Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté sous réserve de modification. L’appelant a reçu une rémunération. Mais la Commission de l’assurance-emploi du Canada aurait dû répartir (autrement dit attribuer) ces gains sur les semaines débutant le 10 janvier 2021. L’appelant doit rembourser le versement excédentaire.

Aperçu

[2] L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi. Il a commencé à recevoir une pension du Régime de pensions du Canada en janvier 2021. L’appelant a informé la Commission de sa pension du Régime de pensions du Canada, mais il n’en a pas fait état dans ses déclarations bimensuelles. La Commission a décidé que la pension du Régime de pensions du Canada que l’appelant a reçue est une rémunération qui devait être répartie. Il en est résulté un versement excédentaire.

[3] L’appelant affirme qu’il est allé à Service Canada à de nombreuses reprises. Il affirme que chaque fois, on lui a dit qu’il ne devait déclarer sa pension du Régime de pensions du Canada qu’une seule fois et que cela n’aurait aucune incidence sur ses prestations d’assurance-emploi. Il veut que la Commission défalque au moins la moitié du versement excédentaire.

Question que je dois examiner en premier

Le prestataire n’a pas envoyé la décision découlant de la révision de la Commission

[4] L’appelant doit envoyer au Tribunal une copie de la décision de la Commission avec son avis d’appel^{Note de bas de page 1}. Il ne l’a pas fait. J’ai une copie du dossier de la Commission dans lequel se trouve cette décision. Je n’ai donc pas besoin que l’appelant l’envoie^{Note de bas de page 2}.

Questions en litige

[5] Je dois trancher les trois questions en litige suivantes :

1. a) La somme que l’appelant a reçue est-elle une rémunération?
2. b) Si c’est le cas, la Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?
3. c) L’appelant doit-il rembourser le versement excédentaire?

Analyse

Répartition de la rémunération

La somme que l’appelant a reçue est-elle une rémunération?

[6] Oui, les prestations de pension du Régime de pensions du Canada que l’appelant a reçues constituent une rémunération. Voici les raisons pour lesquelles j’ai décidé que les sommes en question sont une rémunération.

[7] La loi établit que la rémunération est le revenu intégral qu’une personne reçoit de tout emploi^{Note de bas de page 3}. Elle indique également que l’argent que vous touchez périodiquement au titre d’une pension est une rémunération^{Note de bas de page 4}.

[8] La loi définit le terme « pension ». Il comprend une pension de retraite au titre du Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 5}.

[9] L’appelant doit prouver que l’argent ne constitue pas une rémunération. Il doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie qu’il doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que l’argent n’est pas une rémunération.

[10] L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi le 13 janvier 2021. Il a dit qu’il ne recevrait pas de pension au cours des 52 prochaines semaines. Il a plus tard dit à Service Canada qu’il recevait une pension du Régime de pensions du Canada à compter de janvier 2021, après avoir atteint l’âge de 65 ans.

[11] La Commission a dit à l’appelant que la pension du Régime de pensions du Canada est une rémunération. Elle a indiqué qu’elle répartirait la pension au taux de 256 $ par semaine à compter de la semaine du 3 janvier 2021.

[12] L’appelant ne conteste pas le fait que les prestations de pension du Régime de pensions du Canada qu’il a reçues constituent une rémunération. Cependant, il a dit qu’il s’était rendu à maintes reprises aux bureaux de Service Canada pour s’enquérir de ses prestations du Régime de pensions du Canada. Il a affirmé qu’on lui a dit chaque fois qu’il n’avait qu’à demander le premier paiement et que ses prestations du Régime de pensions du Canada n’avaient rien à voir avec l’assurance-emploi.

[13] Je conclus que les prestations de pension du Régime de pensions du Canada de l’appelant constituent une rémunération. Je le fais parce que la loi dit que les paiements périodiques d’une pension constituent une rémunération et parce que l’appelant ne la conteste pas. Je ne vois aucune preuve qui contredit cela.

La Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?

[14] Selon la loi, la rémunération doit être répartie sur certaines semaines. Les semaines sur lesquelles la rémunération est répartie dépendent de la raison pour laquelle la personne a reçu la rémunération^{Note de bas de page 6}.

[15] Les gains de l’appelant sont des prestations de pension du Régime de pensions du Canada. La loi prévoit que la rémunération versée périodiquement en raison d’une pension est répartie sur la période où elle est versée^{Note de bas de page 7}.

[16] La Commission affirme qu’elle a réparti la pension du Régime de pensions du Canada de l’appelant à 256 $ par semaine à compter du 3 janvier 2021. L’appelant a déclaré qu’il n’a rien à dire à ce sujet parce qu’il ne comprend pas de quoi il est question.

[17] Je ne suis pas d’accord pour dire que les prestations de retraite de l’appelant devraient être réparties à compter de la semaine du 3 janvier 2021. En effet, la période de prestations de l’appelant commence le 10 janvier 2021, selon la date à laquelle il a demandé des prestations.

[18] L’appelant a confirmé qu’il recevait 1 102,17 $ par mois en prestations du Régime de pensions du Canada à compter de janvier 2021. Donc, en l’absence d’autres éléments de preuve, j’accepte comme fait que la rémunération de base doit être répartie à raison de 256 $ par semaine sur les semaines où les prestations de pension de l’appelant ont été versées, à compter de la semaine du 10 janvier 2021.

L’appelant doit-il rembourser le versement excédentaire?

[19] L’appelant doit rembourser le versement excédentaire.

[20] La loi prévoit que si vous obtenez des prestations auxquelles vous n’avez pas droit, vous devez les rembourser^{Note de bas de page 8}.

[21] J’ai posé des questions à l’appelant au sujet du versement excédentaire. Il a dit qu’une personne de Service Canada lui a suggéré de faire appel de la décision de révision de la Commission puisqu’on lui a fourni des renseignements erronés sur la déclaration de ses prestations de pension du Régime de pensions du Canada. L’appelant a déclaré qu’on lui avait dit que l’issue de l’appel serait peut-être que la moitié du versement excédentaire serait retirée.

[22] Comme j’ai conclu que la rémunération de l’appelant devrait être répartie à partir de la semaine du 10 janvier 2021, je peux seulement décider si la Commission a correctement calculé le versement excédentaire.

[23] La Commission a envoyé au Tribunal une ventilation du versement excédentaire. Il montre la répartition de la rémunération de la semaine du 10 janvier 2021 et le montant des gains de pension qui a dû être réparti. Il en est résulté un versement excédentaire de 6 656 $. Je conclus, à partir de la ventilation, que la Commission a bien calculé le montant du versement excédentaire.

[24] Malgré ce que Service Canada aurait dit à l’appelant, selon ce dernier, je n’ai pas le pouvoir de défalquer le versement excédentaire. Je n’ai pas non plus le pouvoir de dire à la Commission de le défalquer.

[25] L’appelant a demandé où il allait obtenir l’argent pour rembourser le versement excédentaire. Je suggère qu’il demande à la Commission de défalquer la totalité ou une partie du versement excédentaire. Et si la Commission refuse de le faire, il peut communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour conclure une entente de paiement qu’il peut gérer en tant que pensionné.

[26] Même si je suis sensible à la situation de l’appelant, je ne peux pas modifier la loi^{Note de bas de page 9}.

Conclusion

[27] L’appel est rejeté sous réserve de modification.

[28] L’appelant a reçu des gains de pension du Régime de pensions du Canada. La Commission aurait dû répartir la rémunération sur les semaines débutant le 10 janvier 2021. L’appelant doit rembourser le versement excédentaire.