Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelant a reçu une rémunération et la Commission de l’assurance-emploi du Canada a réparti cette rémunération sur les bonnes semaines.

[2] Je ne peux pas non plus annuler ou réduire le trop-payé de l’appelant comme il le voudrait, mais j’ai fourni plus de renseignements pour l’aider à comprendre les options qui s’offrent à lui relativement au trop-payé.

Aperçu

[3] La Commission a appris que l’appelant travaillait pendant une période où il recevait des prestations d’assurance-emploi et qu’il ne lui avait pas déclaré son travail ni sa rémunération. 

[4] À la suite d’une enquête, la Commission a établi que l’appelant avait travaillé de février à septembre 2019, qu’il avait reçu une rémunération provenant de ce travail et qu’il ne l’avait pas déclarée. La Commission a réparti la rémunération de l’appelant sur les semaines où il a effectué le travail pour lequel il a été payé. Cette répartition a entraîné un trop-payé énorme pour l’appelant puisque la Commission a affirmé qu’il devait rembourser les prestations qu’il avait reçues pendant les semaines où il travaillait.

[5] L’appelant demande que son trop-payé soit révisé en vue de son élimination ou du moins de sa réduction, car il affirme que le remboursement du trop-payé est extrêmement difficile en ce moment.

Questions en litige

[6] Je dois trancher les deux questions suivantes :

1. a)  L’argent que l’appelant a reçu est-il une rémunération?
2. b)  Dans l’affirmative, la Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?

Analyse

L’argent que l’appelant a reçu est-il une rémunération?

[7] Oui, l’argent que l’appelant a reçu est une rémunération. Voici les motifs de ma décision.

[8] La loi précise que la rémunération est le revenu total que l’appelant a reçu de n’importe quel emploi^{Note de bas de page 1}. La loi définit à la fois le « revenu » et l’« emploi ».

[9] Le revenu peut être tout ce que l’appelant a reçu ou recevra d’un employeur ou d’une autre personne. Ce n’est pas nécessairement de l’argent, mais c’est souvent le cas^{Note de bas de page 2}.

[10] L’emploi est tout travail que l’appelant a effectué ou effectuera au titre d’un contrat de travail ou de services^{Note de bas de page 3}.

[11] L’employeur de l’appelant a déclaré à la Commission que l’appelant avait reçu les montants suivants à titre de salaire :

[12] La Commission affirme que l’appelant a reçu de l’argent de son employeur sous forme de salaire pour le travail qu’il a effectué, ce qui fait de l’argent une rémunération.

[13] L’appelant affirme qu’il ne se souvient pas s’il a travaillé pour son employeur pendant ces périodes exactes et, s’il l’avait fait, ce qu’il aurait reçu. Il dit qu’en raison des graves problèmes de santé auxquels il a été confronté (triple pontage), il ne se souvient pas beaucoup de ces moments-là.

[14] Il affirme qu’il a travaillé pour son employeur et qu’il travaille toujours pour lui à ce jour, alors il est possible qu’il ait travaillé pendant cette période. Il dit aussi qu’il doute que son employeur lui mentirait au sujet de son travail et de sa rémunération.

[15] Je conclus que l’appelant travaillait pour son employeur pendant la période du 24 février au 14 septembre 2019. Je conclus donc que l’appelant affirme qu’il travaillait pour son employeur à ce moment-là et je suis également d’accord avec l’appelant pour dire que son employeur ne mentirait pas à propos de telles choses.

[16] J’estime que l’appelant a reçu les sommes que son employeur a déclarées ci-dessus. J’en arrive à cette conclusion parce que je ne vois rien qui me fasse douter des renseignements fournis par l’employeur et je suis d’accord avec l’appelant pour dire que son employeur ne mentirait pas sur le montant qu’il a reçu s’il travaillait pour lui.

[17] J’estime que les montants déclarés ci-dessus constituent une rémunération. Il s’agit d’un revenu provenant directement de l’emploi de l’appelant étant donné que c’est un salaire qui lui a été versé pour le travail qu’il a effectué pour l’employeur.

La Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?

[18] La loi prévoit que la rémunération doit être répartie sur certaines semaines. Le nombre de semaines sur lesquelles la rémunération est répartie dépend de la raison pour laquelle l’appelant a reçu la rémunération^{Note de bas de page 4}.

[19] La Commission soutient que puisque la rémunération de l’appelant est un salaire, elle doit être répartie sur les semaines où il a effectué le travail pour lequel il a été payé.

[20] Je suis d’accord avec la Commission. Selon la loi, la rémunération payée à titre de salaire doit être répartie sur les semaines où l’appelant a effectué le travail pour lequel il a été payé^{Note de bas de page 5}. Autrement dit, même si ce salaire est peut-être arrivé dans le compte bancaire de l’appelant des semaines après qu’il a effectué ce travail, puisqu’il lui a été versé pour le travail qu’il a effectué au cours des semaines précédentes, c’est sur ces semaines que le salaire doit être réparti.

