[TRADUCTION]
Citation : DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 334
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | D. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision de la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (641444) datée du 31 janvier 2024 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Angela Ryan Bourgeois |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 19 mars 2024 |
| Personne présente à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 5 avril 2024 |
| Numéro de dossier : | GE-24-633 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est accueilli. L’appelant a droit aux 17 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi qu’il a reçues.
Aperçu
[2] L’appelant et son épouse ont tous deux présenté des demandes de prestations parentales standards de l’assurance-emploi. Son épouse a été la première à présenter une demande et elle demandait 35 semaines. Cependant, après avoir parlé à un agent de Service Canada, l’appelant et son épouse ont convenu que l’appelant présenterait également une demande. Ils ont convenu que, si la demande de l’appelant était approuvée, il demanderait 17 semaines, ce qui réduirait le nombre de semaines que pourrait demander son épouse. Ils affirment qu’ils ont informé Service Canada de leur ententeNote de bas de page 1.
[3] En se fondant sur les renseignements contenus dans le formulaire de demande de l’appelant, la Commission a versé à l’appelant 17 semaines de prestations parentales standards de l’assurance-emploi.
[4] Environ un an plus tard, la Commission a examiné de nouveau la demande de prestations de l’appelant. Elle a décidé que l’appelant n’avait droit qu’à cinq semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi parce que son épouse a été la première à présenter une demande et qu’elle avait demandé 35 des 40 semaines possiblesNote de bas de page 2. La Commission a depuis demandé à l’appelant de rembourser les 12 autres semaines de prestations.
[5] L’appelant affirme qu’il ne devrait pas avoir à rembourser les prestations. Il affirme que ce n’est pas de leur faute, à lui et son épouse, si l’agent de Service Canada à qui lui et son épouse ont parlé ne connaissait pas la loi ou n’a pas documenté l’appel téléphonique.
Question en litige
[6] L’appelant a-t-il droit aux 17 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi qu’il a reçues?
Analyse
[7] La loi indique que les parents ayant des enfants nés à compter du 17 mars 2019 peuvent partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards, mais que le nombre maximum de semaines auquel a droit un parent est de 35 semainesNote de bas de page 3.
[8] L’appelant et son épouse, la mère de l’enfant, ont tous deux demandé des prestations parentales standards de l’assurance-emploi.
[9] La mère de l’enfant a été la première à présenter une demande de prestations parentales de l’assurance-emploi et elle a demandé 35 semaines de prestations parentales standards.
[10] Lorsque l’appelant a présenté sa demande quelques jours plus tard, il a demandé 17 semaines de prestations parentales standards.
[11] L’appelant et son épouse ont convenu que l’appelant recevrait 17 semaines, si sa demande était approuvée, et que son épouse recevrait le reste.
[12] Par conséquent, lorsque la demande de l’appelant a été approuvée, son épouse a téléphoné à Service Canada. Elle a informé l’agent qu’elle et son époux avaient convenu qu’il recevrait 17 semaines de prestations parentales standards. Elle souhaitait savoir si elle devait présenter une nouvelle demande pour modifier le nombre de semaines qu’elle souhaitait recevoir. L’agent lui a dit qu’il s’agissait d’une prestation partagée et qu’elle n’avait pas à présenter une nouvelle demande. L’appelant a également téléphoné à Service Canada et a expliqué leur entente quant à la répartition des prestations.
[13] En février 2023, lorsqu’il a semblé que la Commission ne respectait pas leur entente, l’épouse de l’appelant a de nouveau téléphoné à Service Canada pour expliquer comment les semaines de prestations parentales devaient être réparties. Elle a dit à l’agent qu’elle ne pensait pas qu’elle pouvait demander plus de semaines parce que son époux avait reçu 17 semaines de prestations. L’agent lui a assuré que tout était correct et qu’elle avait droit aux prestations qu’elle continuait de recevoir.
L’appelant a-t-il droit à 17 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi?
[14] Oui, l’appelant a droit à 17 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi.
[15] L’appelant et son épouse peuvent partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards parce que leur enfant est né après le 17 mars 2019.
[16] Lorsque plusieurs parties prestataires demandent les mêmes prestations, les prestations sont partagées comme convenu par les parties prestatairesNote de bas de page 4. La loi précise comment les prestations sont versées lorsque les parties ne s’entendent pasNote de bas de page 5.
