Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli en partie.

[2] L’appelant doit rembourser 1 000 $ parce qu’il a reçu plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence que ce à quoi il avait droit^{Note de bas de page 1}.

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a déclaré que l’appelant devait rembourser 2 000 $. Cependant, elle avait déjà récupéré 500 $ de l’avance qu’il avait reçue et il avait droit à une semaine de prestations d’assurance-emploi d’urgence de plus que ce qui lui a été versé. Cela signifie qu’il a seulement reçu un trop-payé de 1 000 $.

Aperçu

[4] La prestation d’assurance-emploi d’urgence est une nouvelle prestation qui a été créée au début de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 2}. Le montant de la prestation était de 500 $ par semaine^{Note de bas de page 3}. Cependant, la Commission versait aux prestataires qui déposaient leur première demande une avance de quatre semaines de prestations d’assurance‑emploi d’urgence.

[5] L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence le 4 avril 2020. Peu de temps après, la Commission lui a versé à l’appelant l’avance de 2 000 $ ainsi que 10 semaines de prestations. Au total, l’appelant a reçu 7 000 $ en prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[6] La Commission a d’abord déclaré que l’appelant avait reçu un trop-payé de 2 000 $. Elle affirme maintenant qu’il avait droit à une semaine de plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence, de sorte qu’il n’a reçu qu’un trop-payé de 1 500 $.

[7] L’appelant n’est pas d’accord et affirme qu’il a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence de bonne foi. Il a été congédié en raison de la COVID-19. Il dit qu’il n’aurait jamais dû recevoir des prestations d’assurance-emploi d’urgence puisqu’il n’était pas vraiment admissible aux prestations d’assurance-emploi. S’il doit rembourser quoi que ce soit, ce ne devrait que la différence entre sa perte de revenu et les prestations qu’il a reçues, soit environ 700 $.

Question en litige

[8] Est-ce que l’appelant doit rembourser l’avance de prestations d’assurance‑emploi d’urgence qu’il a reçue?

Analyse

L’appelant doit-il rembourser l’avance de prestations d’assurance‑emploi d’urgence qu’il a reçue?

[9] Je conclus que l’appelant doit rembourser 1 000 $ de l’avance de prestations d’assurance-emploi qu’il a reçue.

[10] Du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020, les prestataires pouvaient demander des prestations d’assurance-emploi d’urgence pour deux semaines à la fois^{Note de bas de page 4}. La loi permettait à la Commission de verser ces prestations avant la date où elles auraient normalement été versées^{Note de bas de page 5}.

[11] La Commission a versé à l’appelant l’avance de 2 000 $ tout de suite après sa première demande. Ce montant correspondait à quatre semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. La Commission prévoyait de récupérer cette avance en retenant quatre semaines de prestations plus tard, généralement aux 13e, 14e, 18e et 19e semaines de prestations demandées.

[12] La Commission dit qu’à cause de l’avance, l’appelant a reçu un total de 14 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence (7 000 $), alors qu’il aurait dû recevoir seulement 10 semaines de prestations (5 000 $). La Commission affirme que l’appelant est admissible à une semaine supplémentaire de prestations, qu’elle peut utiliser pour récupérer 500 $ de l’avance qu’il a reçue. Elle n’a pu récupérer les 1 500 $ restants de l’avance parce que l’appelant est retourné au travail et n’était plus admissible aux prestations.

[13] L’appelant ne conteste pas le fait qu’il a reçu l’avance de 2 000 $ et les 10 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

À combien de semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence l’appelant était-il admissible?

[14] Je conclus que l’appelant était admissible à 12 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[15] L’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi d’urgence était établie par périodes de deux semaines. Étant donné que l’appelant a travaillé pendant une des semaines pour laquelle il a demandé des prestations, je dois décider s’il était admissible aux prestations pendant ces semaines.

[16] Il y avait deux façons d’être admissible aux prestations d’assurance-emploi d’urgence :

1. a) La première façon était de ne pas avoir travaillé pendant au moins sept jours consécutifs au cours d’une période de deux semaines et de n’avoir aucun revenu d’emploi pour ces jours consécutifs^{Note de bas de page 6}.
2. b) La deuxième façon était d’avoir un revenu maximal de 1 000 $ sur une période de quatre semaines^{Note de bas de page 7}.

Pour la deuxième façon d’être admissible, la période de quatre semaines précède la période de demande de deux semaines pour laquelle l’admissibilité est examinée. Étant donné que l’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence le 5 avril 2020, je compte les périodes de deux semaines à partir de cette date. [18]

L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence le 4 avril 2020. Le dossier d’appel comporte un tableau qui indique les semaines pour lesquelles il a rempli des déclarations, une description des prestations versées et les montants versés^{Note de bas de page 8}. Le tableau montre que l’appelant a reçu 10 semaines de prestations du 5 avril 2020 au 13 juin 2020. Il montre aussi que 500 $ ont été déduits de ses prestations au cours de la 11e semaine commençant le 14 juin 2020. [20]

[21] La Commission n’a pas expliqué cette déduction. Dans ses autres documents, elle a confirmé que l’appelant était admissible aux prestations d’assurance-emploi d’urgence cette semaine-là^{Note de bas de page 9}, de sorte que la seule explication possible pour cette déduction est le recouvrement de l’avance de prestations.

