[TRADUCTION]
Citation : LA c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 298
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | L. A. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision de la Commission de l’assurance emploi du Canada (628035) datée du 15 novembre 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Gerry McCarthy |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 10 janvier 2024 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 15 janvier 2024 |
| Numéro de dossier : | GE-23-3302 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelante a donc reçu le maximum de 15 semaines de prestations pour proches aidants d’adultes de l’assurance-emploi pendant la période de 52 semaines qui a été établie à son égard, soit du 20 mars 2022 au 18 mars 2023.
Aperçu
[3] L’appelante a reçu 15 semaines de prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi du 17 avril 2022 à la semaine commençant le 24 juillet 2022.
[4] Le 9 août 2023, l’appelante a demandé 11 semaines de prestations d’assurance‑emploi pour proches aidants d’adultes.
[5] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a versé des prestations pour proches aidants à l’appelante du 29 janvier 2023 au 18 mars 2023. Toutefois, la Commission a découvert qu’une période de prestations pour proches aidants pour le même membre de la famille avait déjà été établie à l’égard de l’appelante et que celle-ci avait déjà reçu le maximum de 15 semaines de prestations du 17 avril 2022 à la semaine commençant le 24 juillet 2022.
[6] La Commission a réexaminé sa décision de verser des prestations pour proches aidants à l’appelante du 29 janvier 2023 au 18 mars 2023 et lui a imposé une inadmissibilité rétroactive pour une période indéterminée à compter du 30 janvier 2023. La Commission a expliqué qu’elle avait versé à l’appelante 21 semaines de prestations pour proches aidants dans un délai de 52 semaines et que la loi ne permettait que 15 semaines de prestations.
[7] La Commission s’est excusée de son erreur (document GD4). Toutefois, la Commission affirme que l’appelante devait rembourser le trop-payé de prestations qu’elle a reçues.
[8] L’appelante affirme que la Commission l’a informée qu’elle pouvait demander plus de prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi dans le cadre d’une nouvelle demande. Elle dit qu’elle ne peut pas rembourser le trop-payé.
Question en litige
[9] L’appelante avait-elle droit à plus de 15 semaines de prestations d’assurance-emploi pour proches aidants d’adultes pendant la période de 52 semaines prévue pour ce type de prestations?
Analyse
[10] Les prestations pour proches aidants d’adultes sont des prestations spéciales offertes aux personnes admissibles qui prennent congé pour fournir des soins ou du soutien à un adulte gravement malade ou blessé.
[11] En ce qui concerne le nombre maximal de semaines de prestations d’assurance-emploi pour proches aidants payables à une partie appelante, la loi prévoit deux nombres différents selon le cas. Le premier est un maximum de 15 semaines de prestations payables pendant la période de 52 semaines prévue par la loi à l’égard du même adulte gravement malade ou blesséNote de bas de page 1, que ces prestations soient demandées par une seule personne ou partagées avec une ou un autre membre de la familleNote de bas de page 2.
[12] Le deuxième nombre maximal prévu par la loi est de 15 semaines de prestations payables au cours d’une période de prestationsNote de bas de page 3.
L’appelante avait-elle droit à plus de 15 semaines de prestations d’assurance-emploi pour proches aidants pendant la période de 52 semaines prévue pour ce type de prestations?
[13] Je conclus que l’appelante n’avait pas droit à plus de 15 semaines de prestations d’assurance-emploi pour proches aidants pendant la période de 52 semaines prévue pour ce type de prestations. Je tire cette conclusion parce que l’appelante avait déjà reçu le maximum de 15 semaines de prestations lorsque la Commission lui a accordé 6 semaines supplémentaires de prestations pendant la période de 52 semaines prévue à cet effet (du 20 mars 2022 au 18 mars 2023). Bref, l’appelante a reçu 21 semaines de prestations pour proches aidants dans le cadre de la période de 52 semaines prévue pour ce type de prestations, alors que la loi permettait seulement le versement de 15 semaines de prestations.
[14] Je comprends que l’appelante a déclaré que la Commission lui a fourni de faux renseignements lorsqu’elle lui a indiqué qu’elle pouvait demander plus de prestations pour proches aidants dans le cadre d’une nouvelle demande. Néanmoins, les renseignements erronés fournis par la Commission ne constituent pas un motif permettant de se soustraire à l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et de son règlementNote de bas de page 4.
Témoignage supplémentaire de l’appelante au sujet de son trop-payé
[15] Je reconnais que l’appelante a déclaré qu’elle a seulement suivi les renseignements fournis par la Commission lorsqu’elle a demandé des prestations supplémentaires pour proches aidants dans le cadre d’une nouvelle demande. Je comprends que l’appelante était frustrée, malheureuse et mécontente de son trop-payé. Cependant, je dois appliquer la loi à la preuve. Autrement dit, je ne peux pas modifier ou remodeler la loi, pas même par compassionNote de bas de page 5.
[16] Enfin, je comprends que l’appelante a expliqué qu’elle ne peut pas rembourser le trop-payé. À ce sujet, je tiens à souligner que je n’ai pas le pouvoir de réduire ou d’annuler le trop-payé de l’appelanteNote de bas de page 6. Toutefois, la Commission peut décider d’annuler un trop-payé dans certaines situations, par exemple si son remboursement lui cause des difficultés excessives. L’appelante peut donc demander à la Commission d’annuler son trop-payé. Elle peut aussi communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour discuter d’une entente de remboursement équitable.
Conclusion
[17] L’appel est rejeté.