[17] Dans la présente affaire, les parties ont convenu de la façon dont les prestations seraient partagées, de sorte que la répartition doit être fondée sur cette entente.
[18] Je conclus que les parties ont convenu que l’appelant recevrait 17 semaines de prestations parentales et que son épouse recevrait les 23 semaines restantes. Les parties ont toujours déclaré que c’était leur entente. Je n’ai aucune raison de douter de ce qu’elles ont affirmé. Le moment où son épouse a téléphoné à Service Canada en février 2023 au sujet des droits des parties soutient leurs affirmations selon lesquelles c’est ce qu’elles avaient convenu.
[19] Je conclus que l’appelant et son épouse ont informé la Commission de leur entente quant à la répartition des prestations avant que la Commission n’ait versé les prestations parentales.
[20] L’appelant et son épouse ont téléphoné à Service Canada pour l’informer de leur entente quant à la répartition des prestations. Ces appels téléphoniques ont été effectués au moment où l’appelant a présenté une demande de prestations et avant que les prestations ne soient versées à l’appelant. Je n’ai aucune raison de douter du fait que l’appelant et son épouse ont téléphoné à Service Canada, comme ils l’allèguent, en mai 2022. Leurs déclarations à ce sujet étaient compatibles.
[21] La Commission affirme que l’appelant n’avait droit qu’à cinq semaines de prestations parentales standards. Elle affirme que l’épouse de l’appelant a été la première à présenter une demande et qu’elle a demandé 35 semaines, de sorte que le nombre maximum de semaines qu’elle peut verser à l’appelant est de cinq semainesNote de bas de page 6. La Commission affirme qu’il incombe à la partie prestataire de demander le bon nombre de semaines de prestations parentales pour s’assurer qu’il n’y a pas de trop-payé. Elle affirme que la différence n’a été signalée et réglée qu’en novembre 2023Note de bas de page 7.
[22] Toutefois, l’appelant a inscrit le bon nombre de semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi qu’il souhaitait recevoir, comme lui et son épouse en avaient convenu. Lui et son épouse ont tous deux informé, par téléphone, Service Canada de leur entente. Avant que les prestations parentales soient versées, l’épouse de l’appelant a informé Service Canada qu’elle souhaitait modifier le nombre de semaines qu’elle demandait dans son formulaire de demande parce que son époux et elle avaient convenu d’une répartition différente. L’appelant a également téléphoné à Service Canada au sujet de leur entente quant à la répartition des prestations. De plus, lorsqu’il a semblé que la Commission ne respectait pas l’entente, l’épouse de l’appelant a téléphoné de nouveau. Je ne sais pas ce que l’appelant aurait pu faire d’autre pour informer la Commission de l’entente.
[23] La Commission affirme que l’appel de l’épouse de l’appelante en février 2023 n’était pas documenté parce qu’elle avait téléphoné au sujet de renseignements généraux et qu’aucune mesure n’était requise. Elle affirme également que, pour des raisons de sécurité, l’agent n’aurait eu accès qu’au dossier de l’épouse, et non à celui de l’appelant.
[24] J’apprécie l’opinion de la Commission et ses limites procédurales. Cependant, cela ne change rien au fait que l’appelant et son épouse ont convenu de la répartition des prestations et qu’ils ont informé la Commission de cette entente. Une fois que la Commission a été informée de cette entente, il incombait à la Commission de répartir les prestations conformément à l’entente.
[25] L’appelant a donc droit aux 17 semaines de prestations qu’il a reçues, comme l’appelant et son épouse en avaient convenu. Étant donné que les parties ont convenu de la répartition des prestations, il importe peu de savoir qui a été la première ou le premier à présenter une demande. De plus, il importe peu que Service Canada n’ait pas appliqué l’entente après qu’il en ait été informé.
[26] Ma décision ne signifie pas que l’appelant et son épouse ont droit à plus de 40 semaines de prestations parentales standards. Cela signifie simplement que la Commission ne peut pas modifier la répartition des prestations qui a été convenue par l’appelant et son épouse, soit 17 semaines pour l’appelant et 23 semaines pour son épouse.
Conclusion
[27] L’appelant a droit à 17 semaines de prestations parentales standards de l’assurance-emploi, comme en ont convenu l’appelant et son épouse, et comme en a été informée la Commission.
[28] L’appel est accueilli.