Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel ne sera pas accueilli. Je ne donne pas plus de temps à l’appelante pour faire appel. Autrement dit, je n’accepte pas l’appel en retard. La présente décision explique pourquoi.

Aperçu

[2] La Commission de l’assurance‑emploi du Canada a rendu une décision dans le dossier de l’appelante. L’appelante lui a demandé de réviser sa décision. Le 31 mai 2024, la Commission a révisé sa décision et a envoyé une lettre à l’appelante concernant sa décision de révision.

[3] L’appelante était en désaccord avec la décision de révision et l’a donc portée en appel au Tribunal de la sécurité sociale le 14 août 2024.

[4] Il existe un délai pour faire appel au Tribunal. Un appel tardif doit être appuyé par une explication^{Note de bas de page 1}. Le Tribunal prolongera le délai pour faire appel si la personne a une explication raisonnable pour son retard^{Note de bas de page 2}.

[5] L’appelante affirme qu’elle n’a pas reçu la décision de révision de la Commission avant juillet 2024, car elle a dû demander à la Commission de la lui renvoyer.  

Question en litige

[6] Voici les deux questions que je dois trancher :

1. a) L’appel de l’appelante est-il en retard?
2. b) Si oui, a-t-elle une explication raisonnable pour son retard?

Analyse

[7] Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision de révision de la Commission peut faire appel au Tribunal^{Note de bas de page 3}. L’appel doit être déposé dans les 30 jours suivant la date où la décision de la Commission lui a été communiquée^{Note de bas de page 4}.

[8] Si la personne fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder un délai supplémentaire^{Note de bas de page 5}. Cependant, elle doit avoir une explication raisonnable pour son retard^{Note de bas de page 6}.

L’appel de l’appelante est en retard

[9] L’appelante ne conteste pas le fait que son appel est en retard.

[10] J’admets que la Commission a communiqué sa décision de révision à l’appelante plus de 30 jours avant qu’elle ne fasse appel au Tribunal.

L’appelante n’a pas d’explication raisonnable

[11] J’estime que l’appelante n’a pas fourni d’explication raisonnable pour son retard.

[12] La Commission a envoyé sa décision de révision à l’appelante le 31 mai 2024. Cependant, l’appelante ne l’a pas reçue. Elle a dit avoir téléphoné à la Commission pour s’informer de la décision. Comme elle ne l’avait pas reçue, elle a demandé à la Commission de la lui renvoyer. Dans son avis d’appel, l’appelante a déclaré avoir reçu la décision de la Commission le 10 juillet 2024.

[13] Puisque l’appelante a reçu la décision de révision de la Commission le 10 juillet 2024, elle avait jusqu’au 9 août 2024 pour faire appel. Elle ne l’a pas fait avant le 14 août 2024.

[14] Le 30 août 2024, le Tribunal a envoyé une lettre à l’appelante. La lettre informait l’appelante que, puisqu’elle avait dit avoir reçu la révision de la Commission le 10 juillet 2024, elle avait jusqu’au 9 août 2024 pour faire appel, mais qu’elle l’avait fait le 14 août 2024. La lettre lui demandait d’expliquer la raison de son retard. L’appelante a fourni la même explication, à savoir qu’elle devait faire un suivi auprès de la Commission pour obtenir une autre copie de la décision envoyée par la poste à son domicile. 

[15] L’appelante a donné une explication raisonnable pour la première partie du retard dans le dépôt de son appel. Cependant, elle n’a pas expliqué le retard entre le 9 et le 14 août. C’était pourtant la demande formulée dans la lettre qui lui a été envoyée le 30 août 2024. Sans cette explication, je ne peux pas considérer qu’elle a une raison valable pour le retard de son appel.

Conclusion

[16] L’appelante n’a pas fourni d’explication raisonnable pour expliquer son retard. Pour cette raison, je ne peux pas lui donner plus de temps pour faire appel.

[17] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.