Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel de l’appelant, mais je modifie également les montants de la répartition. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a réparti la rémunération de l’appelant provenant de la pêche aux bonnes semaines, mais le montant réparti sur chaque semaine est inexact.

Aperçu

[2] Le présent appel porte sur la façon dont la Commission a réparti la rémunération de l’appelant provenant de la pêche.

[3] L’appelant est un pêcheur. Il a gagné 12 547,99 $ au cours d’une expédition de pêche du 21 mai 2022 au 27 mai 2022.

[4] Le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) prévoit que la rémunération tirée d’une prise, autre que du poisson traité, est répartie également sur les jours durant lesquels s’est déroulée l’expédition de pêche^{Note de bas de page 1}.

[5] La Commission a décidé de répartir la rémunération de l’appelant sur une période de deux semaines. Elle a réparti 2 510 $ sur la semaine du 15 mai 2022 et 10 038 $ sur la semaine du 22 mai 2022^{Note de bas de page 2}.

[6] Il incombe à l’appelant de prouver que la répartition de la Commission est inexacte^{Note de bas de page 3}.

[7] L’appelant n’est pas d’accord avec la répartition de la Commission. L’appelant affirme qu’il n’avait obtenu aucune rémunération au cours de la semaine commençant le 15 mai 2022. Il affirme avoir reçu un chèque pour la semaine se terminant le 28 mai 2022, de sorte que toute sa rémunération devrait être répartie sur cette semaine-là.

Question en litige

[8] La Commission a-t-elle réparti la rémunération de l’appelant sur les bonnes semaines et selon les bons montants?

Analyse

[9] L’appelant a gagné 12 547,99 $ au cours d’une expédition de pêche qu’il a réalisée en mai 2022. Il n’est pas contesté qu’il s’agit d’une rémunération provenant de la pêche en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)^{Note de bas de page 4}. Par conséquent, en vertu de ce règlement, cette rémunération doit être répartie^{Note de bas de page 5}.

[10] Le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) prévoit que la rémunération provenant de la pêche qui est tirée d’une prise, autre que du poisson traité, est répartie également sur les jours durant lesquels s’est déroulée l’expédition de pêche^{Note de bas de page 6}.

[11] J’accepte que la rémunération de l’appelant soit tirée d’une prise, autre que du poisson traité, parce que je ne vois aucune preuve au dossier selon laquelle la pêche visait du poisson traité.

[12] Je conclus que l’expédition de pêche de l’appelant a commencé le 21 mai 2022 et s’est terminée le 27 mai 2022. C’est ce que montre le relevé d’emploi, et l’employeur a confirmé les dates auprès de la Commission^{Note de bas de page 7}.

[13] Par conséquent, en vertu de la loi, la rémunération doit être répartie sur les jours durant lesquels s’est déroulée l’expédition de sept jours.

[14] L’appelant a gagné 12 547,99 $, mais le montant total de la rémunération à répartir est de 12 548 $ parce que ce montant est arrondi au dollar le plus près^{Note de bas de page 8}.

[15] La Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’une « semaine » est une période de sept jours consécutifs commençant le dimanche^{Note de bas de page 9}.

[16] Étant donné que l’expédition de pêche de l’appelant a commencé le samedi 21 mai 2022 et qu’elle a duré sept jours, sa rémunération s’étend sur deux semaines.

[17] Je conclus donc que la rémunération de l’appelant est répartie de la façon suivante :

[18] Le montant total réparti sur la semaine du 15 mai 2022 est de 1 793 $ et le montant total réparti sur la semaine du 22 mai 2022 est de 10 755 $.

[19] L’appelant affirme que toute sa rémunération devrait être répartie sur la semaine du 22 mai 2022 parce que son chèque de paye montre que sa rémunération était pour la semaine se terminant le 28 mai 2022^{Note de bas de page 11}. La semaine se terminant le 28 mai 2022 est la semaine du 22 mai 2022.

[20] Cependant, une telle répartition de sa rémunération ne tient pas compte des instructions claires du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche). De plus, elle ne tient pas compte du fait que l’expédition de pêche a commencé le samedi 21 mai 2022, et que, même si l’expédition de pêche n’a duré que sept jours, ces sept jours s’étendent sur deux semaines d’assurance-emploi différentes.

[21] L’appelant affirme qu’il n’a reçu qu’un seul chèque. Le nombre de chèques qu’il a reçus n’est pas pertinent à la répartition de la rémunération.

[22] La Commission a réparti 2 510 $ sur la semaine du 15 mai 2022 et 10 038 $ sur la semaine du 22 mai 2022. Elle a fondé sa répartition sur la rémunération de l’appelant pour chaque semaine, comme elle a été déclarée par l’employeur^{Note de bas de page 12}. Cette répartition est erronée parce qu’elle ignore la méthode de répartition énoncée dans le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

[23] La Commission a suggéré que je considère le nombre de jours que l’appelant a travaillé au cours de l’expédition de pêche, ce qui serait une erreur parce que la répartition n’est pas fondée sur le nombre de jours qu’il a travaillé, mais plutôt sur la date et la durée de l’expédition de pêche.

Trop-payé

[24] Selon la ventilation du trop-payé de la Commission, malgré mes modifications aux montants répartis sur la semaine du 15 mai 2022 et au 22 mai 2022, aucune prestation ne doit encore être versée à l’appelant pour ces semaines^{Note de bas de page 13}. L’appelant a reçu des prestations en trop parce que la Commission lui a versé des prestations pour ces deux semaines. L’appelant doit rembourser le trop-payé^{Note de bas de page 14}.

Conclusion

[25] L’appelante a reçu 12 548 $ en rémunération provenant de la pêche. Cette rémunération est répartie de la façon énoncée aux paragraphes 17 et 18 ci-dessus.

[26] Cela signifie que l’appel est rejeté, avec modifications.