[TRADUCTION]
Citation : TK c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 2043
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | T. K. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (590320) datée du 30 mai 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Glenn Betteridge |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Dates des audiences : | Le 22 août 2023 et le 12 septembre 2023 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 12 septembre 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-23-1668 |
Sur cette page
Décision
[1] T. K. est l’appelante dans cet appel. Avant la fin de l’audience, elle a retiré son appel.
[2] Par conséquent, je n’ai pas à trancher les questions juridiques soulevées dans son appel.
[3] Le Tribunal va maintenant fermer son dossier d’appel.
Question que je dois examiner en premier
L’appelante a retiré son appel pendant l’audience
La première audience, la réponse de la Commission et la deuxième audience
[4] J’ai tenu deux audiences dans cet appel.
[5] À la première audience, j’ai dit que j’écrirais à la Commission de l’assurance‑emploi du Canada pour lui demander si l’appelante devait encore rembourser le trop-payé (20 500 $) découlant de sa décision initiale. J’ai donc ajourné l’audience et j’ai précisé à l’appelante que nous pourrions la poursuivre à une date ultérieure si elle le souhaitait.
[6] J’ai écrit à la CommissionNote de bas de page 1 et elle m’a réponduNote de bas de page 2. Elle a déclaré qu’elle avait annulé sa décision initiale (sur les trois questions) après avoir fait une révision. Ainsi, à la suite de sa décision de révision, l’appelante n’avait pas de trop‑payé à rembourserNote de bas de page 3.
[7] Le Tribunal a transmis la réponse de la Commission à l’appelante.
[8] J’ai ensuite écrit à l’appelante pour lui demander si elle voulait retirer son appel ou procéder à une deuxième audienceNote de bas de page 4. Elle a répondu, mais n’a pas retiré son appelNote de bas de page 5. Elle a ajouté qu’elle ne comprenait pas très bien l’objet de l’appel.
[9] J’ai donc fixé une deuxième audience.
Ce que l’appelante a dit à la deuxième audience
[10] À la deuxième audience, l’appelante a reconnu que la Commission avait annulé sa décision initiale et le trop-payé qui en avait découlé. Elle était convaincue qu’elle avait une preuve écrite qu’il n’y avait pas de trop-payé.
[11] L’appelante a ajouté qu’elle ne voulait pas poursuivre l’audience à ce sujet. Selon elle, c’était une perte de temps.
[12] Cependant, elle a insisté pour que j’examine et que je tranche une question liée à son feuillet T4E. Elle pense que quelqu’un a commis une erreur en émettant son feuillet T4E, qui sert à calculer ses indemnités pour accident du travail.
[13] Je lui ai dit que je n’avais pas le pouvoir (c’est-à-dire la compétence) d’examiner cette question. Je lui ai expliqué que c’est ce que je lui avais également dit lors de la première audience.
La loi et mes conclusions sur le retrait d’un appel
[14] L’article 44 des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale permet à une partie appelante de retirer son appel à tout moment avant la fin d’une audience orale en avisant le TribunalNote de bas de page 6.
[15] La deuxième audience s’est déroulée par téléconférence, qui est un type d’audience orale.
[16] J’accepte ce que l’appelante a dit à la deuxième audience. Je n’ai aucune raison de douter de ses propos. J’ai confirmé qu’elle comprenait la décision de révision de la Commission et qu’elle était maintenant convaincue d’avoir une preuve écrite qu’il n’y avait pas de trop-payé. De plus, elle a déclaré clairement et sans équivoque qu’elle ne voulait pas que je traite des questions soulevées dans la décision de révision de la Commission.
[17] Je conclus donc que l’appelante m’a avisé qu’elle retirait son appel avant la fin de l’audience. Autrement dit, elle a retiré son appel.
[18] Cela signifie que je n’ai pas à trancher les questions juridiques soulevées par cet appel sur le fond.
[19] J’ai encouragé l’appelante à obtenir des conseils juridiques sur la question de son feuillet T4E. Je comprends qu’elle a fait des efforts considérables pendant une longue période pour résoudre ce problème. Elle a communiqué avec la Commission, l’Agence du revenu du Canada et le personnel d’indemnisation en cas d’accident du travail. Elle a dit que chacun de ces organismes a déclaré que la correction du feuillet T4E n’était pas de sa responsabilité, qu’ils ne pouvaient pas l’aider à obtenir ce qu’elle voulait et qu’ils lui avaient suggéré de s’adresser à l’un des deux autres organismes.
[20] Si l’appelante ne l’a pas encore fait, elle peut demander l’aide de sa députée ou son député fédéral. Elle peut obtenir ses coordonnées sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse https://www.noscommunes.ca/members/fr.
Conclusion
[21] L’appelante a retiré son appel avant la fin de l’audience.
[22] Par conséquent, je n’ai pas à trancher les questions juridiques soulevées dans son appel.
[23] Le Tribunal va maintenant fermer le dossier d’appel GE-23-1668.