Assurance-emploi (AE)

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[TRADUCTION]

Citation : MR c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 1862

Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi

Décision

Appelant : M. R.
Intimée : Commission de l’assurance-emploi du Canada

Décision portée en appel : Décision découlant de la révision de la Commission de
l’assurance emploi du Canada (518031) datée du
23 juin 2023 (communiquée par Service Canada)

Membre du Tribunal : Glenn Betteridge
Mode d’audience : Téléconférence
Date de l’audience : Le 3 octobre 2023
Personne présente à l’audience : Appelant
Date de la décision : Le 6 octobre 2023
Numéro de dossier : GE-23-2415

Sur cette page

Décision

[1] M. R. est l’appelant dans le présent appel. Je rejette son appel.

[2] Il n’a pas démontré qu’il était admissible à conserver 3 semaines (1 500 $) de paiement anticipé de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) qu’il a reçuNote de bas de page 1.

[3] Il s’agit d’un versement excédentaire qu’il doit à la Commission.

Aperçu

[4] L’employeur de l’appelant (les Forces armées canadiennes) l’a mis à pied pendant la pandémie de COVID-19.

[5] Il a donc demandé des prestations d’assurance-emploi.

[6] La Commission a décidé qu’il était admissible à la PAEU. La Commission lui a versé un paiement anticipé (de 2 000 $) peu après qu’il eut présenté sa demande. Et elle lui a versé 12 semaines de PAEU.

[7] La Commission a recouvré une semaine du paiement anticipé de la PAEU au cours de la dernière semaine de sa dernière demande de PAEU.

[8] Environ deux ans plus tard, la Commission a examiné ses demandes de PAEU. Elle a décidé qu’il n’était pas admissible à conserver les 3 autres semaines (1 500 $) du paiement anticipé de la PAEU. La Commission a donc décidé qu’il s’agit d’un versement excédentaire qu’il doit rembourser.

[9] L’appelant affirme qu’il n’est pas juste de lui demander de rembourser tout le versement excédentaire plus de trois ans plus tard. En 2020, il a appelé la Commission à de nombreuses reprises et on lui a dit qu’il n’avait aucune dette.

Question en litige

[10] Je dois trancher deux questions dans la présente décision :

  • L’appelant était-il admissible à conserver le paiement anticipé de la PAEU?
  • La Commission a-t-elle calculé correctement son versement excédentaire, en tenant compte de son admissibilité aux paiements hebdomadaires de la PAEU?

Analyse

[11] C’est à la personne qui demande des prestations d’assurance-emploi de démontrer qu’elle est admissible à cette prestationNote de bas de page 2.

[12] Dans le présent appel, l’appelant doit prouver qu’il était admissible au paiement anticipé de la PAEU et aux prestations hebdomadaires que la Commission lui a versées. Il doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, il doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’il était admissible.

Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)

[13] Le gouvernement fédéral a apporté des modifications temporaires à la Loi sur l’assurance-emploi (Loi) en réponse à la pandémie de COVID-19Note de bas de page 3. L’un de ces changements consistait à créer la PAEU. Voici les règles relatives à la PAEU qui importent pour le présent appel :

  • Entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, la Commission a dû traiter les demandes de prestations régulières et de maladie de l’assurance-emploi comme des demandes de PAEUNote de bas de page 4.
  • Toute personne pouvait présenter une demande de PAEU pour une période de deux semaines. Elle devait suivre les règles de la Commission et lui fournir l’information dont elle avait besoin pour trancher sa demandeNote de bas de page 5.
  • Pour être admissible à la PAEU, une personne devait démontrer qu’elle :
    • N’a pas travaillé pendant sept jours consécutifs au cours d’une période de deux semaines et n’a eu aucun revenu pour ces jours au cours d’une période de deux semaines;
    • A gagné 1 000 $ ou moins sur une période de 4 semainesNote de bas de page 6.
  • La prestation hebdomadaire habituelle de la PAEU versée par la Commission était de 500 $Note de bas de page 7.
  • La Commission a versé des paiements anticipés de PAEU de 2 000 $ aux personnes admissibles dès que possible après la présentation de leur demande d’assurance-emploiNote de bas de page 8.
  • La Commission a décidé de recouvrer le paiement anticipé de 2 000 $ en ne versant pas à une personne une prestation hebdomadaire de PAEU en 4 semaines (semaines 13, 14, 18 et 19)Note de bas de page 9.

