Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] L’appelante doit rembourser le paiement anticipé de 2 000 $ de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) qu’elle a reçu.

Aperçu

[3] La PAEU est une nouvelle prestation qui a été créée au début de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 1}. La somme de la PAEU était de 500 $ par semaine^{Note de bas de page 2}. Cependant, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a versé aux parties prestataires un paiement anticipé de la PAEU équivalant à quatre semaines (2 000 $) lors de leur première demande.

[4] L’appelante a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi le 6 avril 2020. Entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, toutes les demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été traitées comme des demandes de PAEU^{Note de bas de page 3}. Par la suite, la Commission a versé à l’appelante le paiement anticipé de 2 000 $ le 13 avril 2020. La Commission a également versé à l’appelante huit semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence du 5 avril 2020 au 30 mai 2020. Au total, l’appelante a reçu 6 000 $ de la PAEU.

[5] Je dois décider si l’appelante doit rembourser le paiement anticipé de 2 000 $ de la PAEU qu’elle a reçu.

[6] La Commission affirme que l’appelante a reçu un trop-payé de 2 000 $ et qu’elle aurait dû recevoir seulement 4 000 $.

[7] L’appelante affirme que sa situation financière a changé depuis 2020 et qu’elle a pris sa retraite en décembre 2023. Elle ajoute que quatre ans se sont écoulés depuis qu’elle a appris l’existence du trop-payé de PAEU.

Questions en litige

[8] L’appelante aurait-elle dû recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi au lieu de la PAEU?

[9] L’appelante doit-elle rembourser le paiement anticipé de PAEU qu’elle a reçu?

Analyse

L’appelante aurait-elle dû recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi au lieu de la PAEU?

[10] Je conclus que l’appelante aurait dû recevoir la PAEU, et non des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

[11] Comme je l’ai mentionné, entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, toutes les demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été traitées comme des demandes de PAEU^{Note de bas de page 4}. Par conséquent, si une personne a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi et que sa période de prestations a commencé pendant cette période, elle aurait reçu la PAEU au lieu des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

[12] La Commission et l’appelante conviennent que sa demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi aurait donné lieu à une période de prestations débutant le 5 avril 2020. C’était entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020. L’appelante a donc reçu la PAEU au lieu des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

L’appelante doit-elle rembourser le paiement anticipé de la PAEU?

[13] Je conclus que l’appelante doit rembourser le paiement anticipé de la PAEU qu’elle a reçu.

[14] Entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020, les parties prestataires pouvaient demander la PAEU pendant deux semaines à la fois^{Note de bas de page 5}. La loi permettait à la Commission de verser la PAEU aux parties prestataires plus tôt qu’elle ne la verserait normalement^{Note de bas de page 6}.

[15] La Commission a versé à l’appelante le paiement anticipé de 2 000 $ dès qu’elle a fait sa première demande. Cela équivalait à quatre semaines de la PAEU. La Commission prévoyait récupérer ce paiement anticipé en retenant quatre semaines de prestations plus tard, habituellement les 13e, 14e, 18e et 19e semaines de prestations demandées.

[16] La Commission soutient qu’en raison du paiement anticipé, l’appelante a reçu un total de 12 semaines de prestations, mais qu’elle aurait seulement dû recevoir huit semaines de prestations. La Commission n’a pas été en mesure de récupérer le paiement anticipé de 2 000 $, parce que l’appelante est retournée au travail le 1er juin 2020. Par conséquent, l’appelante a reçu 2 000 $ en trop de la PAEU.

[17] L’appelante convient qu’elle a reçu le paiement anticipé de 2 000 $ et les huit semaines de la PAEU. Elle dit avoir cessé de demander la PAEU après le 30 mai 2020.

[18] Je conclus que l’appelante a reçu au total l’équivalent de 12 semaines de la PAEU et qu’elle aurait dû recevoir seulement huit semaines. En effet, l’appelante est retournée au travail le 1er juin 2020 et la Commission n’a pas pu récupérer le paiement anticipé plus tard dans la période de prestations de l’appelante.

[19] Je reconnais que la Commission a examiné la rémunération de l’appelante pour voir si elle aurait été admissible à la PAEU (après le 1er juin 2020) pour compenser son trop-payé (pages GD3-99 et GD3-100 du dossier d’appel). Toutefois, la preuve montre que le revenu de l’appelante a dépassé 1 000 $ au cours des périodes de quatre semaines pour lesquelles elle aurait pu demander la PAEU après le 1er juin 2020.

[20] Comme l’appelante a reçu quatre semaines de plus de la PAEU que ce qu’elle aurait dû recevoir, elle a reçu un trop-payé de 2 000 $.

[21] La loi prévoit que si une personne a reçu la PAEU pendant plus de semaines que ce à quoi elle était admissible, elle doit rembourser le trop-payé^{Note de bas de page 7}. L’appelante doit donc rembourser cette somme. À cet égard, je tiens à souligner que je dois appliquer la loi à la preuve dont je dispose. Autrement dit, je ne peux pas ignorer ou modifier la loi, même par compassion^{Note de bas de page 8}.

Trop-payé de l’appelante

[22] Je comprends que l’appelante a déclaré que sa situation financière a changé depuis 2020 parce qu’elle a pris sa retraite en décembre 2023. Je reconnais également que l’appelante a écrit dans son avis d’appel qu’elle n’avait pas les fonds nécessaires pour rembourser le trop-payé (document GD2 du dossier d’appel). Je compatis sincèrement avec l’appelante. Toutefois, je n’ai pas le pouvoir de radier son trop-payé^{Note de bas de page 9}. Cependant, la Commission peut décider d’annuler un trop-payé dans certaines situations, par exemple si son remboursement causerait une contrainte excessive à la partie appelante.

[23] L’appelante peut donc demander à la Commission d’annuler son trop-payé. Elle peut aussi communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour discuter de modalités de paiement équitables.

Témoignage supplémentaire de l’appelante

[24] Je reconnais également que l’appelante a déclaré que cela faisait quatre ans qu’elle avait appris l’existence du trop-payé de PAEU. Au cours de l’audience, l’appelante a confirmé avoir reçu la décision initiale et l’avis de dette de la Commission environ un mois avant de déposer sa demande de révision le 23 décembre 2021. La Commission avait donc rendu une décision dans les 18 mois suivant le retour au travail de l’appelante le 1er juin 2020. Cependant, je ne peux pas expliquer pourquoi la Commission a mis autant de temps à communiquer avec l’appelante après le dépôt de sa demande de révision. Néanmoins, la Commission dispose d’un délai de 36 mois pour examiner une demande et elle respectait ce délai lorsqu’elle a rendu la décision initiale de l’appelante en novembre 2021.

[25] Enfin, je reconnais que l’appelante a expliqué que l’Agence du revenu du Canada avait transféré des fonds de ses divers remboursements à l’assurance-emploi. Plus précisément, l’appelante a dit que 370,07 $ avaient été transférés à l’assurance-emploi. Il semble s’agir d’argent envoyé en vue de rembourser son trop-payé de PAEU. Quoi qu’il en soit, l’appelante peut communiquer avec la Commission pour obtenir des renseignements à jour sur son trop-payé ou parler directement à l’Agence du revenu du Canada à ce sujet.

Conclusion

[26] L’appelante doit rembourser paiement anticipé de PAEU de 2 000 $ qu’elle a reçu

[27] Par conséquent, l’appel est rejeté.