Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Le Tribunal n’est pas d’accord avec l’appelant.

[2] La demande de prestations parentales d’assurance-emploi de l’appelant montre qu’il a choisi l’option des prestations prolongées.

[3] L’appelant soutient qu’il a pris sa décision par erreur et qu’il veut en fait l’option des prestations standards. Mais il n’a pas démontré qu’il avait bel et bien choisi cette option.

Aperçu

[4] Au moment de remplir une demande de prestations parentales d’assurance-emploi, il faut choisir entre deux options : l’« option des prestations standards » et l’« option des prestations prolongées »^{Note de bas de page 1}.

[5] L’option des prestations standards donne droit au versement de prestations au taux normal pendant une période maximale de 35 semaines. L’option des prestations prolongées donne droit au versement du même montant de prestations à un taux inférieur pendant une période maximale de 61 semaines. Dans l’ensemble, le montant d’argent reste le même. Il est simplement étalé sur un nombre différent de semaines.

[6] Il est impossible de modifier ce choix dès lors que des prestations parentales sont versées^{Note de bas de page 2}.

[7] Dans sa demande, l’appelant a choisi des prestations parentales prolongées. Il a commencé à recevoir des prestations à compter de la semaine du 10 décembre 2023. Mais il voulait en fait recevoir des prestations parentales standards.

[8] L’appelant affirme qu’il avait l’intention de choisir les prestations standards pour obtenir 35 semaines de prestations parentales, mais qu’il a choisi les prestations prolongées par erreur.

[9] La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme que l’appelant a fait un choix et qu’il est trop tard pour modifier celui-ci parce qu’il a déjà commencé à recevoir des prestations.

[10] L’appelant n’est pas d’accord et il affirme qu’il a rempli la demande de prestations pendant qu’il était à l’hôpital pour la naissance de son bébé. Il a dit qu’il s’était trompé et qu’il voulait en fait 35 semaines de prestations parentales.

Question que je dois examiner en premier

L’appelant n’a pas envoyé la décision de révision rendue par la Commission

[11] Les appelants doivent joindre à l’avis d’appel qu’ils envoient au Tribunal une copie de la décision de révision de la Commission ou la date de la révision^{Note de bas de page 3}. L’appelant ne l’a pas fait. J’ai une copie du dossier de révision de la Commission dans lequel figure cette décision. Je n’ai donc pas besoin que l’appelant l’envoie^{Note de bas de page 4}.

Question en litige

[12] Quel type de prestations parentales l’appelant a-t-il choisi de recevoir?

Analyse

Quel type de prestations l’appelant a-t-il choisi de recevoir?

[13] L’appelant a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées.

Les arguments des parties

[14] La Commission affirme que le choix de l’appelant dans la demande nous révèle quelle option il voulait. Selon la Commission, il est trop tard pour modifier les options maintenant.

[15] L’appelant affirme avoir commis une erreur lorsqu’il a choisi des prestations parentales prolongées.

[16] Dans sa demande de prestations, l’appelant a choisi l’option des prestations prolongées pour le paiement des prestations parentales. Il a dit qu’il demandait 61 semaines de prestations prolongées.

[17] L’appelant a dit dans son témoignage qu’il a commis une erreur lorsqu’il a choisi des prestations parentales prolongées. Il a dit qu’il n’a pas les moyens de recevoir des prestations parentales prolongées.

[18] J’estime que l’appelant a demandé à la Commission de modifier son choix des prestations prolongées à des prestations standards après avoir reçu le premier paiement de prestations parentales. Je suis de cet avis parce qu’il a dit dans son témoignage qu’il a appelé Service Canada le soir où il a reçu le premier paiement de prestations parentales.

[19] L’appelant a dit aussi dans son témoignage que, parce qu’il reçoit des prestations parentales prolongées, il est en retard dans le paiement de son loyer et de quelques autres factures. Il a affirmé que cela aiderait sa famille à s’en sortir s’il pouvait obtenir des prestations parentales standards.

[20] Je compatis avec l’appelant compte tenu de sa situation financière, mais j’estime qu’il a choisi de recevoir 61 semaines de prestations parentales. Je suis d’avis également que ce choix est irrévocable en droit parce qu’il a demandé de le modifier après avoir reçu des prestations parentales. Si je comprends bien la situation de l’appelant, je ne peux toutefois pas modifier la loi^{Note de bas de page 5}.

Conclusion

[21] L’appel est rejeté.