Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] J. L. est l’appelant dans le présent appel. Je rejette son appel.

[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a démontré qu’elle lui a versé plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) que celles auxquelles il avait droit en vertu de la loi^{Note de bas de page 1}. Autrement dit, il a reçu un versement excédentaire.

[3] Il doit rembourser le versement excédentaire (2 000 $). Il s’agit du montant du paiement anticipé de la PAEU, qu’il n’est pas autorisé à conserver.

Aperçu

[4] L’appelant travaillait comme spécialiste du moulage par injection chez X (employeur). En mars 2020, son employeur l’a mis à pied en raison de la pandémie de COVID-19.

[5] Il a donc demandé des prestations régulières d’assurance‑emploi.

[6] Peu après sa demande, la Commission lui a versé la PAEU (un paiement anticipé de 2 000 $). Elle lui a ensuite versé 9 paiements hebdomadaires de 500 $ chacun.

[7] Il est retourné au travail à la fin de mai 2020.

[8] Environ deux ans plus tard, la Commission a décidé que l’appelant n’était pas légalement admissible au paiement anticipé de la PAEU. Elle lui a envoyé une lettre de décision expliquant ses motifs et un avis de dette de 2 000 $.

[9] L’appelant affirme qu’il ne devrait pas avoir à rembourser la Commission. Il a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi, et non la PCU (autrement dit, la PAEU). Il n’a pas demandé à la Commission de déposer les 2 000 $ dans son compte bancaire. Il n’a pas l’argent pour rembourser. Il l’a dépensé pour payer ses factures, son épicerie et d’autres frais de subsistance. Il éprouve des difficultés financières.

Question en litige

[10] L’appelant doit-il rembourser le paiement anticipé de 2 000 $ au titre de la PAEU?

Analyse

Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)

[11] Le gouvernement fédéral a apporté des modifications temporaires à la Loi sur l’assurance-emploi en réponse à la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 2}. L’un de ces changements consistait à créer la PAEU. Voici les règles relatives à la PAEU qui importent pour le présent appel :

• Entre le 15 mars et le 26 septembre 2020, la Commission a dû traiter les demandes de prestations régulières et de maladie de l’assurance-emploi comme des demandes de PAEU.
• Toute personne pouvait présenter une demande de PAEU pour une période de deux semaines. Elle devait suivre les règles de la Commission et lui fournir l’information dont elle avait besoin pour trancher sa demande^{Note de bas de page 3}.
• La prestation hebdomadaire habituelle de la PAEU versée par la Commission était de 500 $^{Note de bas de page 4}.
• La Commission a versé des paiements anticipés de PAEU de 2 000 $ aux personnes admissibles dès que possible après la présentation de leur demande d’assurance-emploi^{Note de bas de page 5}.
• La Commission a décidé de recouvrer le paiement anticipé de 2 000 $ en ne versant pas à une personne une prestation hebdomadaire de PAEU de 500 $ en 4 semaines distinctes (semaines 13, 14, 18 et 19)^{Note de bas de page 6}.

[12] Les modifications apportées à la loi permettaient également à la Commission de réexaminer l’admissibilité d’une personne à la PAEU – jusqu’à 36 mois après qu’elle a reçu un paiement de la PAEU^{Note de bas de page 7}. De plus, elles lui permettaient d’établir et de recouvrer un versement excédentaire si une personne recevait plus de PAEU que le montant auquel elle était admissible^{Note de bas de page 8}.

Ce que disent la Commission et l’appelant

[13] La Commission affirme que l’appelant n’a pas droit au paiement anticipé de la PAEU de 2 000 $. Il s’agit d’un versement excédentaire qu’il doit rembourser.

[14] La Commission affirme qu’elle a versé à l’appelant un paiement anticipé de la PAEU de 2 000 $ (couvrant 4 semaines) plus 9 paiements hebdomadaires de 500 $^{Note de bas de page 9}. Il a donc obtenu un total de 13 semaines de PAEU (soit 6 500 $).

[15] La Commission affirme que l’appelant a prouvé qu’il était admissible à 9 paiements hebdomadaires de PAEU (soit 4 500 $). Il l’a fait en déposant des déclarations auprès de la Commission pour ces neuf semaines.

[16] La Commission dit que l’appelant est retourné au travail par la suite. Il a arrêté de déposer des déclarations. La Commission affirme donc qu’il n’a pas prouvé qu’il est admissible à d’autres semaines de la PAEU.

[17] Comme il ne recevait plus la PAEU, la Commission n’a pas pu recouvrer le paiement anticipé de 2 000 $ en retenant les prestations hebdomadaires aux semaines 13, 14, 18 et 19. Il s’agit donc d’un versement excédentaire qu’il doit rembourser^{Note de bas de page 10}.

