Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La permission de faire appel est refusée. L’appel n’ira pas plus loin.

Aperçu

[2] Le demandeur a été mis à pied. Son employeur lui a versé une indemnité de vacances de 464 $.

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’argent versé au demandeur était une rémunération qu’il fallait répartir. Le demandeur a demandé à la Commission de changer d’avis, sans succès.

[4] Le demandeur a fait appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Elle était du même avis que la Commission. Le demandeur veut maintenant obtenir la permission de faire appel de la décision de la division générale.

[5] Je rejette sa demande de permission de faire appel parce qu’elle n’a aucune chance raisonnable de succès.

Question préliminaire

[6] Le demandeur a écrit une lettre à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale. Cette lettre a mené à l’ouverture d’un dossier d’appel. Par contre, elle ne précisait pas quelle était, selon le demandeur, l’erreur dans la décision de la division générale.

[7] J’ai donc écrit au demandeur pour lui demander plus de renseignements^{Note de bas de page 1}. Le Tribunal a aussi tenté de communiquer avec lui. Le demandeur a envoyé un courriel le 20 décembre 2024^{Note de bas de page 2}. J’en ai tenu compte dans la présente décision.

Question en litige

[8] Peut-on soutenir que la division générale a fait une erreur révisable quand elle a décidé que l’indemnité de vacances du demandeur était une rémunération et qu’il fallait la répartir?

Je refuse la permission de faire appel

[9] L’appel peut aller de l’avant seulement avec la permission de la division d’appel^{Note de bas de page 3}. Je dois être convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 4}. Il faut donc qu’il y ait un moyen (argument) qui permette de soutenir que l’appel a une chance d’être accueilli^{Note de bas de page 5}.

[10] La division d’appel peut se pencher seulement sur certains moyens d’appel^{Note de bas de page 6}. En bref, le demandeur doit démontrer que la division générale a fait l’une des choses suivantes :

• Elle a fait quelque chose d’injuste.
• Elle a tranché une question alors qu’elle n’aurait pas dû le faire ou elle n’a pas tranché une question alors qu’elle aurait dû le faire. C’est ce qu’on appelle une erreur de compétence.
• Elle a fait une erreur de droit.
• Elle a fondé sa décision sur une erreur de fait importante.

[11] Par conséquent, pour que l’appel du demandeur passe à la prochaine étape, je dois conclure qu’un des moyens d’appel lui donne une chance raisonnable de succès. Le demandeur affirme qu’il faudrait modifier la loi. Il affirme que les gens de l’administration ont fait une erreur dans cette décision. L’indemnité de vacances ne devrait pas être considérée comme une rémunération à répartir^{Note de bas de page 7}.

[12] Comme le demandeur n’est pas représenté, j’ai fait ma propre évaluation de son appel. J’ai lu le dossier et examiné la décision que le demandeur porte en appel^{Note de bas de page 8}.

On ne peut pas soutenir que la division générale a fait une erreur révisable

[13] L’indemnité de vacances versée à une personne dont l’emploi a pris fin est considérée comme une rémunération^{Note de bas de page 9}. Le demandeur n’a jamais contesté le fait qu’il a reçu une indemnité de vacances de son employeur^{Note de bas de page 10}. C’était au demandeur de prouver à la division générale que l’argent qu’il a reçu de son employeur n’était pas une rémunération^{Note de bas de page 11}. Il n’a pas réussi à le faire.

[14] La division générale a décidé que l’argent versé au demandeur était une rémunération. Elle a aussi décidé que, comme l’indemnité de vacances était une rémunération, il fallait la répartir^{Note de bas de page 12}. Les dispositions de la loi sont claires et bien établies. Le demandeur a reçu une indemnité de vacances à cause de son emploi. Il l’a reçue après sa mise à pied. On la considère comme une rémunération à répartir^{Note de bas de page 13}.

[15] Le demandeur croit qu’il faudrait modifier la loi. Selon lui, la répartition de l’argent est immorale et c’est une mauvaise décision. Il pense que son dossier donne l’occasion aux gens de l’administration de voir leur erreur et de faire annuler la décision. Malheureusement, ce n’est pas le rôle du Tribunal. La Cour d’appel fédérale a été claire à ce sujet. Ainsi, le Tribunal est obligé de suivre la loi.

[16] Je n’ai pas le pouvoir de faire ce que souhaite le demandeur. Le rôle de la division d’appel est de regarder ce que la division générale a fait et de décider s’il y a une erreur révisable. Dans la présente affaire, il n’y en a pas.

[17] Les faits n’ont pas été contestés. La division générale a tranché les questions dont elle devait décider. La loi a été cernée et appliquée comme il se doit. Et rien ne laisse croire que la procédure de la division générale était inéquitable. Je n’ai trouvé aucune erreur révisable que la division générale aurait commise^{Note de bas de page 14}.

Conclusion

[18] La permission de faire appel est refusée. Cela met donc un terme à l’appel.