[14] Les modifications apportées à la loi permettaient également à la Commission de réexaminer l’admissibilité d’une personne à la PAEU jusqu’à 36 mois après qu’elle a reçu un paiement de la PAEUNote de bas de page 10. Et la Commission pouvait établir et collecter un versement excédentaire si une personne avait reçu davantage de PAEU que ce à quoi elle était admissibleNote de bas de page 11.

Ce que disent la Commission et l’appelant

[15] La Commission affirme qu’elle a versé à l’appelant un paiement anticipé de la PAEU de 2 000 $Note de bas de page 12. Elle lui a ensuite versé 12 paiements hebdomadaires (6 000 $). Il a donc reçu un total de 8 000 $.

[16] La Commission affirme qu’elle a versé à l’appelant 9 semaines de prestations (du 15 mars au 10 mai 2020). Il est ensuite retourné au travail la semaine du 17 mai 2020 et a cessé de produire des déclarations.

[17] La Commission affirme que l’appelant a présenté une nouvelle demande de PAEU au début de septembre 2020. Il était admissible pour quatre semaines en septembre. La Commission lui a versé 3 semaines et a utilisé 1 semaine pour recouvrer 500 $ du paiement anticipé (semaine 29; 27 septembre 2020).

[18] Comme la PAEU n’était plus offerte après cette semaine, la Commission affirme qu’elle n’a pas recouvré d’autres semaines de la PAEU. Autrement dit, elle n’a pas recouvré 3 semaines de PAEU (1 500 $). Il s’agit d’un versement excédentaire que l’appelant doit rembourserNote de bas de page 13.

[19] L’appelant affirme qu’il serait injuste de lui faire rembourser tous les versements excédentaires de paiements anticipés au titre de la PAEUNote de bas de page 14. Il a appelé l’assurance-emploi à de nombreuses reprises en 2020 et on lui a dit qu’il ne devait rien. Il s’agissait de « fausses déclarations ». Il a perdu son emploi et son revenu pendant la COVID-19, de sorte qu’il devrait avoir le droit de conserver l’intégralité de la PAEU qu’il a reçue.

Le versement excédentaire de paiement anticipé (1 500 $) est exact

[20] J’ai examiné la preuve de la Commission concernant le paiement anticipé de PAEU versé par celle-ci à l’appelant. J’ai également examiné la preuve de la Commission en rapport avec le paiement qui a été recouvré par la Commission pour la semaine de la PAEUNote de bas de page 15.

[21] Aucune preuve ne va à l’encontre de la preuve de la Commission au sujet de ces éléments. Et je n’ai aucune autre raison de douter de la preuve de la Commission.

[22] Compte tenu de la preuve que j’ai acceptée et de la loi que j’ai énoncée précédemment, voici par conséquent mes conclusions :

  • La Commission a versé à l’appelant le paiement anticipé de la PAEU (2 000 $).
  • La Commission a recouvré 1 semaine (500 $) du paiement anticipé de la PAEU.
  • C’est donc dire que l’appelant a reçu 3 semaines de paiement anticipé (soit 1 500 $) de la PAEU qu’il n’avait pas le droit de conserver.

[23] Par conséquent, l’appelant a reçu un versement excédentaire de 1 500 $.

[24] Je ne peux accepter l’argument de l’appelant selon lequel il ne devrait pas avoir à rembourser le versement excédentaire parce que la Commission lui a fait de « fausses déclarations ». Les tribunaux ont décidé que la Commission ne peut pas modifier les conditions d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi, même dans le cas des prestations spécialesNote de bas de page 16. En outre, la Commission doit appliquer la Loi telle qu’elle est rédigée, même si la Commission a fourni de mauvais renseignementsNote de bas de page 17.

L’appelant n’est pas admissible à d’autres semaines de la PAEU

[25] Si l’appelant est admissible à plus de semaines de PAEU que ce que la Commission lui a versé, je peux utiliser des semaines supplémentaires pour réduire le solde de son versement excédentaire.

[26] Une personne peut démontrer de deux façons qu’elle est admissible aux paiements hebdomadaires de la PAEU :

Le critère général d’admissibilité

[27] Le critère général d’admissibilité à la PAEU est fondé sur une période de deux semaines.

