Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel n’ira pas de l’avant. Je n’accorde pas plus de temps à l’appelante pour faire appel. Je n’accepte pas l’appel parce qu’il a été déposé en retard. Cette décision explique mes motifs.

Aperçu

[2] L’appelante a quitté son emploi chez X. Elle a ensuite présenté une demande de prestations.

[3] Le 29 août 2022, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu’elle avait quitté volontairement son emploi sans justification.

[4] Le 27 septembre 2022, l’appelante a demandé à la Commission de réviser sa décision.

[5] Le 15 novembre 2022, la Commission a émis un avis de décision confirmant sa décision antérieure selon laquelle l’appelante n’était pas admissible au bénéfice des prestations.

[6] Le 20 décembre 2022, l’appelante a déposé un avis d’appel auprès du Tribunal.

[7] La case 9 de l’avis d’appel permet à une partie appelante d’expliquer pourquoi son appel a été déposé en retard.

[8] L’appelante n’a pas rempli la case 9 de son avis d’appel.  

[9] L’avis d’appel comprenait le nom et les coordonnées d’un représentant. Il était indiqué qu’on pouvait communiquer avec le représentant par courriel.

[10] Le 21 mars 2023, le Tribunal a envoyé un courriel au représentant lui demandant d’expliquer pourquoi l’avis d’appel avait été déposé en retard. Je voulais savoir s’il y avait une explication raisonnable justifiant le retard du dépôt. Le courriel donnait au représentant jusqu’au 31 mars 2023 pour répondre.

[11] Aucune réponse n’a été reçue avant le 31 mars 2023. Je n’ai toujours pas reçu de réponse au moment de la rédaction de cette décision.

Question en litige

[12] L’appel de l’appelante est-il en retard?

[13] Si l’appel a été déposé en retard, l’appelante a-t-elle une explication raisonnable justifiant le retard?

Analyse

[14] Une personne qui n’est pas d’accord avec une décision de révision rendue par la Commission peut faire appel auprès du Tribunal.^{Note de bas de page 1}

[15] Elle doit déposer son appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle la Commission lui a communiqué sa décision de révision (c’est-à-dire le moment où la Commission a informé la partie appelante de la décision).^{Note de bas de page 2}

[16] Le Tribunal peut accepter un appel déposé après le délai de 30 jours si l’appel n’a pas été déposé plus d’un an en retard.^{Note de bas de page 3} Toutefois, une personne qui dépose un avis d’appel après le délai de 30 jours doit avoir une explication raisonnable pour justifier son retard. Elle doit fournir cette explication au Tribunal.^{Note de bas de page 4}

[17] Si une partie appelante a une explication raisonnable, le Tribunal lui donnera plus de temps pour déposer son appel.^{Note de bas de page 5} Autrement dit, le Tribunal peut prolonger le délai d’appel et accepter un avis d’appel même s’il est en retard.

L’appel est en retard

[18] L’appelante n’a pas déposé l’avis d’appel dans les 30 jours. Par conséquent, son appel est en retard.

L’appelante n’a pas fourni d’explication raisonnable justifiant son retard

[19] L’appelante n’a pas fourni d’explication expliquant pourquoi elle a déposé l’avis d’appel en retard.

[20] Elle n’a pas fourni de raison dans l’avis d’appel et son représentant n’a pas répondu au courriel du Tribunal qui lui donnait l’occasion de fournir une justification.

[21] Comme je ne sais pas pourquoi l’avis d’appel de l’appelante a été déposé en retard, je ne peux pas lui donner plus de temps pour faire appel. En effet, les Règles du Tribunal de la sécurité sociale indiquent que pour donner à l’appelante plus de temps, elle doit avoir fourni une explication raisonnable justifiant son retard.^{Note de bas de page 6}

[22] Le Tribunal a donné à l’appelante plus d’une chance de fournir une explication : premièrement dans l’avis d’appel et deuxièmement en réponse au courriel envoyé par le Tribunal le 21 mars 2023.

[23] Si elle ne répond pas à une demande écrite portant sur les raisons pour lesquelles son avis d’appel a été déposé en retard, le Tribunal ne peut rien faire de plus pour l’appelante.

[24] Je conclus que l’appelante n’a pas fourni d’explication raisonnable justifiant le fait d’avoir déposé son avis d’appel en retard. Ainsi, je ne peux pas conclure que l’explication est raisonnable.

Conclusion

[25] L’appel est en retard et le Tribunal n’a pas reçu d’explication raisonnable pour son retard. Pour cette raison, je ne peux pas donner plus de temps à l’appelante pour faire appel.

[26] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.