Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli en partie.

[2] L’appelante pourrait avoir droit à des prestations pour les soins d’un adulte gravement malade (prestations pour proches aidants) pour la semaine du 8 janvier 2023.

Aperçu

[3] La grand-mère de l’appelante vivait dans un établissement de soins de longue durée lorsque la pandémie de COVID-19 (pandémie) a commencé. Les membres de sa famille ont décidé de la ramener à la maison pour vivre avec eux.

[4] L’appelante était sans emploi à l’époque. Elle avait perdu son emploi à cause de la pandémie. Comme il était difficile de trouver des soignants fiables pour sa grand-mère, l’appelante a décidé qu’elle se consacrerait aux soins de celle-ci. Elle dit avoir pris soin de sa grand-mère jusqu’à son décès.

[5] L’appelante a présenté une demande de prestations spéciales d’assurance-emploi pour les soins d’une personne adulte gravement malade. Ces prestations sont aussi appelées prestations pour proches aidants.

[6] Elle a présenté sa demande de prestations initiale le 10 janvier 2023. Elle a présenté cette demande à titre de travailleuse indépendante et non à titre d’employée.

[7] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’était pas admissible à des prestations spéciales pour les travailleurs autonomes.

[8] L’appelante a déposé une autre demande de prestations pour proches aidants à titre d’employée le 8 mars 2023.

[9] La Commission a décidé qu’elle ne pouvait pas non plus lui verser de prestations au titre de cette demande, parce qu’elle n’avait pas présenté de certificat médical qui répondait aux exigences énoncées dans la loi.

[10] L’appelante a fourni le certificat médical requis et a demandé à la Commission d’examiner à nouveau sa demande.

[11] Après révision, la Commission a maintenu les décisions qu’elle avait prises auparavant.

[12] L’appelante croit qu’elle devrait avoir droit aux prestations pour proches aidants. Elle ne pouvait pas travailler parce qu’elle devait s’occuper de sa grand-mère. Elle dit avoir fait ce qu’il fallait en accordant la priorité à sa grand-mère.

[13] Elle soutient qu’étant donné qu’elle a cotisé au régime d’assurance-emploi depuis l’âge de 15 ans elle devrait pouvoir s’y fier lorsqu’elle en a besoin. Elle affirme que si elle ne remplit pas toutes les conditions prévues dans la loi pour avoir droit à des prestations, il devrait y avoir un moyen pour le Tribunal de contourner les règles dans son cas.

Question en litige

[14] L’appelante a-t-elle droit à des prestations pour proches aidants?

Question que je dois trancher en premier

[15] L’appelante a présenté une demande de prestations pour proches aidants à titre d’employée et à titre de travailleuse indépendante.

[16] À l’audience, elle a confirmé qu’elle n’avait jamais été travailleuse indépendante pendant la période visée.

[17] Elle a également confirmé qu’elle n’avait jamais conclu d’accord avec la Commission pour participer au programme de prestations spéciales pour les travailleurs autonomes^{Note de bas de page 1}.

[18] Par conséquent, je vais seulement décider si elle a droit à des prestations pour proches aidants à titre d’employée.

Analyse

[19] La partie prestataire est admissible à des prestations pour proches aidants si elle cesse de travailler pour prendre soin d’un membre de sa famille qui est gravement malade ou lui fournir du soutien.

[20] Pour obtenir ces prestations, la partie prestataire doit fournir un certificat médical qui satisfait aux exigences prévues par la loi^{Note de bas de page 2}. Le certificat médical doit :

• être signée par un médecin ou un infirmier praticien;
• attester que le membre de la famille est gravement malade et a besoin de soins ou de soutien;
• préciser la période pendant laquelle le membre de la famille requiert les soins ou le soutien.

[21] Les prestations pour proches aidants peuvent être versées pour chaque semaine de chômage au cours d’une période donnée, ce qu’on appelle communément la période de prestations pour proches aidants.

[22] La période commence la semaine où le membre de la famille qui a besoin de soins ou de soutien obtient le certificat d’un médecin ou d’un infirmier praticien attestant qu’il est gravement malade et a besoin de soins ou de soutien^{Note de bas de page 3}.

[23] La période se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle se produit un des événements suivants^{Note de bas de page 4} :

• la période de 52 semaines qui suit le début de la période prend fin;
• toutes les prestations qui pouvaient être versées l’ont été;
• la personne soignée décède.

