Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je ne prolonge pas le délai dont dispose D. C. pour présenter une demande à la division d’appel.

[2] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant et la décision de la division générale est maintenue telle quelle.

Aperçu

[3] D. C. a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. Je vais donc l’appeler « prestataire ».

[4] Son employeur a fait appel de la décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada concernant l’octroi des prestations. La division générale du Tribunal de la sécurité sociale a accueilli l’appel de l’employeur. Elle a décidé que le prestataire avait perdu son emploi en raison d’une inconduite au sens de la Loi sur l’assurance-emploi. Par conséquent, il a été exclu du bénéfice des prestations.

[5] La décision de la division générale est datée du 15 février 2024. Le Tribunal a reçu la demande à la division d’appel le 24 juillet 2024.

[6] Si une personne fournit une explication raisonnable pour justifier le retard de sa demande, je peux prolonger le délai de 30 jours pour qu’elle puisse faire appel de la décision de la division générale.

Questions en litige

[7] Je dois trancher les 2 questions suivantes :

• La demande d’appel du prestataire est-elle en retard?
• Si oui, a-t-il fourni une explication raisonnable pour justifier son retard?

Analyse

La demande du prestataire est en retard

[8] Toute personne est tenue de présenter sa demande d’appel d’une décision de la division générale dans les 30 jours suivant la date où le Tribunal lui a communiqué la décision^{Note de bas de page 1}. Si la demande arrive après 30 jours, elle est en retard.

[9] Le 15 février 2024, le Tribunal a envoyé un courriel au prestataire l’avisant de la décision de la division générale. Selon les règles du Tribunal, je peux présumer qu’il a reçu ce courriel le 16 février 2024, à moins qu’il ne me démontre que ce n’est pas le cas^{Note de bas de page 2}.

[10] Le prestataire n’a pas affirmé ou démontré qu’il n’avait pas reçu le courriel du Tribunal avec la décision ou qu’il l’avait reçu plus tard.

[11] Par conséquent, le prestataire était tenu de présenter sa demande d’appel au plus tard le 18 mars 2024.

[12] Le Tribunal a reçu la demande d’appel du prestataire le 24 juillet 2024^{Note de bas de page 3}. C’est 159 jours après la communication de la décision de la division générale et 129 jours après la date limite pour faire appel.

[13] Dans sa demande d’appel, le prestataire admet qu’il est en retard^{Note de bas de page 4}.

[14] Je conclus que la demande d’appel du prestataire est en retard, mais qu’elle a moins d’un an de retard^{Note de bas de page 5}. J’ai donc le pouvoir de prolonger le délai permettant de faire appel.

Le prestataire n’a pas d’explication raisonnable, alors je ne peux pas prolonger le délai

[15] Selon les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale, une personne qui dépose une demande d’appel après le délai prévu doit expliquer son retard^{Note de bas de page 6}. Si la personne a une explication raisonnable, je suis tenu de prolonger le délai permettant de déposer une demande^{Note de bas de page 7}.

[16] Dans son formulaire de demande d’appel, le prestataire a écrit :

[traduction]
Je vous prie de bien vouloir faire preuve de compréhension et de considération à mon égard, car je n’ai pas pu faire ma demande d’appel dans le délai prévu en raison d’un traitement médical qui a nécessité beaucoup de temps et d’attention. Veuillez consulter les lettres de mon médecin ci-jointes. La décision de la devision [sic] générale a eu une incidence importante sur ma stabilité financière, et je crois avoir de solides motifs d’appel qui méritent une révision. J’ai tenté de réunir la documentation nécessaire et de demander des conseils juridiques le plus rapidement possible, mais ces démarches ont pris plus de temps que prévu^{Note de bas de page 8}.

[17] Le prestataire a fourni 7 lettres d’un médecin pour appuyer ses motifs d’ordre médical^{Note de bas de page 9}. Ces lettres concernent la période du 15 novembre 2023 au 31 mai 2024. Chaque lettre porte des dates différentes, mais elles sont toutes rédigées par le même médecin et disent la même chose :

[traduction]
Je confirme que le patient susmentionné a été vu et examiné à mon bureau le [date] pour des raisons médicales et que, pour ces mêmes raisons, il ne travaillera pas du [date] au [date]. Il est actuellement sous surveillance médicale.

