Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] E. G. est l’appelant. Je rejette son appel.

[2] La somme que l’appelant a reçue à titre de paie de vacances est une rémunération. La rémunération est répartie sur ses demandes d’assurance-emploi du 15 janvier 2023 au 18 mars 2023. Cela signifie que l’appelant n’a pas droit à des prestations d’assurance-emploi pendant cette période.

Aperçu

[3] L’appelant a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a perdu son emploi le 11 janvier 2023. La Commission a établi sa période de prestations à compter du 15 janvier 2023.

[4] L’employeur a établi un relevé d’emploi indiquant qu’il a payé 18 321,91 $ à titre de paie de vacances. La Commission a réparti cette somme aux demandes d’assurance-emploi de l’appelant du 15 janvier 2023 au 18 mars 2023. 

[5] L’appelant n’est pas d’accord avec la répartition de sa paie de vacances par la Commission. Il fait appel devant le Tribunal de la sécurité sociale. L’appelant demande que sa paie de vacances ne soit pas répartie sur ses demandes d’assurance-emploi parce qu’il a besoin d’argent pour couvrir ses frais de subsistance et pour envoyer de l’argent à sa famille au Soudan.

Question que je dois examiner en premier

Personne n’a comparu à l’audience

[6] Je crois que les deux parties ont reçu l’avis d’audience que le Tribunal a envoyé par courriel le 1er septembre 2023. En effet, rien n’indique que l’envoi des courriels a échoué. Mais personne n’a comparu à l’audience.

[7] L’avis d’audience indique que l’audience peut avoir lieu même si l’une des parties est absente. Une audience peut avoir lieu en l’absence des parties si le membre est convaincu qu’elles ont reçu l’avis d’audience^{Note de bas de page 1}. Rien n’indique que l’une ou l’autre des parties a demandé un ajournement ou a communiqué avec le Tribunal pour l’informer qu’elle n’était pas en mesure de participer à la téléconférence ou d’assister à l’audience.

[8] Comme je suis convaincue que les parties ont été informées de la tenue de l’audience par téléconférence, j’ai décidé du bien-fondé du présent appel en me fondant sur la preuve au dossier.

Questions en litige

[9] La paie de vacances de 18 321,91 $ de l’appelant est-elle une rémunération au sens du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement)?

[10] Dans l’affirmative, comment cette rémunération doit‑elle être répartie sur les demandes d’assurance-emploi de l’appelant?

Analyse

Rémunération

[11] Selon la loi, la totalité du revenu d’emploi est une rémunération^{Note de bas de page 2}. Tout revenu en espèces ou non que le prestataire reçoit ou « recevra » d’un employeur est un revenu^{Note de bas de page 3}. 

[12] Il n’est pas contesté que l’appelant a reçu une paie de vacances de 18 321,91 $ en raison de sa cessation d’emploi. Il s’agit d’un revenu provenant directement de l’emploi de l’appelant. Rien dans les documents d’appel ne m’amène à une autre conclusion. Par conséquent, je conclus que l’appelant a reçu une rémunération de 18 321,91 $ en raison de sa cessation d’emploi.

Répartition

[13] La rémunération versée ou payable à la partie prestataire est appliquée à ses demandes et déduite de ses prestations d’assurance-emploi. C’est ce qu’on appelle la répartition. La rémunération est ainsi répartie afin d’éviter la double indemnisation^{Note de bas de page 4}.

[14] La rémunération est répartie en fonction de sa nature : pourquoi la rémunération a‑t‑elle été versée? La rémunération est répartie en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de l’appelant.

[15] La loi énonce la manière dont est répartie la rémunération payée en raison d’une cessation d’emploi permanente. La Cour d’appel fédérale a précisé qu’un paiement est effectué « en raison » d’une cessation d’emploi au moment de la cessation d’emploi^{Note de bas de page 5}.

[16] La répartition de cette rémunération commence la semaine du dernier jour de travail de l’appelant s’il n’a pas travaillé une semaine entière. La répartition commence la semaine suivant son dernier jour de travail dans les cas où sa dernière semaine de travail était une semaine de travail entière. La répartition commence par cette semaine, abstraction faite de la période pendant laquelle la rémunération a été payée ou est devenue payable^{Note de bas de page 6}.

Rémunération hebdomadaire normale

[17] La rémunération hebdomadaire normale est la rémunération ordinaire ou habituelle que la partie prestataire gagne régulièrement^{Note de bas de page 7}. Elle ne comprend pas les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi. 