[18] L’appelant convient qu’il est retourné au travail et qu’il a cessé de recevoir la PAEU après neuf semaines^{Note de bas de page 11}. Il affirme toutefois qu’il ne devrait pas avoir à rembourser le versement excédentaire^{Note de bas de page 12}.

[19] Il affirme avoir demandé des prestations régulières d’assurance-emploi, et non la PCU (autrement dit, la PAEU). Il n’a pas demandé à la Commission de déposer les 2 000 $ dans son compte bancaire. Quand il a vu le dépôt, il ignorait à quoi il servait. Il s’en est servi pour acquitter des factures (électricité, gaz et hypothèque), l’épicerie, faire des paiements de voiture et payer d’autres frais de subsistance. Il n’a pas profité de la PAEU.

[20] À l’audience, l’appelant a déclaré qu’il ne peut pas se permettre de rembourser 2 000 $. Il peine à vivre. Il travaille pour son employeur depuis 29 ou 30 ans. Mais il n’a pas eu d’augmentation depuis sept ans. Il vit de chèque de paie en chèque de paie. Jeudi, lorsqu’il sera payé, son compte bancaire sera à découvert. Chaque semaine, il doit se sortir d’un découvert. Il se demande si le gouvernement canadien a vraiment besoin de recouvrer cet argent, alors que lui et tant d’autres personnes à Windsor, en Ontario, éprouvent des difficultés.

La décision de la Commission au sujet du versement excédentaire est correcte

[21] J’accepte le témoignage de l’appelant. Je n’ai aucune raison de mettre son témoignage en doute. Il a témoigné de façon directe et détaillée. Je n’ai aucune raison de douter de ce qu’il a dit à la Commission et à l’audience ou de ce qu’il a écrit dans son avis d’appel. Son témoignage était cohérent au fil du temps.

[22] Cependant, son témoignage ne modifie pas ma décision.

[23] Bien que l’appelant n’ait demandé ni la PAEU ni le paiement anticipé, la Commission n’avait aucun pouvoir légal de lui verser des prestations régulières d’assurance-emploi. Comme il avait droit à l’assurance-emploi et en raison des changements apportés à la loi pendant la pandémie de COVID-19, la Commission devait lui verser la PAEU (y compris le paiement anticipé de 2 000 $).

[24] J’ai examiné la preuve de la Commission concernant la PAEU qu’elle a versée à l’appelant^{Note de bas de page 13}. J’ai également examiné le calcul par la Commission du versement excédentaire qui selon elle lui est dû^{Note de bas de page 14}. Je n’ai aucune raison de douter du témoignage de la Commission au sujet de ces deux éléments. Et aucun élément de preuve ne va à l’encontre de cette affirmation.

[25] La Commission et l’appelant s’entendent sur les faits clés et je les ai confirmés en examinant les documents que la Commission a envoyés au Tribunal. Je conclus donc que ce qui suit s’est produit :

• L’appelant a demandé l’assurance-emploi et la Commission lui a versé le paiement anticipé de PAEU (2 000 $).
• L’appelant a prouvé qu’il avait droit à la PAEU et la Commission lui a versé neuf semaines de prestations.
• L’appelant a reçu au total 13 semaines de prestations d’assurance-emploi.
• L’appelant est retourné au travail (et n’avait pas droit à la PAEU) avant que la Commission puisse recouvrer le paiement anticipé de la PAEU dans les semaines 13, 14, 18 et 19.

[26] Je conclus donc que l’appelant a reçu 4 semaines (soit 2 000 $) de la PAEU qu’il n’était pas légalement autorisé à conserver. (Il s’agit du paiement anticipé de la PAEU.) C’est un versement excédentaire qu’il doit rembourser.

Le Tribunal ne peut pas défalquer le versement excédentaire

[27] Le versement excédentaire est une dette de l’appelant à l’égard d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). EDSC est le ministère fédéral qui dirige la Commission.

[28] Je reconnais à quel point le versement excédentaire semble injuste pour l’appelant. Cependant, le Tribunal n’a pas le pouvoir de défalquer un versement excédentaire^{Note de bas de page 15}.

[29] La Commission peut défalquer la totalité ou une partie d’un versement excédentaire^{Note de bas de page 16}. Si l’appelant n’a pas déjà demandé à la Commission de défalquer son versement excédentaire, il peut le faire.

[30] L’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les dettes pour les ministères fédéraux, y compris EDSC. L’appelant peut obtenir plus de renseignements sur les plans de remboursement et l’allègement de la dette dans la page Web de l’ARC sur le recouvrement des versements excédentaires de la PAEU, ou en composant sans frais le 1 800 864-5823^{Note de bas de page 17}.

Conclusion

[31] La Commission a prouvé que l’appelant a reçu 2 000 $ en paiements de PAEU qu’il n’est pas légalement autorisé à conserver. Il s’agit d’un versement excédentaire.

[32] Selon la loi, l’appelant doit rembourser ce versement excédentaire de 2 000 $.

[33] Je dois donc rejeter son appel.