Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté avec modification.

[2] L’appelante doit rembourser l’avance reçue dans le cadre de la prestation d’assurance-emploi d’urgence. Néanmoins, la Commission a omis de lui verser les prestations pour la semaine du 7 juin 2020 alors que l’appelante y avait droit. Par conséquent, le trop payé que l’appelante doit rembourser est de 1 500$.

Aperçu

[3] Au début de la pandémie de COVID-19, une nouvelle prestation appelée « prestation d’assurance-emploi d’urgence^{Note de bas de page 1} » a été créée. Le montant versé dans le cadre de cette prestation était de 500 $ par semaine^{Note de bas de page 2}. Cependant, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de verser quatre semaines de prestations à l’avance (2 000 $) aux personnes demandant les prestations d’assurance-emploi d’urgence pour la première fois.

[4] L’appelante a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence à partir du 22 mars 2020. Par la suite, la Commission lui a versé l’avance de 2 000 $. La Commission a aussi versé à l’appelante 11 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. Au total, l’appelante a reçu 7 500$ de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[5] Je dois décider si l’appelante doit rembourser l’avance de 2 000$ qu’elle a reçue sur ses prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[6] La Commission dit que l’appelante a reçu 2 000$ de trop. Elle aurait dû recevoir seulement 5 500$.

[7] L’appelante n’est pas d’accord. Elle affirme qu’elle est malentendante et elle a recommencé à travailler après avoir reçu la prestation d'urgence, mais elle a constaté qu'elle était incapable de travailler avec les masques, car elle ne comprend que la lecture labiale vu ses limitations. Elle ajoute qu'avoir su qu'elle devrait rembourser le montant de 2000$, elle ne serait jamais retournée au travail.

Question que je dois examiner en premier

Audience par écrit

[8] L’appelante a indiqué vouloir un mode d’audience par écrit^{Note de bas de page 3}.

[9] Le Tribunal a donc procédé par écrit afin de respecter la demande de l’appelante.

Question en litige

[10] L’appelante doit-elle rembourser l’avance qu’elle a reçue sur les prestations d’assurance-emploi d’urgence?

Analyse

L’appelante doit-elle rembourser l’avance qu’elle a reçue sur les prestations d’assurance-emploi d’urgence?

[11] J’estime que l’appelante doit rembourser l’avance reçue sur les prestations d’assurance-emploi d’urgence. Néanmoins, le trop payé à rembourser est de 1 500$ et non de 2 000$.

[12] Du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020, les prestataires pouvaient demander des prestations d’assurance-emploi d’urgence pour deux semaines à la fois^{Note de bas de page 4}. La loi autorisait la Commission à verser ces prestations avant la date où elles auraient normalement été versées^{Note de bas de page 5}. [mon soulignement]

[13] La Commission a versé à l’appelante l’avance de 2 000 $ tout de suite après sa première demande. Ce montant correspondait à quatre semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. La Commission prévoyait de récupérer cette avance en retenant quatre semaines de prestations plus tard, généralement aux 13e, 14e, 18e et 19e semaines de prestations demandées.

[14] La Commission dit qu’à cause de l’avance, l’appelante a reçu un total de 15 semaines de prestations, alors qu’elle aurait dû en recevoir seulement 11. La Commission n’a pas pu récupérer 2 000$ de l’avance parce que l’appelante n’a pas demandé de prestations pour les semaines au cours desquelles la Commission prévoyait de récupérer ce montant. L’appelante a donc reçu 2 000$ en trop.

[15] L’appelante convient qu’elle a reçu l’avance de 2 000 $ et 11 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. Elle a dit qu’elle avait cessé de demander ces prestations puisqu’elle a recommencé à travailler.

[16] Je constate que l’appelante a reçu un total de 15 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence, mais elle aurait dû recevoir 12 semaines. En effet, les prestataires demandaient deux semaines de prestations à la fois^{Note de bas de page 6}. Par conséquent, comme l’appelante demandait des prestations pour la semaine du 31 mai 2020, elle était automatiquement admissible aux prestations pour la semaine 2, soit la semaine du 7 juin 2020.

[17] Le tableau suivant démontre les prestations auxquelles l’appelante avait droit.

[18] Puisque l’appelante a reçu 15 semaines (7 500$) de prestations d’assurance-emploi d’urgence, mais qu’elle avait droit à 12 semaines (6 000$), elle a reçu 1 500$ en trop.

[19] Selon la loi, si une personne reçoit plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence que ce à quoi elle avait droit, elle doit rembourser le montant reçu en trop^{Note de bas de page 7}. L’appelante doit donc rembourser ce montant.

[20] L’appelante demande un résultat différent pour des raisons de justice. Elle dit qu’elle est retournée travailler au lieu de demeurer sur l’assurance-emploi et a dû quitter son emploi en raison des difficultés que cela représentait pour elle puisqu’elle est malentendante. Elle ne pouvait comprendre les gens avec la lecture labiale avec le port du masque.

[21] Je peux seulement appliquer la loi telle qu’elle est énoncée dans la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi. Même si je comprends la situation de l’appelante, je ne peux pas changer la loi ou rendre une décision différente^{Note de bas de page 8}.

[22] Je ne peux pas annuler le trop payé de l’appelante^{Note de bas de page 9}. Cependant, la Commission peut décider d’annuler un trop payé dans différentes circonstances, par exemple si son remboursement causerait un préjudice abusif. L’appelante peut donc demander à la Commission d’annuler le trop payé. Sinon, l’appelante peut communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour conclure une entente de paiement.

Conclusion

[23] L’appelante doit rembourser la somme de 1 500$ reçue en trop en prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[24] L’appel est donc rejeté avec modification.