Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelant est inadmissible au bénéfice des prestations parce qu’il était à l’étranger.

Aperçu

[2] L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi le 6 janvier 2023. Il a quitté le Canada le 3 février 2023 et est revenu au pays le 29 mars 2023.

[3] La Commission de l’assurance-emploi a d’abord décidé qu’il n’était pas admissible aux prestations du 3 février 2023 au 29 mars 2023, car il était à l’étranger et n’était pas disponible pour travailler pendant cette période.

[4] L’appelant a demandé à la Commission de réviser sa décision, puis la Commission a établi qu’il était disponible pour travailler, mais qu’il était toujours inadmissible aux prestations du 3 février 2023 au 29 mars 2023, puisqu’il était à l’étranger.

[5] L’appelant fait valoir qu’il n’était pas aux États-Unis pour des vacances, mais qu’il a une relation avec quelqu’un là-bas et qu’il devait être là pour maintenir cette relation.

Question en litige

[6] L’appelant était-il admissible à des prestations pendant qu’il était à l’étranger?

Analyse

[7] En général, une personne qui se trouve à l’étranger ne peut pas recevoir de prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 1}. Il y a quelques exceptions : le Règlement sur l’assurance-emploi contient une liste d’exceptions. Si une personne se trouve à l’étranger pour l’une des raisons suivantes, elle pourrait recevoir des prestations :

• pour suivre un traitement médical qui n’est pas immédiatement ou promptement disponible au Canada;
• pour assister aux funérailles d’un proche parent;
• pour accompagner un proche parent à l’étranger afin que celui-ci reçoive un traitement médical;
• pour rendre visite à un proche parent gravement malade ou blessé;
• pour assister à une entrevue d’emploi;
• pour faire une recherche d’emploi^{Note de bas de page 2}.

[8] Il est toujours de la responsabilité de la personne de prouver qu’elle remplit toutes les conditions requises pour recevoir des prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 3}. Cela signifie qu’elle doit prouver qu’une de ces exceptions s’applique à sa situation si elle souhaite recevoir des prestations pendant qu’elle se trouve à l’étranger^{Note de bas de page 4}.

Pourquoi l’appelant se trouvait-il à l’étranger?

[9] L’appelant a déclaré à la Commission que pendant qu’il était à l’étranger, il cherchait en ligne du travail au Canada et aux États-Unis, mais qu’il n’avait pas de permis de travail ni d’autorisation de travailler à l’étranger. Cependant, il cherchait surtout du travail au Canada^{Note de bas de page 5}.

[10] L’appelant a également déclaré à la Commission qu’il rendait visite à sa conjointe pendant qu’il se trouvait aux États-Unis et qu’il serait difficile pour sa relation s’il s’y rendait moins souvent^{Note de bas de page 6}.

[11] Dans sa demande de révision auprès de la Commission, l’appelant indique qu’il entretient une relation sérieuse avec une personne aux États-Unis, qu’il se rend là-bas fréquemment pour poursuivre cette relation et qu’il peut revenir travailler au Canada s’il trouve un emploi. Il dit qu’il vit sa vie là-bas, qu’il n’y va pas pour des vacances et qu’il n’aurait pas quitté le pays s’il avait su que ce serait un problème^{Note de bas de page 7}.

[12] Dans son avis d’appel au Tribunal de la sécurité sociale, l’appelant confirme de nouveau qu’il n’est pas en vacances pendant qu’il est à l’étranger, mais qu’il doit être là pour maintenir sa relation et qu’il semble inapproprié et immoral qu’il ne soit pas autorisé à recevoir des prestations pour cette raison^{Note de bas de page 8}.

[13] L’appelant indique également au Tribunal qu’il cotise au régime d’assurance-emploi et qu’il devrait pouvoir en bénéficier.

[14] À l’audience, l’appelant a déclaré que lorsqu’il a rempli sa demande de prestations d’assurance-emploi, il a vu la section du formulaire qui donne des renseignements sur les absences du Canada. De plus, il a dit qu’on lui avait déjà refusé des prestations pour la même raison et qu’il avait téléphoné à l’assurance-emploi. Cependant, personne ne l’avait rappelé. Il a toutefois ajouté qu’il ne s’était pas rendu dans un Centre Service Canada pour obtenir plus de renseignements.