[18] Je conclus que le prestataire n’a pas fourni d’explication raisonnable pour justifier le retard de sa demande d’appel pour les raisons suivantes :

• Les lettres du médecin n’expliquent pas pourquoi il n’a pas pu déposer son appel à temps.
• Les lettres du médecin ne disent rien au sujet des restrictions ou des limitations qui auraient freiné le prestataire dans la préparation et l’envoi de sa demande dans le délai de 30 jours.
• Les lettres du médecin concernent une période où le prestataire s’est préparé à l’audience de la division générale et y a participé (le 6 février 2024). Il a préparé et envoyé au Tribunal 3 courriels et documents dans les jours suivant l’audience de la division générale^{Note de bas de page 10}. Ses démarches m’indiquent qu’il était en assez bonne santé pour participer à l’oral et à l’écrit à une procédure judiciaire stressante. Et il était capable d’agir rapidement au besoin.
• Ses démarches auprès de la division générale m’indiquent que ses problèmes de santé n’ont pas nécessité tant de temps et d’attention et qu’il aurait pu déposer sa demande d’appel dans le délai prévu. Il avait 30 jours, ce qui est beaucoup plus long qu’il ne lui a fallu pour déposer des documents après l’audience de la division générale.
• Les lettres du médecin ne disent pas que l’état de santé du prestataire s’est aggravé après l’audience de la division générale. La description de son état de santé était la même dans toutes les lettres.
• Le prestataire a été capable d’obtenir des conseils juridiques dans les jours qui ont suivi l’audience de la division générale. Dans son courriel du 8 février 2024, il a écrit : [traduction] « J’ai reçu des conseils juridiques m’avisant de ne pas envoyer les enregistrements vidéo, donc je ne les fournirai pas pour l’instant^{Note de bas de page 11}. » Dans son courriel du 9 février 2024, il a écrit : [traduction] « J’ai obtenu des conseils juridiques au sujet de mon congédiement injustifié, et les enregistrements ne devraient avoir aucune incidence sur mon témoignage ou ma demande^{Note de bas de page 12}. » J’en comprends qu’il connaissait déjà une avocate ou un avocat qui pouvait le conseiller ou l’aiguiller. Il n’a pas dit si quelque chose avait changé après avoir reçu la décision de la division générale (1 semaine plus tard) et que cette situation avait fait qu’il était plus difficile pour lui d’obtenir des conseils juridiques.
• En date du 1er juin 2024, le prestataire n’a pas démontré que son état de santé le rendait inapte à retourner travailler. Une fois son état de santé stable, il n’a pas expliqué pourquoi il n’a pas été en mesure de présenter sa demande avant le 24 juillet 2024.

[19] Je ne peux pas examiner le fond de l’appel du prestataire lorsque je vérifie s’il a une explication raisonnable pour son retard, parce que le fond ne permet pas de comprendre le retard. Le prestataire n’a pas expliqué le lien entre sa situation financière et son retard. Malheureusement pour le prestataire, je ne peux pas faire preuve de compréhension et de considération à son égard pour l’aider à fournir une explication raisonnable.

[20] Enfin, les processus du Tribunal sont conçus pour être simples et rapides, tout en respectant les principes d’équité. Il n’est pas raisonnable qu’il lui ait fallu plus de 5 mois, dans sa situation, pour remplir et envoyer le formulaire de demande à la division d’appel (assurance-emploi). Ce formulaire est facile à comprendre. Pour le remplir, le prestataire devait cocher des cases et fournir de brèves explications. Il faisait du tutorat en ligne et utilisait différents programmes et diverses plateformes dans son travail. Les documents qu’il a envoyés à la division générale, de même que sa demande, me montrent qu’il est capable d’utiliser des ordinateurs et qu’il est très compétent en anglais écrit.

[21] En résumé, le prestataire n’a pas fourni d’explication raisonnable pour justifier le retard de sa demande d’appel de la décision de la division générale. Par conséquent, je ne peux pas lui accorder plus de temps.

Conclusion

[22] Je ne donne pas plus de temps au prestataire pour lui permettre de déposer sa demande d’appel de la décision de la division générale.