[TRADUCTION]
Citation : LW c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 512
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | L. W. |
| Représentante ou représentant : |
J. W. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada datée du 4 décembre 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Elyse Rosen |
| Date de la décision : | Le 23 mars 2024 |
| Numéro de dossier : | GE-24-605 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. Je n’accorderai pas plus de temps à l’appelant pour faire appel. Autrement dit, je n’accepte pas son appel tardif. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a rendu une décision dans le cas de l’appelant. Celui-ci a demandé à la Commission de réviser sa décision. La Commission a procédé à une révision et le 4 décembre 2023, elle a envoyé une lettre à l’appelant avec sa décision de révision.
[3] L’appelant n’était pas d’accord avec la décision découlant de la révision. Le 10 février 2023, il en a donc fait appel au Tribunal de la sécurité sociale.
[4] Il y a une date limite pour faire appel au Tribunal. Une partie appelante qui fait appel en retard doit expliquer pourquoi elle est en retardNote de bas de page 1. Le Tribunal accordera plus de temps pour faire appel si la partie appelante a une explication raisonnable pour son retardNote de bas de page 2.
[5] On a demandé à l’appelant d’expliquer pourquoi son appel était en retard, mais il ne l’a pas fait. Il a seulement parlé de ses échanges avec la Commission et de la raison pour laquelle il pense que la décision de la Commission est erronéeNote de bas de page 3.
Questions en litige
[6] Je dois trancher les deux questions suivantes :
- a) L’appel de l’appelant est-il en retard?
- b) Dans l’affirmative, a-t-il une explication raisonnable justifiant son retard?
Analyse
[7] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision de la Commission, elle peut faire appel au TribunalNote de bas de page 4. Elle doit cependant faire appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle la Commission lui a communiqué la décisionNote de bas de page 5.
L’appel de l’appelant est en retard
[8] Je conclus que l’appel de l’appelant est en retard.
[9] La Commission doit prouver qu’elle a informé l’appelant de sa décisionNote de bas de page 6. Elle doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie qu’elle doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle a informé l’appelant de sa décision lorsqu’elle affirme l’avoir fait.
[10] La décision de la Commission est datée du 4 décembre 2023. Elle a été envoyée à l’appelant par la poste. Postes Canada livre habituellement le courrier dans les 10 jours au Canada. Et je sais que l’appelant a reçu la décision. En effet, il en a joint une copie à son appel.
[11] L’appelant affirme qu’il est possible que la décision soit restée aussi longtemps que dix jours dans sa boîte aux lettres avant qu’il la récupèreNote de bas de page 7.
[12] Même si j’admets qu’il a fallu dix jours à l’appelant pour aller chercher son courrier, il aurait pris connaissance de la décision au plus tard le 24 décembre 2023.
[13] L’appelant avait 30 jours après avoir pris connaissance de la décision du 24 décembre 2023 pour faire appel au Tribunal. Il a fait appel le 10 février 2024, alors il a manqué le délai de 30 jours. Par conséquent, l’appel de l’appelant est en retard.
L’appelant n’a pas d’explication raisonnable
[14] Je conclus que l’appelant n’a pas fourni d’explication raisonnable pour justifier son retard.
[15] Dans son avis d’appel, l’appelant affirme que son appel n’est pas en retard parce qu’il a envoyé l’appel dans les 30 jours suivant la réception de la demandeNote de bas de page 8. Je lui ai demandé d’expliquer ce qu’il voulait dire par làNote de bas de page 9. Cependant, il ne l’a pas fait.
[16] Je lui ai également demandé de confirmer la date à laquelle il a reçu la décisionNote de bas de page 10 de la Commission, mais il n’a pas répondu.
[17] Son représentant prétend qu’il a déposé son appel le 9 janvier 2024Note de bas de page 11. Cependant, le Tribunal n’a aucun dossier mentionnant qu’un appel a été déposé à cette date, et l’appelant n’a fourni aucune preuve montrant qu’il a déposé son appel à cette dateNote de bas de page 12. Aussi, son avis d’appel, qu’il a rempli à la main, est daté du 9 février 2024. Il a été envoyé au Tribunal par courriel le 10 février à 1 h 28Note de bas de page 13.
[18] L’appelant a envoyé des renseignements supplémentaires en réponse aux multiples demandes du Tribunal pour expliquer pourquoi son appel était en retard. Toutefois, les renseignements fournis n’expliquent pas pourquoi son appel était en retardNote de bas de page 14.
[19] L’appelant a eu de multiples occasions d’expliquer pourquoi son appel était en retard. On lui a dit de quels renseignements le Tribunal avait besoin pour décider s’il avait une explication raisonnable. Malheureusement, aucune explication raisonnable n’a été fournie.
Conclusion
[20] L’appelant n’a pas fourni d’explication raisonnable pour justifier son retard. Pour cette raison, je ne peux pas lui accorder plus de temps pour faire appel.
[21] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.