[28] La Commission doit évaluer l’admissibilité de l’appelant pour une période de deux semaines. Elle doit ensuite verser des prestations pour cette période de deux semaines si l’appelant est admissible. La Commission ne peut verser une seule semaine (500 $) sur les deux semaines. Soit elle paie les deux semaines (1 000 $), soit elle ne paie aucune semaineNote de bas de page 20.

[29] Une personne est admissible à la PAEU si elle :

  • A cessé de travailler pendant au moins sept jours consécutifs au cours d’une période de deux semaines;
  • N’avait aucun revenu d’emploi pour les jours où elle ne travaillait pas au cours de cette période de deux semaines.

[30] La division d’appel du Tribunal appuie la période de 2 semaines de la PAEU : une personne présente sa demande pour une période de 2 semaines, la Commission évalue son admissibilité pour une période de 2 semaines et verse 1 000 $ aux personnes admissibles pour cette périodeNote de bas de page 21. J’estime que les décisions de la division d’appel sont mûrement réfléchies et elles me convainquent. Je vais donc les suivre.

L’autre voie menant à l’admissibilité

[31] Si une personne n’est pas admissible selon le critère général, elle pourrait l’être suivant le critère de l’autre voieNote de bas de page 22. Pour décider si une personne est admissible à la PAEU pour une période de demande de deux semaines, l’autre voie met l’accent sur le revenu gagné par l’appelant pendant quatre semaines.

[32] Pour examiner l’admissibilité de l’appelant à une période de demande de deux semaines, je dois donc tenir compte de la période de quatre semaines précédant et incluant la période de demande de deux semainesNote de bas de page 23. À cette fin, il convient de suivre les étapes ci-après :

  • Déterminer la période de demande de deux semaines examinée (peu importe si la Commission a initialement versé à la personne la PAEU pour cette période).
  • Remonter dans le temps et trouver les deux dernières semaines pour lesquelles la personne a reçu la PAEU (autrement dit, sauter toute semaine pour laquelle elle n’a pas reçu la PAEU).
  • Additionner les gains pour ces quatre semaines.
  • Si la rémunération totale de la personne est de 1 000 $ ou moins, celle-ci est admissible à la PAEU pour la période de demande de 2 semaines qui est examinée.

Admissibilité de l’appelant à la PAEU hebdomadaire

[33] L’appelant et la Commission conviennent qu’il a reçu 12 semaines de PAEU (6 000 $).

[34] J’accepte le contenu des déclarations bimensuelles de l’appelant au sujet du moment où il travaillait et de sa rémunération.

[35] L’employeur a présenté un relevé d’emploi, mais il indique le revenu de l’appelant pour des périodes de paie bimensuellesNote de bas de page 24. Je ne me fonde pas sur le relevé d’emploi pour deux raisons. Premièrement, la Commission ne s’est pas fondée sur le relevé pour décider de l’admissibilité de l’appelant. Deuxièmement, et plus important encore, je ne peux pas prendre les renseignements au sujet de la rémunération qui sont dans le dossier et les intégrer aux semaines de la PAEU ou aux périodes de demandes de prestations de deux semaines. Les dates ne concordent pas du tout. En outre, je ne peux pas deviner quel revenu correspond à quelle semaine.

[36] Le tableau de la page suivante montre la preuve que j’ai acceptée. J’ai utilisé le tableau pour décider de l’admissibilité de l’appelant pour chaque période de demande de deux semaines suivant le critère général d’admissibilité et, au besoin, selon l’autre voie.