[24] L’appelante a fourni à la Commission un certificat médical daté du 7 février 2023^{Note de bas de page 5}. Ce certificat a été signé par le médecin de sa grand-mère. Il confirme que la grand-mère de l’appelante était gravement malade et avait besoin de soins et de soutien, et que ces problèmes de santé existaient le 19 juillet 2022. Il indique également que sa grand-mère est décédée le 8 janvier 2023.

[25] Ainsi, selon le certificat médical, la période de prestations pour proches aidants dans la présente affaire a commencé le 19 juillet 2022 et a pris fin le 8 janvier 2023.

[26] Toutefois, pour avoir droit à des prestations pendant cette période, l’appelante doit satisfaire aux autres conditions énoncées dans la loi.

[27] Selon la loi, la demande d’assurance-emploi ne peut commencer, selon le cas, que la semaine au cours de laquelle survient l’arrêt de rémunération ou la semaine au cours de laquelle est présentée la demande de prestations, si cette semaine est postérieure à celle de l’arrêt de rémunération^{Note de bas de page 6}.

[28] L’appelante a d’abord présenté une demande de prestations pour proches aidants le 10 janvier 2023^{Note de bas de page 7}. Bien qu’elle ait coché la mauvaise case et ait indiqué qu’elle présentait une demande en tant que travailleuse indépendante, cette erreur ne devrait pas être retenue contre elle. Sa demande doit être examinée comme si elle l’avait faite à titre d’employée. La jurisprudence le confirme^{Note de bas de page 8}.

[29] Cela signifie que sa demande pourrait commencer au plus tôt le 8 janvier 2023, soit le dimanche de la semaine au cours de laquelle elle a présenté sa demande.

[30] Comme sa grand-mère est décédée le 8 janvier 2023, le dernier jour où elle pouvait recevoir des prestations était le 14 janvier 2023. C’est le dernier jour de la semaine où sa grand-mère est décédée^{Note de bas de page 9}.

[31] Cela signifie qu’elle pourrait avoir droit à des prestations pendant la semaine du 8 janvier 2023, si elle peut également démontrer qu’elle satisfait aux autres conditions qu’elle doit remplir pour obtenir des prestations. Par exemple, elle doit avoir suffisamment d’heures assurables pour être admissible à des prestations et elle doit avoir été sans emploi pendant cette semaine. La commission devra déterminer si tel est le cas.

Autres arguments soulevés par la prestataire

[32] L’appelante croit qu’elle devrait pouvoir recevoir des prestations pour toute la période pendant laquelle elle s’est occupée de sa grand-mère. Elle dit qu’elle ne pouvait pas travailler pendant qu’elle se consacrait aux soins de sa grand-mère. Elle pense que je devrais être capable de contourner les règles pour qu’elle puisse obtenir les prestations qu’elle mérite. Selon elle, le gouvernement contourne les règles dans toutes sortes de situations. Elle souligne qu’elle est une Canadienne de troisième génération qui paie des primes d’assurance-emploi depuis l’âge de 15 ans.

[33] L’assurance-emploi est un régime d’assurance; ce n’est pas un compte d’épargne. Comme pour tout autre régime d’assurance, il faut remplir certaines conditions pour obtenir des prestations^{Note de bas de page 10}. Dans la présente affaire, l’appelante ne satisfait pas aux conditions énoncées dans la loi pendant toute la période où elle prenait soin de sa grand-mère. Comme il est mentionné précédemment, la loi prévoit que sa demande ne peut commencer que la semaine au cours de laquelle elle a présenté une demande de prestations.

[34] Même si je suis sensible à la situation de l’appelante et que je la félicite d’avoir pris la décision de s’occuper de sa grand-mère, je dois respecter la loi^{Note de bas de page 11}. Je ne peux pas contourner les règles pour lui accorder des prestations auxquelles elle n’a pas droit selon la loi.

Conclusion

[35] L’appelante pourrait avoir droit à des prestations pour proches aidants pour la semaine du 8 janvier 2023.

[36] Par conséquent, l’appel est accueilli en partie.

[37] La Commission devra décider si elle remplit toutes les autres conditions qu’elle doit remplir avant de pouvoir toucher des prestations pour proches aidants pour cette semaine.