Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je ne donne pas la permission à I. M. de faire appel. Cela signifie que son appel n’ira pas de l’avant. Et la décision de la division générale demeure inchangée.

Aperçu

[2] I. M. est le prestataire dans la présente affaire. Il a demandé des prestations régulières d’assurance‑emploi lorsqu’il a cessé de travailler en octobre 2023. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a accepté sa demande de prestations.

[3] Mais il n’a produit aucune déclaration hebdomadaire avant janvier 2024. Cela signifiait que bon nombre de ses déclarations étaient en retard, au-delà de l’échéance de trois semaines. La Commission ne pouvait donc lui verser des prestations qu’à compter de décembre 2024^{Note de bas de page 1}.

[4] Il a demandé à la Commission d’antidater ses déclarations afin qu’il puisse recevoir des prestations à compter d’octobre 2023^{Note de bas de page 2}. La Commission a refusé de le faire. Selon elle, il n’a pas démontré qu’il avait un motif valable justifiant le retard dans la production de ses déclarations^{Note de bas de page 3}. La Commission a maintenu sa décision lorsqu’il a demandé une révision.

[5] Le prestataire a interjeté appel devant la division générale du Tribunal. Elle a rejeté son appel parce qu’il n’a pas prouvé qu’il avait un motif valable justifiant le retard. Il a porté la décision de la division générale en appel devant la division d’appel.

[6] L’appel du prestataire ne peut aller de l’avant que si je lui donne la permission de faire appel.

Question en litige

[7] Je dois décider s’il peut être soutenu que la division générale a utilisé un processus injuste dans l’appel du prestataire.

Je n’accorde pas au prestataire la permission de faire appel

Le critère pour accorder la permission de faire appel

[8] Je ne peux donner au prestataire la permission de faire appel que s’il démontre que son appel a une chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 4}. Par conséquent, il doit démontrer qu’il peut être soutenu que la division générale a commis l’une de ces erreurs :

• elle a utilisé un processus inéquitable ou a été partiale;
• elle s’est prononcée sur une question qu’elle n’aurait pas dû trancher ou elle n’a pas tranché une question sur lequel elle aurait dû se prononcer;
• elle a fondé sa décision sur une erreur de fait importante;
• elle a commis une erreur de droit^{Note de bas de page 5}.

[9] Il est facile de satisfaire à ce critère.

[10] Pour décider s’il convient d’accorder la permission au prestataire, j’ai examiné le dossier d’appel de la division générale^{Note de bas de page 6}. J’ai lu la décision de la division générale et la demande de la division d’appel du prestataire^{Note de bas de page 7}. Et j’ai écouté l’enregistrement de l’audience de la division générale.

Il n’est pas possible de soutenir que la division générale a utilisé un processus inéquitable

[11] Sur son formulaire de demande d’autorisation d’appel, le prestataire a coché la case indiquant que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale^{Note de bas de page 8}. Mais il n’a pas expliqué pourquoi. Je lui ai donc donné l’occasion de s’expliquer, ce qu’il a fait^{Note de bas de page 9}.

[12] Il a répété dans son explication ce qu’il a écrit et dit à la division générale. Puis il écrit ce qui suit :

[traduction]

C’est pour les motifs susmentionnés que je demande que mon appel soit examiné de nouveau. Je touche une pension très modeste et continue de travailler en raison de difficultés financières à l’âge de 82 ans pour avoir les moyens de vivre, mais je dois m’en remettre aux prestations d’assurance-emploi lorsqu’il n’y a pas assez de travail pour moi, même si je suis prêt, disposé et apte. Je vous saurais gré de réviser votre décision^{Note de bas de page 10}.

[13] La division générale commet une erreur si elle a recours à une procédure non équitable ou si elle fait preuve de partialité^{Note de bas de page 11}. Il s’agit d’erreurs d’équité procédurale ou de justice naturelle. La question est de savoir si la personne connaissait la preuve à réfuter, si elle a eu la possibilité de répondre à cette preuve et si un décideur impartial a examiné sa preuve pleinement et équitablement^{Note de bas de page 12}.

[14] Rien dans le dossier de la division générale ne me montre qu’il existe une cause défendable selon laquelle la division générale a utilisé un processus injuste.

[15] À l’audience, la division générale a examiné les arguments de la Commission et le droit concernant l’antidatation des déclarations. Elle a donné la possibilité au prestataire de raconter son histoire, et de répondre à la preuve et aux arguments de la Commission. Elle lui a posé des questions pour préciser sa preuve et les raisons du retard dans la production de ses déclarations. La membre et le prestataire ont eu recours à un interprète professionnel pour communiquer pendant l’audience.

[16] Rien ne me montre que la membre de la division générale a été partiale ou a préjugé l’appel du prestataire.

[17] Le prestataire n’a donc pas démontré qu’il était possible de soutenir que le processus de la division générale était injuste.

Il n’a pas été soutenu que la division générale a commis une autre erreur que je peux prendre en compte

[18] La langue maternelle du prestataire n’est pas l’anglais et il se représente lui-même. Il s’en est remis à sa fille pour l’aider avec son assurance-emploi. J’ai donc poussé mon examen au-delà de son argumentation écrite pour voir s’il pouvait être soutenu que la division générale a commis d’autres erreurs^{Note de bas de page 13}.

[19] La division générale a cerné et tranché les questions juridiques qu’elle devait trancher. Elle les a résumées correctement et a utilisé la loi qu’elle devait utiliser. Il n’a pas négligé ou mal compris les éléments de preuve qu’il devait prendre en considération. Et elle a fourni des motifs écrits plus que suffisants pour justifier sa décision. Il ne peut donc pas être soutenu que la division générale a commis une erreur.

[20] Malheureusement pour le prestataire, un appel devant la division d’appel n’est pas un nouveau processus à partir de zéro; il ne s’agit pas d’une reprise du processus de la division générale^{Note de bas de page 14}. Je ne peux pas soupeser à nouveau la preuve dont disposait la division générale et en arriver à une décision différente^{Note de bas de page 15}. Le fait de ne pas être d’accord avec la décision de la division générale parce qu’elle est injuste pour le prestataire n’est pas une erreur dont je peux tenir compte^{Note de bas de page 16}. Et la loi ne me permet pas de lui donner la permission de faire appel en raison de difficultés financières.

Conclusion

[21] Le prestataire n’a pas démontré qu’il pouvait soutenir que la division générale a commis une erreur. Autrement dit, son appel n’a pas de chance raisonnable de succès.

[22] Je lui refuse donc la permission de faire appel. Cela signifie que son appel n’ira pas de l’avant et que la décision de la division générale demeure inchangée.