Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelant a reçu une rémunération. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a réparti (c’est-à-dire distribué) la rémunération sur les bonnes semaines.

Aperçu

[2] L’appelant a reçu 464 $ de son ancien employeur. La Commission a décidé que l’argent était une « rémunération » au sens de la loi parce que c’était une indemnité de vacances.

[3] La loi prévoit la répartition de toute la rémunération sur certaines semaines. La raison pour laquelle la personne reçoit la rémunération permet de savoir sur quelles semaines la répartir^{Note de bas de page 1}.

[4] La Commission a réparti la rémunération à compter de la semaine du 2 juin 2024. Selon elle, c’est la semaine où l’appelant a été mis à pied. Elle affirme que c’est la raison pour laquelle il a reçu cet argent.

[5] L’appelant n’est pas d’accord avec la Commission. Il affirme qu’il est injuste de répartir sur sa période de prestations d’assurance-emploi l’argent qu’il a gagné pendant qu’il travaillait. Selon lui, il faudrait répartir seulement la rémunération gagnée après le début du versement des prestations^{Note de bas de page 2}.

Question que je dois examiner en premier

L’appelant n’était pas à l’audience

[6] L’appelant ne s’est pas présenté à l’audience. Celle-ci peut avoir lieu en son absence s’il a reçu l’avis d’audience^{Note de bas de page 3}. Je crois que l’appelant a reçu l’avis d’audience parce qu’on lui a envoyé le document le 10 octobre 2022^{Note de bas de page 4}. Le 16 octobre 2024, il a eu un rappel par téléphone et, le 21 octobre 2021, un autre rappel par courriel. En conséquence, l’audience a eu lieu à la date prévue, mais sans l’appelant.

Questions en litige

[7] Je dois trancher les deux questions suivantes :

1. a) L’argent que l’appelant a reçu est-il une rémunération?
2. b) Si oui, la Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?

Analyse

L’argent que l’appelant a reçu est-il une rémunération?

[8] Oui, les 464 $ que l’appelant a reçus constituent une rémunération. Voici pourquoi je rends cette décision.

[9] Selon la loi, la rémunération est le revenu intégral (entier) qu’on reçoit pour tout emploi^{Note de bas de page 5}. La loi définit les termes « revenu » et « emploi ».

[10] Le revenu est tout ce qu’on a reçu ou recevra d’un employeur ou d’une autre personne. C’est souvent une somme d’argent, mais pas toujours^{Note de bas de page 6}.

[11] Un emploi est tout travail qu’on a fait ou fera dans le cadre d’un contrat de travail ou de services^{Note de bas de page 7}.

[12] L’appelant a reçu 464 $ de son ancien employeur. La Commission a décidé que cet argent était une indemnité de vacances. Selon elle, c’est donc une rémunération au sens de la loi.

[13] L’appelant est d’accord sur ce point : l’argent est une indemnité de vacances. Il affirme cependant que ce n’est pas une rémunération, car il a gagné cet argent pendant qu’il travaillait et le but était qu’il l’utilise pendant son congé. À son avis, le fait de traiter son indemnité de vacances comme une rémunération à répartir sur sa période de prestations est une [traduction] « faille du système », surtout « quand la personne n’est pas responsable de la perte de son emploi^{Note de bas de page 8} ».

[14] L’appelant doit démontrer que cet argent n’est pas une rémunération. Il doit en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, il doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable (il y a plus de chances) que cet argent n’est pas une rémunération.

[15] Je juge que l’appelant n’a pas démontré que l’argent n’est pas une rémunération. Le Règlement sur l’assurance-emploi est clair : tout le revenu provenant d’un emploi est considéré comme une rémunération^{Note de bas de page 9}. Et il faut répartir toute la rémunération versée en raison d’un licenciement^{Note de bas de page 10}. Comme l’indemnité de vacances découle de l’emploi de l’appelant et qu’il l’a reçue à la suite de son licenciement, elle est considérée comme une rémunération qu’il faut répartir^{Note de bas de page 11}.

La Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?

[16] La loi prévoit la répartition de la rémunération sur certaines semaines. La raison pour laquelle la personne reçoit la rémunération permet de savoir sur quelles semaines la répartir^{Note de bas de page 12}.

[17] La rémunération de l’appelant est une indemnité de vacances. Ce fait n’est pas contesté. Son employeur lui a versé cette rémunération après l’avoir mis à pied.

[18] D’après la loi, il faut répartir la rémunération versée en raison d’un licenciement à compter de la semaine du licenciement. La date où la personne reçoit la rémunération n’y change rien. La répartition commence à partir de la semaine où le licenciement a eu lieu, même si la personne n’a pas reçu la rémunération à ce moment-là^{Note de bas de page 13}.

[19] Je constate que l’appelant a été mis à pied le 31 mai 2024. Je tire cette conclusion parce que c’est ce qui est écrit sur le relevé d’emploi^{Note de bas de page 14}. C’est aussi ce que l’appelant a écrit dans sa demande de prestations^{Note de bas de page 15}.

[20] La somme à répartir à compter de la semaine du 2 juin 2024 s’élève à 464 $. Cela s’explique par le fait que l’appelant gagne en temps normal 917,42 $ par semaine^{Note de bas de page 16}. Les parties ne contestent pas cette somme. J’accepte donc ce fait. Comme la somme à répartir est plus petite que la rémunération hebdomadaire normale, on peut la répartir sur une seule semaine^{Note de bas de page 17}.

Conclusion

[21] L’appel est rejeté.

[22] La Commission a réparti l’indemnité de vacances de l’appelant comme il se doit.