Le trop-payé

[21] La répartition du salaire de l’appelant a entraîné un trop-payé énorme. C’est le vrai problème qui préoccupe l’appelant. Il veut que je le réduise d’une façon ou d’une autre, ou que je l’élimine entièrement, parce qu’il dit qu’en tant que seul salarié de son ménage, il n’est pas en mesure de le rembourser. En effet, son épouse a de graves problèmes de santé et ne travaille pas depuis des années.

[22] Il dit que le gouvernement menace de commencer à saisir son salaire et que si cela se produit, il se retrouvera à la rue. Il dit que tout ce qu’il veut faire, c’est subvenir aux besoins de sa famille, mais cette dette l’en empêche.

[23] L’appelant affirme qu’il n’a jamais rien dû au gouvernement auparavant et que la seule raison pour laquelle il a une dette maintenant est que son triple pontage lui a causé des problèmes de mémoire.

[24] Je tiens d’abord à dire que si je pouvais effacer ou réduire cette dette, je le ferais immédiatement, mais j’ai les mains liées. La Cour d’appel fédérale a déclaré que je ne peux pas réduire ou éliminer la dette de l’appelant^{Note de bas de page 6}.

[25] Je comprends que l’appelant a tenté de travailler avec la Commission pour réduire ou éliminer sa dette, mais cela n’a rien donné. Il a demandé les formulaires à remplir pour demander une réduction ou une annulation en raison des difficultés auxquelles il fait face, mais les formulaires ne lui ont jamais été envoyés.

[26] Ainsi, même si je ne peux pas dire à l’appelant quoi faire ni lui donner des conseils, je peux lui fournir de l’information pour qu’il puisse comprendre toutes ses options et comment s’en prévaloir, pour qu’il puisse, s’il le souhaite, exercer tous ses droits prévus par la loi. C’est un élément fondamental de la justice naturelle.

[27] Veuillez consulter les notes de bas de page pour voir la source officielle de ces renseignements.

[28] Ainsi, strictement à titre d’information pour l’appelant, ce qu’il choisit de faire de ces renseignements lui appartient. C’est l’Agence du revenu du Canada qui s’occupe du recouvrement des dettes d’assurance-emploi^{Note de bas de page 7}. Comme l’appelant dit avoir des problèmes avec la Commission, peut-être qu’il pourrait parler à l’Agence du revenu du Canada, s’il le souhaite.

[29] La Commission affirme qu’il est possible de joindre l’Agence du revenu du Canada au 1-866-864-5824^{Note de bas de page 8}.

[30] L’Agence du revenu du Canada affirme que n’importe qui peut demander un allègement des paiements.

[31] Selon l’Agence du revenu du Canada, certaines circonstances qui peuvent rendre une personne admissible à un tel allègement sont les difficultés financières et les circonstances exceptionnelles comme la maladie^{Note de bas de page 9}.

[32] L’Agence du revenu du Canada explique également comment demander un allègement.

[33] Dans le cas de difficultés financières, elle mentionne un formulaire à remplir et à envoyer ainsi que tous les renseignements nécessaires qui sont requis, comme les factures, les paiements hypothécaires, les prêts, les renseignements bancaires et de carte de crédit, et bien sûr les déclarations de revenus, précisant le revenu total^{Note de bas de page 10}.

[34] Pour des facteurs comme la maladie, l’Agence du revenu du Canada suggère d’envoyer des choses comme les notes des médecins, les renseignements sur l’hôpital et tout document qui explique l’incidence sur la capacité d’une personne à travailler et à remplir ses obligations de paiement^{Note de bas de page 11}.

[35] Encore une fois, je ne dis pas que l’appelant devrait ou doit faire l’une ou l’autre de ces choses. Je ne dis pas non plus que s’il communique avec l’Agence du revenu du Canada, il obtiendra l’aide qu’il demande. Je fournis ces renseignements à l’appelant seulement pour qu’il puisse avoir toutes les options devant lui afin de prendre une décision éclairée sur ce qu’il veut faire, puisqu’il affirme que la Commission ne lui a pas été utile et qu’elle ne lui a pas fourni ces renseignements.

Conclusion

[36] L’appel est rejeté.

[37] L’appelant a reçu une rémunération de son employeur sous forme de salaire pour le travail qu’il a effectué. La Commission a correctement réparti cette rémunération sur les semaines pendant lesquelles il a fait le travail pour lequel il a été rémunéré.

[38] Je ne peux pas non plus effacer ou réduire son trop-payé.