôt et elle a donc dû envoyer son fils à la garderie plus tôt que prévu.
[23] Le témoin de l’appelante a déclaré que la date à laquelle les prestations prennent fin est vraiment importante. Il a déclaré que son épouse et lui devaient prévoir le moment où l’appelante retournerait au travail et qu’ils devaient prévoir envoyer leur fils à la garderie. Il ajoute que quelqu’un devrait avoir à répondre de la raison pour laquelle ils ont dû souffrir.
[24] Encore une fois, il est regrettable que l’appelante n’ait pas obtenu assez de renseignements exacts pour l’aider à prendre des décisions éclairées tout au long de ses demandes. Elle a déclaré qu’elle et son époux ne sont pas des fonctionnaires, de sorte qu’elle faisait confiance aux agents à qui elle a parlé. Cela est d’autant plus notable que les demandes de l’appelante, prises ensemble, n’étaient pas courantes.
[25] Si Service Canada fournit aux prestataires un service qui leur permet d’obtenir de l’information pour les aider à prendre des décisions au sujet des demandes de prestations, ce service devrait être fiable. Les prestataires peuvent subir des effets négatifs véritables s’ils reçoivent des renseignements inexacts. J’encourage la Commission à communiquer avec l’appelante s’il est toujours possible d’envisager de présenter une nouvelle demande de prestations à compter de mars 2022.
[26] Je conclus que la Commission ne peut verser à l’appelante que des prestations parentales prolongées jusqu’à la fin de sa période de prestations le 3 juin 2023. C’est donc dire qu’elle ne peut obtenir que 43 semaines de prestations parentales prolongées. Bien que je compatisse avec la situation de l’appelante, je ne peux pas modifier la loiNote de bas page 8.
Conclusion
[27] L’appel est rejeté. Par conséquent, l’appelante ne peut recevoir que 43 semaines de prestations parentales prolongées.