Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Cependant, j’estime que plusieurs raisons humanitaires devraient être considérées dans ce dossier.

[2] L’appelante doit en toute légalité rembourser l’avance de 2000 $ reçue dans le cadre de la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

Aperçu

[3] Au début de la pandémie de COVID-19, une nouvelle prestation appelée « prestation d’assurance-emploi d’urgence^{Note de bas de page 1} » a été créée. Le montant versé dans le cadre de cette prestation était de 500 $ par semaine^{Note de bas de page 2}. Cependant, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de verser quatre semaines de prestations à l’avance (2 000 $) aux personnes demandant les prestations d’assurance-emploi d’urgence pour la première fois.

[4] L’appelante a demandé des prestations d’assurance-emploi d’urgence le 19 mars 2020. Par la suite, la Commission lui a versé l’avance de 2 000 $ en date du 6 avril 2020. La Commission a aussi versé à l’appelante 11 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. Au total, l’appelante a reçu 7500 $ de prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[5] Je dois décider si l’appelante doit rembourser l’avance de 2000 $ qu’elle a reçue sur ses prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[6] La Commission dit que l’appelante a reçue 2000 $ de trop. Elle aurait dû recevoir seulement 5500 $.

[7] L’appelante n’est pas d’accord. Elle affirme qu’elle a payé l’impôt sur le total de 7500$, qu’elle a vécu un divorce depuis et qu’elle vit pauvrement avec un travail à temps partiel. Elle admet qu’elle a bel et bien reçu le montant, mais qu’elle se retrouve aujourd’hui dans une précarité financière telle, qu’elle ne voit pas comment elle pourrait rembourser.

[8] L’appelante souhaite que la somme due soit défalquée par considération de sa situation financière et aussi du fait qu’elle a payé les impôts sur les sommes reçues.

Question en litige

[9] L’appelante doit-elle rembourser l’avance qu’elle a reçue sur les prestations d’assurance-emploi d’urgence?

Analyse

L’appelante doit-elle rembourser l’avance qu’elle a reçue sur les prestations d’assurance-emploi d’urgence?

[10] J’estime que l’appelante doit rembourser l’avance reçue sur les prestations d’assurance-emploi d’urgence.

[11] Du 15 mars au 3 octobre 2020, les prestataires pouvaient demander des prestations d’assurance-emploi d’urgence pour deux semaines à la fois^{Note de bas de page 3}. La loi autorisait la Commission à verser ces prestations avant la date où elles auraient normalement été versées^{Note de bas de page 4}.

[12] La Commission a versé à l’appelante l’avance de 2 000 $ tout de suite après sa première demande. Ce montant correspondait à quatre semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. La Commission prévoyait de récupérer cette avance en retenant quatre semaines de prestations plus tard, généralement aux 13e, 14e, 18e et 19e semaines de prestations demandées.

[13] La Commission dit qu’à cause de l’avance, l’appelante a reçu un total de 15 semaines de prestations, alors qu’elle aurait dû en recevoir seulement 11. La Commission n’a pas pu récupérer 2000 $ de l’avance parce que l’appelante n’a pas n’était pas admissible aux prestations pour les semaines au cours desquelles la Commission prévoyait de récupérer ce montant. L’appelante a donc reçu 2000 $ en trop.

[14] L’appelante convient qu’elle a reçu l’avance de 2 000 $ et 11 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence. Elle a dit qu’elle avait cessé de demander ces prestations après 11 semaines et qu’elle n’était pas admissible à d’autres semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence puisqu’elle avait repris le travail.

[15] Je constate que l’appelante a reçu un total de 15 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence, mais elle aurait dû recevoir seulement 11 semaines. Ce qu’elle ne conteste pas.

[16] Puisque l’appelante a reçu 4 semaines de prestations d’assurance-emploi d’urgence auxquelles elle n’avait pas droit, elle a reçu 2000 $ en trop.

[17] Selon la loi, si une personne reçoit plus de prestations d’assurance-emploi d’urgence que ce à quoi elle avait droit, elle doit rembourser le montant reçu en trop^{Note de bas de page 5}. L’appelante doit donc rembourser ce montant.

[18] L’appelante demande l’annulation du trop-payé. Elle dit que sa situation matrimoniale a changé depuis 2020, qu’elle est maintenant divorcée et travaille en 20 et 25 heures par semaine. Sa situation financière est précaire, a déjà beaucoup de difficultés à rencontrer ses obligations et qu’elle a dû payer les impôts sur le trop-payé. Elle souhaite obtenir l’annulation du trop-payé. Rembourser une telle somme lui causerait un tort immense, dit-elle en audience.

[19] Je peux seulement appliquer la loi telle qu’elle est énoncée dans la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi. Même si je comprends la situation de l’appelante, je ne peux pas changer la loi ou rendre une décision différente^{Note de bas de page 6}.

[20] Je ne peux pas annuler le trop-payé de l’appelante^{Note de bas de page 7}. Cependant, la Commission peut décider d’annuler un trop-payé dans différentes circonstances, par exemple si son remboursement causerait un préjudice abusif. L’appelante peut donc demander à la Commission d’annuler le trop-payé. Sinon, l’appelante peut communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour conclure une entente de paiement.

Conclusion

[21] L’appelante doit rembourser l’avance de 2000 $ reçue sur les prestations d’assurance-emploi d’urgence, hormis que la Commission décide de défalquer ladite somme considérant le préjudice causé à l’appelante.

[22] L’appel est donc rejeté.