[22] L’appelant est retourné au travail la semaine du 21 juin 2020. La Commission ne lui a pas versé de prestations d’assurance-emploi d’urgence pour cette semaine-là, mais elle affirme maintenant qu’il y était aussi admissible.

[23] Je conviens que l’appelant était admissible de la première façon pour cette période de deux semaines du 14 juin 2020 au 27 juin 2020. Il n’a pas travaillé ni touché de revenu d’emploi pendant toute la première semaine de cette période. Il remplit donc les conditions de ne pas avoir travaillé et de ne pas avoir de revenu d’emploi pendant au moins sept jours consécutifs au cours de cette période de deux semaines.

[24] ’appelant a reçu l’avance de 2 000 $ et 5 000 $ pour 10 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[25] Si j’additionne l’avance de 2000 $ et les sept [sic] semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence que l’appelant a reçues pour cette période, j’observe qu’il a reçu un total de 7 000 $. Il avait droit à 6 000 $ pour les douze semaines pendant lesquelles il était admissible aux prestations. Par conséquent, l’appelant a reçu un trop‑payé de 1 000 $.

[26] Dans le but de présenter clairement l’admissibilité de l’appelant aux prestations d’assurance-emploi d’urgence, j’ai résumé ses semaines d’admissibilité dans le tableau ci-dessous :

[27] Selon la loi, si une personne a reçu plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence que ce à quoi elle avait droit, elle doit rembourser ce montant reçu en trop^{Note de bas de page 10}. L’appelant doit donc rembourser 1 000 $.

Autres arguments

[28] L’appelant fait valoir qu’il ne devrait pas avoir à rembourser de prestations d’assurance-emploi d’urgence parce qu’il les a demandées de bonne foi, qu’il n’était pas admissible aux prestations d’assurance-emploi et qu’il devrait au plus rembourser la différence entre sa perte de revenu et les prestations qu’il a reçues.

L’appelant doit-il rembourser des prestations?

[29] Je reconnais que l’appelant affirme qu’il n’aurait pas dû recevoir de prestations d’assurance-emploi d’urgence parce qu’il n’était pas admissible aux prestations d’assurance-emploi. Toutefois, la Commission ne conteste pas le fait que l’appelant était admissible aux prestations d’assurance-emploi d’urgence, et l’examen de son argument voulant qu’il n’aurait pas dû en recevoir ne ferait que soulever la question de son obligation de rembourser les prestations qui lui ont été versées entre avril et juin 2020. Je n’explorerai donc pas cet argument plus avant.

[30] Je comprends que l’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence de bonne foi lorsqu’il a été mis à pied en raison de la COVID-19. Malheureusement, cela ne veut pas dire qu’il peut conserver les 1 000 $ supplémentaires de prestations qui lui ont été versés.

[31] Selon la loi, si une personne a reçu plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence que ce à quoi elle avait droit, elle doit rembourser le montant reçu en trop^{Note de bas de page 11}. L’appelant doit donc rembourser ce montant.

[32] En d’autres termes, même si l’appelant a demandé des prestations d’assurance‑emploi de bonne foi, et même si le gouvernement ne l’a pas averti qu’il devrait rembourser une partie des prestations qui lui ont été versées en trop, il doit tout de même rembourser la totalité du montant auquel il n’avait pas droit.

[33] Dans la présente affaire, la Commission a versé 7 000 $ de prestations à l’appelant. L’appelant a reçu 1 000 $ de prestations auxquelles il n’avait pas droit. Il doit donc rembourser ce montant.

Quel est le montant dû par l’appelant?

[34] L’appelant affirme que s’il a un trop-payé, celui-ci ne devrait être que la différence entre sa perte de revenu et les prestations qu’il a reçues. Il dit que son salaire aurait été de 6 300 $ pendant la période où il a reçu des prestations d’assurance-emploi d’urgence. Or, il a reçu 7 000 $ en prestations. Il ne devrait donc devoir que 700 $.

[35] Je comprends l’argument de l’appelant, mais il ne peut pas être retenu. Il avait droit à douze semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence, et la loi indique clairement que les prestations étaient versées à raison de 500 $ par semaine. Ces prestations étaient censées être un soutien temporaire partiel destiné aux personnes qui avaient perdu leur emploi en raison de la COVID-19. Elles n’étaient pas censées remplacer entièrement le revenu de ces personnes. Si c’est ce que le Parlement voulait que ces prestations fassent, il n’aurait pas rédigé la loi de manière à ce toutes les personnes qui demandent des prestations d’assurance-emploi d’urgence reçoivent un montant fixe de 500 $ par semaine.

Conclusion

[36] L’appelant doit rembourser 1 000 $ de l’avance de prestations d’assurance‑emploi qu’il a reçu.

[37] Par conséquent, l’appel est accueilli en partie.