Sem-
aine
de
PAEU
Semaine de
prestations
PAEU
payée
25 Travail
déclaré
Rémuné-
ration
déclarée
Critère
général
Autre voie
1 Le 15 mars 2020 500 n   500  
2 Le 22 mars 2020 500 n   500  
3 Le 29 mars 2020 500 o 530   500
4 Le 5 avril 2020 500 o 76   500
5 Le 12 avril 2020 500 o 228   500
6 Le 19 avril 2020 500 o 152   500
7 Le 26 avril 2020 500 o 76   500
8 Le 3 mai 2020 500 o 228   500
9 Le 10 mai 2020 500 o 152    
10 Le 17 mai 2020 0 n. d.      
11 Le 24 mai 2020 0 n. d.      
12 Le 31 mai 2020 0 n. d.      
13 Le 7 juin 2020 0 n. d.      
14 Le 14 juin 2020 0 n. d.      
15 Le 21 juin 2020 0 n. d.      
16 Le 28 juin 2020 0 n. d.      
17 Le 5 juillet 2020 0 n. d.      
18 Le 12 juillet 2020 0 n. d.      
19 Le 19 juillet 2020 0 n. d.      
20 Le 26 juillet 2020 0 n. d.      
21 Le 2 août 2020 0 n. d.      
22 Le 9 août 2020 0 n. d.      
23 Le 16 août 2020 0 n. d.      
24 Le 23 août 2020 0 n. d.      
25 Le 30 août 2020 0 n. d.      
26 Le 6 septembre 2020 500 o 304   500
27 Le 13 septembre 2020 500 o 228   500
28 Le 20 septembre 2020 500 n   500  
29 Le 27 septembre 2020 0 n   500  

Prestations hebdomadaires
payées

6 000

2 000

4 000

 

 

 

 

Prestations
hebdomadaires
admissibles

6,000

[37] Je conclus que l’appelant est admissible à 12 semaines (6 000 $) de PAEU. (Voir les cases du tableau comportant des encadrés foncés.) (C’est ce que la Commission lui a versé.) Voici mon explication.

[38] Je conclus que l’appelant est admissible aux semaines 1 et 2 et aux semaines 28 et 29 selon le critère généralNote de bas de page 26. Au cours de chaque période de deux semaines, il n’a pas travaillé pendant au moins sept jours et n’a eu aucune rémunération au cours de cette période de sept jours. Il était donc admissible à 2 000 $ en vertu du critère général.

[39] Je conclus que l’appelant est admissible aux semaines 3 à 8 et 26 et 27 selon le critère de l’autre voie. Sa rémunération totale pour chaque période de 4 semaines que j’ai considérée est inférieure à 1 000 $. Il était donc admissible à 4 000 $ selon le critère de l’autre voie.

[40] J’estime qu’il est plus probable qu’improbable qu’il n’était pas admissible pendant les semaines 9 et 10. La Commission a commis une erreur lorsqu’elle lui a versé seulement une semaine (semaine 9) au cours d’une période de deux semaines. En outre, comme l’appelant n’a pas produit de déclaration pour la semaine 10 (du 17 au 23 mai 2020), j’ignore s’il a travaillé et a eu un revenu au cours de cette semaineNote de bas de page 27. Il n’a donc pas prouvé qu’il est plus probable qu’improbable qu’il soit admissible pour les semaines 9 et 10 selon le critère général ou celui de l’autre voie.

Défalcation, modes de paiement et allégement de la dette

[41] Malheureusement pour l’appelant, je dois me conformer à la loiNote de bas de page 28. Je n’ai pas le pouvoir de prendre ma décision en me fondant sur l’équité, la compassion ou les difficultés financières. Le versement excédentaire est une dette de l’appelant à l’égard d’Emploi et Développement des compétences Canada (EDCC). EDCC est le ministère fédéral qui dirige la Commission.

[42] La Commission peut défalquer la totalité ou une partie d’un versement excédentaireNote de bas de page 29. (Le Tribunal n’a pas le pouvoir légal de le faireNote de bas de page 30.) . Si l’appelant n’a pas déjà demandé à la Commission de défalquer son versement excédentaire, il peut donc le faire.

[43] L’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les dettes pour les ministères fédéraux, y compris EDSC. L’appelant peut obtenir plus de renseignements sur les modes de remboursement et l’allégement de la dette dans la page Web de l’ARC sur le recouvrement des versements excédentaires de la PAEU (https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/about-canada-revenue-agency-cra/when-you-money-collections-cra/collection-canada-emergency-response-benefit-issued-by-service-canada.html), ou en composant sans frais le 1-800-864-5823Note de bas de page 31.

Conclusion

[44] L’appelant n’a pas démontré qu’il était admissible à conserver 3 semaines (1 500 $) de paiement anticipé de la PAEU. Il s’agit d’un versement excédentaire qu’il doit rembourser.

[45] La Commission lui a versé le bon montant hebdomadaire de PAEU auquel il était admissible. Autrement dit, cela ne change pas le solde de son versement excédentaire.

[46] Je rejette donc son appel.

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