Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur en matière d’équité procédurale. Je renvoie l’affaire à la division générale pour réexamen.

Contexte

[2] C. G. est l’appelante. Je l’appellerai la prestataire, car elle a demandé des prestations d’assurance-emploi.

[3] La prestataire a quitté un emploi en octobre 2022 pour accepter un emploi chez un autre employeur. La prestataire comprenait que l’intimée, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, a accueilli sa demande et que Service Canada l’avait recommandée pour une formation en sa qualité de « travailleuse de longue date ». Sa formation devait se poursuivre jusqu’en janvier 2024.

[4] Elle a commencé son programme de formation en janvier 2023 et a continué de travailler à temps plein. Toutefois, il lui était difficile de gérer les exigences de l’école et de son emploi à temps plein. Elle a abandonné son statut d’emploi à temps plein pour travailler à titre occasionnel seulement^{Note de bas de page 1} . La façon dont elle comprenait les modalités de sa recommandation lui a permis de se concentrer sur ses études à temps plein et elle aurait droit à des prestations d’assurance-emploi continues.

[5] La prestataire a présenté une nouvelle demande de prestations en septembre 2023 afin qu’elle puisse terminer ses études grâce au soutien de l’assurance-emploi. Dans une décision rendue le 11 octobre 2023, la Commission lui a dit qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations du 17 septembre 2023 au 17 janvier 2024 parce qu’elle n’était pas disponible pour travailler. Elle lui a dit qu’elle suivait un cours de formation « de sa propre initiative ».

[6] Lorsque la prestataire a demandé à la Commission de réviser sa décision, cette dernière a dit qu’elle maintenait sa décision sur la question de savoir si elle avait « quitté volontairement son emploi » sans justification.

[7] La prestataire a fait appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, mais sans succès. Elle a porté la décision de la division générale en appel devant la division d’appel.

Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel

[8] Les parties se sont entendues sur l’issue de l’appel lors d’une conférence de règlement tenue le 20 mars 2024. Cette entente a été enregistrée et téléchargée dans le dossier de la division d’appel. L’entente prévoit ce qui suit :

[Traduction]
Les parties conviennent que la division générale a commis une erreur d’équité procédurale en rendant sa décision avec une preuve incomplète.

Les parties conviennent en outre que l’affaire devrait être renvoyée à la division générale pour une nouvelle audience.

J’accepte l’accord conclu par les parties

[9] Dans sa demande de révision, la prestataire a insisté sur la survenance d’événements qui pourraient être pertinents, qui ne sont pas corroborés par le dossier de révision (le dossier GD3) divulgué à la prestataire^{Note de bas de page 2}. Ces événements se rapportent aux circonstances de l’approbation et de la recommandation de la prestataire vers la formation en vertu des ententes sur le développement du marché du travail.

[10] La division générale a compris l’affirmation de la prestataire selon laquelle elle avait déjà été recommandée vers une formation avant le moment où elle a renoncé au poste à temps plein qu’elle occupait chez son employeur pour travailler à titre occasionnel. Elle a demandé à la Commission si la formation de la prestataire avait été approuvée en vertu des ententes sur le développement du marché du travail à compter de janvier 2022.

[11] La Commission a répondu que la prestataire avait été recommandée pour suivre un cours du 7 septembre 2023 au 19 janvier 2024, selon son système. La prestataire a par la suite précisé qu’elle avait été approuvée en janvier 2023 et non en 2022 (bien que la division générale ait posé des questions sur janvier 2022)^{Note de bas de page 3}.

[12] La division générale s’est appuyée sur la preuve de la Commission comme réponse complète, sans faire mention de la preuve de la prestataire à laquelle il avait été renvoyé en janvier 2023 (ou, peut-être, à laquelle il avait également été renvoyé en janvier 2023). Elle indiquait qu’une « autorisation de démissionner » doit être obtenue « avant d’entreprendre un programme d’études » (soulignement dans l’original). La division générale a conclu qu’il était important que la prestataire n’ait reçu son « autorisation » qu’après avoir quitté son emploi à temps plein^{Note de bas de page 4}.

[13] Le document GD3 de la présente demande semble indiquer que le document GD3 de la demande d’octobre 2022 comprenait des éléments de preuve pertinents au moment où la prestataire a été recommandée pour la première fois pour une formation^{Note de bas de page 5}. La division générale n’a pas demandé le document GD3 de la demande approuvée d’octobre 2022 ni ne l’a fourni à la prestataire.

[14] J’accepte donc l’entente selon laquelle le processus de la division générale n’était pas équitable pour la prestataire, parce que la division générale a tranché l’appel à partir de renseignements incomplets.

Conclusion

[15] J’accueille l’appel et je renvoie l’affaire à la division générale en vue d’une nouvelle audience. En plus du document GD3 actuellement au dossier, la division générale doit examiner (et divulguer) le document GD3 associé à la demande d’octobre 2022 de la prestataire.