Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] L’appelant doit rembourser le versement anticipé de 2 000 $ de prestations d’assurance‑emploi d’urgence qu’il a reçu.

[3] Toutefois, l’appelant a confirmé lors de l’audience que le versement anticipé de 2 000 $ avait déjà été déduit d’un solde dû sur sa déclaration de revenus.

Aperçu

[4] La prestation d’assurance-emploi d’urgence est une nouvelle prestation qui a été créée au début de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 1}. Le montant de la prestation était de 500 $ par semaine^{Note de bas de page 2}. Cependant, la Commission de l’assurance-emploi du Canada versait aux parties prestataires qui déposaient leur première demande une avance de 2 000 $ correspondant à quatre semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[5] L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence le 6 avril 2020. La Commission lui a versé l’avance de 2 000 $ le 13 avril 2020 ainsi que 11 semaines de prestations. Au total, l’appelant a reçu 7 500 $ en prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[6] Je dois décider si l’appelant doit rembourser le versement anticipé de 2 000 $ de prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçu.

[7] La Commission affirme que l’appelant a reçu un trop-payé de 2 000 $ et qu’il n’aurait dû recevoir que 5 500 $ de prestations.

[8] L’appelant dit que le versement anticipé de 2 000 $ a déjà été déduit d’un solde dû sur sa déclaration de revenus. Cependant, l’appelant affirme qu’il cherche à récupérer l’argent. Il dit qu’il devrait bénéficier d’un répit et ne pas être obligé de rembourser les 2 000 $.

Questions en litige

[9] L’appelant aurait-il dû recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi plutôt que des prestations d’assurance-emploi d’urgence?

[10] L’appelant doit-il rembourser le versement anticipé de prestations d’assurance‑emploi d’urgence qu’il a reçu?

Analyse

L’appelant aurait-il dû recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi plutôt que des prestations d’assurance-emploi d’urgence?

[11] J’estime que l’appelant aurait dû recevoir des prestations d’assurance-emploi d’urgence et non des prestations régulières d’assurance-emploi.

[12] Entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, toutes les demandes de prestations régulières d’assurance-emploi ont été traitées comme des demandes de de prestations d’assurance-emploi d’urgence^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, si une personne demandait des prestations régulières et que sa période de prestations débutait pendant cette période, elle recevait plutôt des prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[13] La Commission et l’appelant conviennent que sa demande de prestations régulières d’assurance-emploi aurait donné lieu à une période de prestations débutant le 5 avril 2020. Cela tombait entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020. L’appelant a donc reçu des prestations d’assurance-emploi d’urgence au lieu de prestations régulières d’assurance-emploi.

L’appelant doit-il rembourser le versement anticipé de prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçu?

[14] Je conclus que l’appelant doit rembourser le versement anticipé de prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçu.

[15] Entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020, les parties prestataires pouvaient demander des prestations d’assurance-emploi pour deux semaines à la fois^{Note de bas de page 4}. La loi permettait à la Commission de verser des prestations aux parties prestataires avant qu’elle ne les verse normalement^{Note de bas de page 5}.

[16] La Commission a versé à l’appelant l’avance de 2 000 $ dès sa première demande. Ce montait équivalait à quatre semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. La Commission prévoyait de recouvrer cette avance en retenant quatre semaines de prestations par la suite, généralement les 13e, 14e, 18e et 19e semaines de prestations demandées.

[17] La Commission soutient qu’en raison du versement anticipé, l’appelant a reçu un total de 15 semaines de prestations alors qu’il aurait dû recevoir seulement 11 semaines de prestations. La Commission n’a pas été en mesure de recouvrir le versement anticipé de 2 000 $ parce que l’appelant a travaillé des semaines à temps plein en dehors des semaines où il était admissible aux prestations d’assurance-emploi d’urgence. Par conséquent, l’appelant a reçu un trop-payé de 2 000 $ de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[18] L’appelant convient qu’il a reçu le versement anticipé de 2 000 $ et les 11 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. Il a confirmé avoir reçu huit semaines de prestations du 5 avril 2020 au 30 mai 2020 et trois semaines de prestations du 23 août 2020 au 12 septembre 2020. L’appelant affirme qu’il a cessé de demander des prestations d’assurance-emploi d’urgence après avoir touché 11 semaines de prestations au total et qu’il n’a plus droit à d’autres semaines de prestations.

[19] Je conclus que l’appelant a reçu un total de 15 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence, mais qu’il aurait dû recevoir seulement 11 semaines de prestations. Cela est dû au fait qu’il a reçu le versement anticipé de 2 000 $, qui équivalait à quatre semaines de prestations.

[20] Comme l’appelant a reçu quatre semaines de prestations de plus que ce qu’il aurait dû recevoir, il a reçu un trop-payé de 2 000 $.

[21] La Commission a tenté de voir si l’appelant avait des semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence auxquelles il était admissible qui pouvaient être utilisées pour compenser son trop-payé. Cependant, la Commission a établi que ce n’était pas le cas.

[22] J’ai examiné le relevé d’emploi de l’appelant pour voir s’il avait peut-être des semaines de prestations auxquelles il était admissible pour compenser son trop-payé (page GD3-31), Toutefois, je suis d’accord avec la Commission pour dire que le trop‑payé ne peut pas être réduit d’un nombre quelconque de semaines. En bref, il n’y a aucune période où la rémunération de l’appelant n’a pas dépassé 1 000 $.

[23] La loi prévoit que si une personne a reçu plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence que ce à quoi elle était admissible, elle doit rembourser le trop-payé^{Note de bas de page 6}. L’appelant doit donc rembourser ce montant. Comme je l’ai mentionné, l’appelant a déjà confirmé que son trop-payé de 2 000 $ avait été déduit d’un solde dû sur sa déclaration de revenus.

[24] L’appelant me demande d’annulation trop-payé pour des motifs d’équité. Il dit avoir payé des impôts et versé des cotisations au régime d’assurance-emploi toute sa vie, mais avoir rarement demandé des prestations d’assurance-emploi. En résumé, l’appelant affirme qu’il devrait bénéficier d’un répit et ne pas être obligé de rembourser le versement anticipé de 2 000 $.

[25] Je reconnais que l’appelant est frustré et mécontent de son trop‑payé. Toutefois, je peux seulement appliquer le libellé de la Loi sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi. Je ne peux pas modifier la loi ou rendre une autre décision, même si je suis sincèrement sensible à la situation de l’appelant^{Note de bas de page 7}.

[26] De plus, je n’ai pas le pouvoir d’annuler le trop-payé de l’appelant^{Note de bas de page 8}. Par contre, la Commission peut décider d’annuler un trop-payé dans certaines situations, par exemple si son remboursement imposerait à l’appelant un préjudice abusif. L’appelant peut donc demander à la Commission d’annuler son trop-payé. Il a néanmoins confirmé que son trop-payé avait déjà été déduit d’un solde dû sur sa déclaration de revenus.

[27] Enfin, je tiens à souligner à nouveau que je n’ai pas le pouvoir de réduire ou d’annuler le trop-payé de l’appelant, même pour des motifs de compassion^{Note de bas de page 9}.

Conclusion

[28] L’appelant doit rembourser le versement anticipé de 2 000 $ de prestations d’assurance-emploi d’urgence qu’il a reçu.

[29] Par conséquent, l’appel est rejeté.