Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a versé à l’appelant trop de semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi. L’appelant doit rembourser le trop-payé.

Aperçu

[2] L’appelant travaillait pour les Forces armées canadiennes. À son retour de son deuxième déploiement outre-mer, son employeur l’a encouragé à prendre une pause et à prendre un congé parental. Il a accepté. Il a travaillé avec son commis pour obtenir le congé et demander des prestations parentales de l’assurance-emploi. Il a dit à son commis qu’il prendrait autant de semaines que possible, en tenant compte du nombre de semaines que la mère de son enfant prendrait.

[3] Selon les renseignements figurant dans le formulaire de demande de l’appelant, la Commission lui a versé 29 semaines de prestations parentales standards de l’assurance-emploi.

[4] Près de trois ans plus tard, la Commission a procédé à un nouvel examen de la demande de prestations de l’appelant. Elle a décidé que l’appelant n’était admissible qu’à cinq semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi.^{Note de bas page 1} Depuis, la Commission a demandé à l’appelant de rembourser les 24 semaines de prestations supplémentaires qu’il a reçues.

[5] L’appelant affirme qu’il aurait pris des décisions différentes s’il avait su qu’il n’était pas admissible aux 29 semaines complètes. Il n’essayait pas d’obtenir des prestations auxquelles il n’avait pas droit, et il a rempli honnêtement sa demande de prestations. Le remboursement de ces prestations entraînera pour lui de véritables difficultés financières.

Questions en litige

[6] L’appelant était-il admissible aux 29 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi qu’il a reçues?

[7] Si ce n’est pas le cas, doit-il rembourser le trop-payé?

Analyse

[8] La loi prévoit que les parents ayant des enfants nés le 17 mars 2019 ou après cette date peuvent se partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards, mais le maximum qu’un parent peut recevoir est 35 semaines.^{Note de bas page 2}

[9] L’appelant et la mère de son enfant ont demandé des prestations parentales standards.^{Note de bas page 3}

[10] La mère de l’enfant a demandé des prestations parentales le 22 octobre 2020. Elle a demandé 35 semaines de prestations parentales standards.^{Note de bas page 4}

[11] L’appelant a demandé des prestations parentales le 20 novembre 2020. Il a demandé 29 semaines de prestations parentales standards.^{Note de bas page 5}

L’appelant était-il admissible à 29 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi?

[12] Non. L’appelant n’était admissible qu’à cinq semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi.

[13] L’appelant et la mère de l’enfant peuvent se partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards parce que leur enfant est né après le 17 mars 2019.

[14] La mère de l’enfant a demandé 35 semaines de prestations parentales standards en octobre 2020.^{Note de bas page 6} Par conséquent, seulement 5 semaines de prestations étaient disponibles pour l’appelant lorsqu’il a présenté sa demande en novembre 2020.

[15] Les prestations sont d’abord versées à la mère, car l’appelant voulait recevoir le nombre de semaines restant, compte tenu du nombre de semaines que la mère allait demander. Je ne vois aucun élément de preuve qui laisse entendre qu’il y avait une autre entente entre les parents sur la façon dont les prestations parentales devaient être partagées.^{Note de bas page 7}

[16] L’appelant avait donc droit à cinq semaines de prestations parentales.^{Note de bas page 8}

[17] Puisque la Commission a versé à l’appelant 29 semaines de prestations parentales, il a reçu un trop-payé de 24 semaines.

L’appelant doit-il rembourser le trop-payé?

[18] Oui. L’appelant doit rembourser les 24 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi qu’il n’aurait pas dû recevoir.

[19] La loi prévoit que lorsqu’une partie prestataire reçoit des prestations auxquelles elle n’avait pas droit, elle doit les rembourser.^{Note de bas page 9}

[20] L’appelant aimerait que je décide qu’il n’a pas à rembourser les prestations. Il a communiqué avec moi des renseignements personnels sur ce qui l’a amené à demander des prestations parentales, à quitter l’armée et à suivre une formation en vue de se lancer dans une nouvelle carrière. Il m’a aussi parlé de sa situation financière. Le remboursement des prestations entraînera pour lui des difficultés financières.

[21] L’appelant a parlé à Service Canada avant de présenter sa demande, et l’agent lui a dit qu’il pouvait demander jusqu’à 35 semaines de prestations parentales standards.^{Note de bas page 10} Il affirme qu’il aurait peut-être pris des décisions différentes s’il avait su qu’il n’était pas admissible aux prestations.

[22] L’appelant a expliqué que son épouse et lui avaient l’intention de remplir correctement leurs formulaires de demande. Ils croyaient que la question de savoir si l’autre parent recevrait des [traduction] « Prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption du Régime québécois d’assurance parentale » leur demandait si l’autre parent recevrait l’une des prestations énumérées au titre du Régime québécois d’assurance parentale. Ils ne se sont pas rendu compte que la Commission leur demandait s’ils recevraient des prestations de maternité ou des prestations parentales au titre de la Loi sur l’assurance-emploi OU des prestations d’adoption au titre du Régime québécois d’assurance parentale.^{Note de bas page 11}

[23] Je comprends pourquoi l’appelant et son épouse ont interprété cette question ainsi et pourquoi ils y ont répondu d’une façon concordante. Je l’ai moi-même interprétée ainsi au premier abord.^{Note de bas page 12}

[24] Je suis sensible à la situation de l’appelant. Cependant, peu importe la raison pour laquelle la Commission lui a versé des prestations en trop, il doit quand même rembourser le trop-payé. J’aimerais bien aider l’appelant, malheureusement je n’ai pas le pouvoir de lui accorder des semaines additionnelles de prestations ni d’annuler la dette, pas même par compassion. La loi ne me donne tout simplement pas ce pouvoir.

[25] L’appelant pourrait vouloir discuter des modalités de paiement avec l’Agence du revenu du Canada, qui s’occupe de la perception des trop-payés d’assurance-emploi. Le numéro de téléphone est le 1-866-864-5823. Pour en savoir plus sur le remboursement, consultez Les trop-payés et les remboursements - Canada.ca (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/trop-payes/remboursements.html).

Conclusion

[26] L’appelant était admissible à cinq semaines de prestations parentales standards de l’assurance-emploi. Comme il a reçu 29 semaines de prestations, il a reçu un trop-payé de prestations parentales et il doit rembourser ce trop-payé.

[27] L’appel est rejeté.