[18] Lorsque la partie prestataire reçoit un salaire horaire, la rémunération hebdomadaire normale est calculée en multipliant le nombre d’heures normalement travaillées par le taux de rémunération horaire. Si les heures normales de travail varient d’une semaine à l’autre, la rémunération hebdomadaire normale correspond à la moyenne du salaire brut hebdomadaire des semaines en question^{Note de bas de page 8}.

[19] Je ne suis pas d’accord avec l’observation de la Commission selon laquelle la rémunération hebdomadaire normale moyenne de l’appelant était de 1 953 $. Je conclus plutôt que la rémunération hebdomadaire normale moyenne de l’appelant était de 1 984 $.

[20] Les gains figurant sur le relevé d’emploi au dossier confirment que le salaire de l’appelant variait à chaque période de paie. Sa rémunération hebdomadaire normale correspond donc à la moyenne du salaire brut hebdomadaire pendant les semaines entières travaillées.

[21] Après avoir examiné le relevé d’emploi, je reconnais que le dernier jour payé de l’appelant est le mercredi 11 janvier 2023 et que la date de fin de la période de paie est le 15 janvier 2023. La paie est versée aux deux semaines. Cela signifie que l’appelant n’a pas travaillé deux semaines entières au cours de la dernière période de paie. Je reconnais également que la période de paie 1 figurant sur le relevé d’emploi inclut sa paie de vacances de 18 321,91 $, en plus de ses gains au cours de la dernière période de paie.

[22] Donc, pour établir la rémunération hebdomadaire normale moyenne de l’appelant, j’ai tenu compte de la rémunération indiquée sur le relevé d’emploi pour les 26 périodes de paie de 2 à 27 (périodes de paie pour deux semaines entières), qui totalisent 103 172,08 $. Comme je l’ai mentionné précédemment, comme les périodes de paie étaient aux deux semaines, le total de 103 172,08 $ divisé par 26 périodes de paie et divisé par 2 pour passer de la quinzaine à la semaine équivaut à une rémunération hebdomadaire moyenne de 1 984,08 $.

[23] Compte tenu de ce qui précède, la rémunération hebdomadaire normale de l’appelant à prendre en compte aux fins de la répartition est de 1 984,08 $. Je vais maintenant procéder à la répartition de l’indemnité de cessation d’emploi. 

Rémunération au cours de la dernière semaine

[24] La Commission a établi que la rémunération de l’appelant au cours de sa dernière semaine de travail était de 472,68 $^{Note de bas de page 9}. Elle en a discuté avec l’appelant le 8 juin 2023. Je ne vois rien dans les documents d’appel qui changerait ce fait. Je conclus donc que la rémunération de l’appelant au cours de sa dernière semaine de travail était de 472,68 $.

Répartition de la paie de vacances

[25] Après un examen attentif de la preuve susmentionnée, je conclus que la rémunération de 18 321,91 $ (paie de vacances) versée en raison de la cessation d’emploi est répartie comme suit. Cette conclusion est fondée sur la rémunération hebdomadaire normale (RHN) de 1 984,08 $ de l’appelant et sur sa rémunération de 472,68 $ pour la semaine dernière.

[26] Par conséquent, la rémunération de 18 321,91 $ (paie de vacances versée en raison de la cessation d’emploi) de l’appelant est répartie du 8 janvier 2023 au 18 mars 2023^{Note de bas de page 10}. Je reconnais que la demande de l’appelant (période de prestations) n’a commencé que le 15 janvier 2023. Cela signifie que sa rémunération est répartie sur ses demandes d’assurance-emploi du 15 janvier 2023 au 18 mars 2023. Il n’a pas droit à des prestations d’assurance-emploi pendant cette période.

[27] Bien que j’aie conclu que la rémunération hebdomadaire normale moyenne de l’appelant est supérieure à celle qui a été calculée par la Commission, cela ne change pas le résultat de la répartition. Cela s’explique par le fait que les montants répartis à ses demandes d’assurance-emploi des semaines du 15 janvier 2023 au 18 mars 2023 empêchent quand même le versement de prestations d’assurance-emploi.

[28] Je suis sensible à la situation de l’appelant compte tenu des circonstances qu’il a présentées. Cependant, ma décision n’est pas fondée sur l’équité ou l’existence de difficultés financières. Elle repose plutôt sur les faits dont je dispose et sur l’application du droit en matière d’assurance‑emploi. Il n’y a aucune exception ni marge de manœuvre. Je ne peux ni interpréter ni réécrire la Loi sur l’assurance-emploi ou le Règlement sur l’assurance-emploi d’une manière qui est contraire à leur sens ordinaire, même au nom de la compassion^{Note de bas de page 11}.

Conclusion

[29] L’appel est rejeté.