[15] Lors de son témoignage, l’appelant a déclaré qu’il avait parlé une fois à une personne de Service Canada et qu’on lui avait mentionné les règles et les exemptions qui, selon lui, ne s’appliquaient pas à sa situation.

[16] Lors de son témoignage, l’appelant a aussi déclaré qu’il avait examiné les exceptions énumérées ci-dessus et qu’il ne pensait pas satisfaire à l’une d’entre elles, mais qu’il croyait que l’article portant sur une personne résidant à l’extérieur du Canada s’appliquait à lui^{Note de bas de page 9}.

[17] La Commission affirme que le fait de poursuivre une relation n’est pas une exception prévue à l’article 55 du Règlement sur l’assurance-emploi. Et même si la Commission a conclu que l’appelant était disponible pour travailler, le fait d’être à l’étranger est une question distincte de celle de la disponibilité^{Note de bas de page 10}.

[18] La Commission affirme également que l’appelant n’était pas à l’étranger pour chercher un emploi ou passer une entrevue en bonne et due forme, car il n’est pas autorisé à travailler à l’étranger, et qu’il ne pouvait donc pas raisonnablement s’attendre à obtenir un emploi.^{Note de bas de page 11}

[19] L’appelant a déclaré à la Commission qu’il voulait se rendre aux États-Unis pour rendre visite à la personne avec qui il entretient une relation sérieuse, et que toutes ses démarches de recherche d’emploi pendant qu’il était en ligne auraient pu être effectuées au Canada.

[20] Lors de son témoignage, l’appelant a confirmé qu’il s’est rendu aux États-Unis pour rejoindre la personne avec qui il est en relation.

[21] Je conclus que l’exception prévue à l’article 55(6) du Règlement sur l’assurance-emploi ne s’applique pas à l’appelant. Lors de son témoignage, il a déclaré qu’il n’avait pas de permis de conduire, de carte de résidence ou de visa de travail aux États-Unis. Il n’a donc pu fournir aucune preuve montrant qu’il réside de façon permanente ou temporaire aux États-Unis.

[22] Je comprends que l’appelant est d’avis qu’il n’est pas en vacances et qu’il vit sa vie avec la personne avec qui il est en relation lorsqu’il est aux États-Unis, mais il est clair pour moi que son adresse et son travail se trouvent au Canada.

[23] L’appelant affirme qu’il devrait recevoir des prestations d’assurance-emploi pour la période pendant laquelle il était à l’étranger et qu’il a continué à chercher du travail. Il dit avoir cotisé à la caisse d’assurance-emploi et avoir le droit de l’utiliser.

[24] Je comprends les arguments de l’appelant. Je conviens que le monde du travail a beaucoup changé depuis que le Parlement a rédigé les lois régissant le régime d’assurance-emploi. Je conviens aussi que la recherche d’emploi à distance et le travail à distance sont courants de nos jours. Cependant, même si je comprends les arguments de l’appelant sur ce point, je dois respecter la loi.

[25] Je n’ai pas le pouvoir de modifier la Loi sur l’assurance-emploi. Je dois plutôt appliquer la loi selon son sens ordinaire^{Note de bas de page 12}. La loi commence par la règle générale selon laquelle une personne ne peut pas recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle se trouve à l’étranger. Ensuite, la loi prévoit quelques exceptions à la règle générale. Si la personne ne peut pas prouver qu’une des exceptions s’applique à sa situation, elle ne peut pas recevoir de prestations d’assurance-emploi pendant qu’elle se trouve à l’étranger.

[26] Par conséquent, l’appelant peut seulement recevoir des prestations d’assurance-emploi s’il prouve que sa situation relève de l’une des exceptions. Il n’a cependant pas prouvé cela.

[27] Je conclus que l’appelant était à l’étranger pour poursuivre sa relation. Je conclus donc qu’il ne répond à aucune des exceptions énumérées à l’article 55 du Règlement sur l’assurance-emploi mentionnées ci-dessus.

[28] Par conséquent, l’appelant n’est pas admissible aux prestations d’assurance-emploi du 3 février 2023 au 29 mars 2023.

Conclusion

L’appel est rejeté. L’appelant est inadmissible au bénéfice des prestations d’assurance‑emploi du 2 février 2023 au 29 mars 2023.