[TRADUCTION]
Citation : AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2025 TSS 100
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | A. E. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision (693578) rendue le 22 novembre 2024 par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Lilian [Klein] |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 7 janvier 2025 |
| Personne présente à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 10 janvier 2025 |
| Numéro de dossier : | GE-24-3871 |
Sur cette page
Décision
[1] La loi m’oblige à rejeter l’appel. Voici pourquoi.
[2] La loi dit qu’il faut attendre une semaine au tout début de sa période de prestations avant de pouvoir commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi.
[3] L’appelant ne remplit aucune des conditions qui permettraient de faire exception à cette règle.
Aperçu
[4] L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi en août 2023. Sa demande a été suspendue quand il est retourné travailler. Elle a été réactivée quand il a été de nouveau mis à pied en mai 2024. Peu après la fin de sa période de prestations, il a demandé de l’assurance-emploi pour deux autres semaines à compter du 15 septembre 2024.
[5] Selon la Commission de l’assurance-emploi du Canada, l’appelant ne peut pas recevoir de prestations pour la première semaine de sa période de prestations en septembre 2024. En effet, la loi prévoit qu’à quelques exceptions près, tout le monde doit observer un délai de carence (période d’attente) d’une semaine avant de pouvoir commencer à recevoir des prestations.
[6] De son côté, l’appelant affirme qu’il lui reste des prestations en lien avec sa demande d’août 2023. Il ajoute qu’il a déjà observé la période d’attente d’une semaine pour cette demande-là. Selon lui, il ne devrait pas être obligé d’attendre pendant une autre semaine quand tout ce qu’il demande, c’est deux autres semaines d’assurance-emploi. Il dit que cela est contraire à l’objectif de la loi, qui est de donner un coup de pouce aux gens qui perdent leur emploi.
Question que je dois trancher
[7] L’appelant doit-il observer un délai de carence d’une semaine avant de pouvoir commencer à recevoir des prestations dans le cadre de sa demande de septembre 2024? C’est la seule question que je dois examiner.
Analyse
[8] Selon la loi, les prestataires doivent observer un délai de carence (période d’attente) d’une semaine avant de pouvoir commencer à toucher de l’assurance-emploiNote de bas de page 1. C’est un peu comme la franchise que la plupart des régimes d’assurance font payer. La loi prévoit quelques exceptions à cette règleNote de bas de page 2. L’appelant ne prétend pas que l’une ou l’autre de ces exceptions s’applique à lui.
[9] Il dit qu’il lui reste encore des semaines de prestations en lien avec sa demande d’août 2023. Il soutient qu’il devrait pouvoir y accéder pour la période de septembre 2024. Il dit qu’il demande des prestations seulement pour deux autres semaines et qu’il est injuste d’en couper une.
[10] L’appelant affirme qu’il a déjà subi une semaine d’attente au début de sa période de prestations en août 2023. Il dit qu’il ne devrait pas être obligé d’attendre pendant une autre semaine. Selon lui, il n’a pas eu à le faire en mai 2023, alors ce devrait être la même chose pour septembre 2024. Il affirme que la règle de la période d’attente est contraire à l’objectif de la loi, qui est de donner un coup de pouce aux gens qui perdent leur emploi.
Constatations
[11] L’appelant ne remplit aucune des conditions qui permettraient de faire exception à la règle de la période d’attente d’une semaine. La période d’attente s’applique donc au début de sa nouvelle période de prestations en septembre 2024. Je suis sensible à ses arguments, mais je n’ai pas le pouvoir de modifier la loiNote de bas de page 3.
[12] Tout ce que je peux faire dans le présent appel, c’est de rendre une décision sur la nouvelle demande de prestations. La question de la durée de la période de prestations qui a commencé en août 2023 n’est pas de mon ressort. Ainsi, je souligne à titre d’information seulement que les périodes de prestations durent généralement 52 semaines. Elles se terminent même si aucune prestation n’a été versée pendant certaines semaines. Par conséquent, quand l’appelant a demandé de l’assurance-emploi en septembre 2024, il présentait une nouvelle demande qui marquait le début d’une toute nouvelle période de prestations. C’est pourquoi la loi exige l’application d’une autre période d’attenteNote de bas de page 4.
Conclusion
[13] Pour les raisons expliquées ci-dessus, la loi m’oblige à rejeter l’appel.