Assurance-emploi (AE)

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Contenu de la décision

[TRADUCTION]

Citation : RC c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 724

Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel

Décision relative à une demande de
permission de faire appel

Partie demanderesse : R. C.
Représentante ou représentant : P. C.
Partie défenderesse : Commission de l’assurance-emploi du Canada

Décision portée en appel : Décision de la division générale datée du 16 mai 2024
(GE-24-1162)

Membre du Tribunal : Glenn Betteridge
Date de la décision : Le 25 juin 2024
Numéro de dossier : AD-24-412

Sur cette page

Décision

[1] Je ne donne pas à R. C. la permission de faire appel. Son appel n’ira pas de l’avant. Par conséquent, la décision de la division générale est maintenue.

Aperçu

[2] R. C. est la prestataire dans cette affaire. Elle a demandé des prestations d’assurance-emploi pour proches aidants afin de prendre soin de son mari. Il se remettait d’une chirurgie de remplacement d’un genou.

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a rejeté sa demande. Et même après révision, elle a maintenu sa décision.

[4] Puis la division générale a rejeté son appel. Elle a décidé que son mari n’était pas gravement malade ou blesséNote de bas de page 1. En effet, les attestations médicales n’indiquaient pas que sa vie était en dangerNote de bas de page 2.

[5] L’appel de la prestataire peut aller de l’avant seulement si j’accorde la permission de faire appel.

[6] Pour décider si je peux accorder la permission de faire appel, j’ai examiné le dossier d’appel de la division généraleNote de bas de page 3. J’ai lu la décision de la division générale. Et j’ai lu la demande de la prestataire à la division d’appelNote de bas de page 4.

Questions en litige

[7] Je dois décider si l’on peut soutenir que la division générale a commis une erreur de fait importante.

Je ne donne pas la permission de faire appel

Critère permettant de donner la permission de faire appel

[8] Je peux donner à la prestataire la permission de faire appel si elle démontre qu’il est possible de soutenir que la division générale a commis l’une des erreurs suivantes :

  • qu’elle a eu recours à une procédure inéquitable ou a fait preuve de partialité;
  • qu’elle n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher ou a décidé d’une question qui ne lui appartenait pas;
  • qu’elle a fondé sa décision sur une erreur de fait importante;
  • qu’elle a commis une erreur de droitNote de bas de page 5.

[9] S’il y a une cause défendable, l’appel a une chance raisonnable de succès. Ce critère est facile à remplirNote de bas de page 6.

On ne peut pas soutenir que la division générale a commis une erreur de fait importante ou toute autre erreur dont je peux tenir compte

[10] Dans son formulaire de permission de faire appel, la prestataire a coché la case qui indique que la division générale a commis une erreur de fait importanteNote de bas de page 7. Elle a ajouté une page où elle décrit ses motifs d’appel. Elle présente les circonstances auxquelles son mari et elle ont été confrontés pendant le rétablissement après la chirurgie. Elle affirme que la décision de la Commission [traduction] « semble injuste » si l’on tient compte de la dépendance de son mari à son égard pendant cette période.

[11] Puis la prestataire a écrit : [traduction] « En tout respect, je demande au TSS de réévaluer ma demande à la lumière des circonstances inévitables auxquelles j’ai dû faire face. Votre révision et votre approbation permettraient de nous offrir le soutien dont notre famille a grand besoin pendant cette période difficile. »

[12] La division générale commet une erreur de fait importante si elle fonde sa décision sur une conclusion de fait qu’elle a tirée après avoir ignoré ou mal interprété un élément de preuve pertinentNote de bas de page 8. Autrement dit, il y a ce type d’erreur si la preuve contredit carrément ou n’appuie pas une conclusion de fait que la division générale devait tirer pour rendre sa décision. De plus, selon la loi, je peux présumer que la division générale a examiné tous les éléments de preuve – elle n’a pas à faire référence à chacun d’euxNote de bas de page 9.

[13] La prestataire n’a relevé aucune erreur de fait que la division générale aurait commise. Après avoir examiné les documents dont la division générale disposait, je conclus que la preuve appuie sa décision et qu’elle n’a ignoré aucun élément de preuve pertinent. Par conséquent, la prestataire n’a pas démontré qu’il est possible de soutenir que la division générale a commis une erreur de fait importante.

[14] La prestataire est représentée par une personne de sa famille. J’ai donc regardé au-delà de ses arguments pour voir s’il était possible d’affirmer que la division générale avait commis des erreursNote de bas de page 10.

[15] La division générale a cerné et tranché les questions en litige qu’elle devait prendre en considération. Elle a bien résumé et utilisé les principes de droit qu’elle devait appliquer. Je n’ai pas trouvé d’éléments de preuve que la division générale devait examiner, mais qu’elle aurait plutôt ignorés ou mal compris. La division générale a fourni des motifs plus qu’adéquats pour sa décision. Rien ne me montre qu’il est soutenable que la division générale ait omis de donner à la prestataire une occasion de présenter sa position entièrement et équitablement. On ne peut donc pas affirmer que la division générale a commis une erreur.

[16] Lorsque je regarde l’appel de la prestataire à la division générale et le présent appel, je constate qu’elle a essentiellement les mêmes argumentsNote de bas de page 11.

[17] Malheureusement pour la prestataire, dans un appel à la division d’appel, on ne repart pas à zéro : on ne recommence pas le processus par lequel la division générale est déjà passéeNote de bas de page 12. La division d’appel ne peut pas soupeser à nouveau la preuve présentée à la division générale et arriver à une décision différenteNote de bas de page 13. Le fait d’être en désaccord avec le résultat (la décision) de la division générale n’est pas une erreur dont je peux tenir compteNote de bas de page 14. Et la loi ne me permet pas d’accorder la permission de faire appel pour des motifs d’équité ou de compassion envers une partie prestataire et sa famille.

Conclusion

[18] La prestataire n’a pas démontré que l’on peut soutenir que la division générale a commis une erreur. Autrement dit, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

[19] Je refuse la permission de faire appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant et la décision de la division générale est maintenue.

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