[TRADUCTION]
Citation : LS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1777
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | L. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (567207) datée du 2 février 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Gary Conrad |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 7 juin 2023 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 9 juin 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-23-686 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. L’appelante n’a pas droit à plus de semaines de prestations de maladie, car elle a déjà reçu le maximum de 15 semaines autorisé en vertu de la loi.
[2] Bien que la Loi sur l’assurance-emploi ait été modifiée pour permettre le paiement de 26 semaines de prestations de maladie, cette modification n’est entrée en vigueur que le 18 décembre 2022 et elle n’est pas rétroactive. La modification ne s’appliquerait qu’aux périodes de prestations commençant à partir du 18 décembre 2022. La période de prestations de l’appelante a commencé le 26 juin 2022, de sorte que la modification ne s’applique pas à sa demande.
Aperçu
[3] L’appelante a demandé des prestations de maladie et a reçu 15 semaines de prestations de maladie.
[4] Elle a ensuite communiqué avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada et a demandé que ses prestations de maladie soient converties en prestations régulières.
[5] La Commission a décidé qu’elle ne pouvait pas verser de prestations régulières à l’appelante parce qu’elle était encore malade, et qu’elle n’était donc pas disponible pour travailler.
[6] L’appelante a ensuite déposé une demande de révision demandant à la Commission de lui accorder des semaines supplémentaires de prestations de maladie parce que le législateur a créé une loi qui autoriserait la prolongation de la période de prestations de maladie à 26 semaines et qu’elle était toujours malade.
[7] La Commission a discuté avec l’appelante et l’a informée qu’elle ne pouvait pas lui verser d’autres semaines de prestations de maladie parce que la loi prévoit qu’elle peut recevoir 15 semaines au maximum. La Commission a informé l’appelante que les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi qui autorisent le versement de 26 semaines de prestations de maladie ne sont entrées en vigueur qu’en décembre 2022 et qu’elles ne sont pas rétroactives, de sorte qu’elles ne s’appliquent pas à la demande de l’appelante.
Question en litige
[8] L’appelante peut-elle recevoir plus de semaines de prestations de maladie?
Analyse
L’appelante peut-elle recevoir plus de semaines de prestations de maladie?
[9] J’accepte le fait que l’appelante a déjà reçu 15 semaines de prestations de maladie, comme elle le reconnaît elle-même, et je ne vois rien qui suggérerait le contraire.
[10] La loi prévoit qu’un nombre maximal de 15 semaines de prestations de maladie peut être accordéNote de bas de page 1.
[11] L’appelante a raison d’affirmer que le législateur a modifié la Loi sur l’assurance‑emploi afin d’autoriser le versement de 26 semaines de prestations de maladieNote de bas de page 2, mais cette modification ne s’applique qu’aux demandes dont la période de prestations a commencé à partir du 18 décembre 2022Note de bas de page 3. Cette modification n’est pas rétroactive.
[12] J’admets que l’appelante était toujours très malade en date du 18 décembre 2022, mais puisque sa période de prestations a commencé le 26 juin 2022, l’augmentation du nombre de semaines de prestations de maladie auquel une personne a droit ne s’applique pas à sa demande parce que la modification n’est pas rétroactive. L’appelante n’a pas droit à plus de semaines de prestations de maladie parce qu’elle a déjà reçu le maximum de 15 semaines autorisé en vertu de la loiNote de bas de page 4.
[13] Si je le pouvais, j’accorderais plus de semaines de prestations de maladie à l’appelante. Je suis convaincu que l’appelante est toujours malade, qu’elle souffre financièrement et qu’elle a besoin d’aide. Si je pouvais faire quelque chose pour l’aider dans le cadre de la loi, je le ferais. Mais malheureusement, je ne peux rien faire, puisque je ne peux pas modifier la loi ou en ignorer son sens clairNote de bas de page 5.
[14] Un dernier point que je tiens à mentionner est que la Commission a initialement rejeté la demande de l’appelante pour convertir ses prestations de maladie en prestations régulières, mais l’appelante n’a pas demandé la révision de cette questionNote de bas de page 6.
[15] Si elle souhaite le faire, l’appelante peut demander à la Commission de procéder à une révision de cette question (à savoir si elle peut obtenir des prestations régulières après la fin de ses prestations de maladie)Note de bas de page 7. Si elle obtient une décision défavorable concernant la révision de cette question, il est également possible de faire appel de cette décision au Tribunal de la sécurité sociale.
Conclusion
[16] L’appel est rejeté.
[17] Hélas, l’appelante ne peut pas recevoir plus de semaines de prestations de maladie. Elle a reçu le maximum de 15 semaines autorisé en vertu de la loi, et la modification à la loi qui permet d’accorder jusqu’à 26 semaines de prestations de maladie n’est pas rétroactive et ne s’applique donc pas à la demande de l’appelante.
[18] Malheureusement, je ne peux rien faire pour elle.