[TRADUCTION]
Citation : RF c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 1712
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | R. F. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (611550) datée du 1er décembre 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Gerry McCarthy |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 6 novembre 2024 |
| Personne présente à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 15 novembre 2024 |
| Numéro de dossier : | GE-24-261 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelant doit rembourser le paiement anticipé de 2 000 $ de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) qu’il a reçu. Toutefois, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a récupéré 1 000 $ du paiement anticipé des versements de la PAEU faits à l’appelant entre le 23 août 2020 et le 5 septembre 2020. Par conséquent, l’appelant a un trop-payé de 1 000 $ de la PAEU.
[3] De plus, la Commission a dit qu’il n’y avait actuellement aucun trop-payé de PAEU puisque le solde dû de 1 000 $ du paiement anticipé de PAEU a été récupéré par l’Agence du revenu du Canada le 28 juillet 2022 (page GD3-97).
Aperçu
[4] La PAEU est une nouvelle prestation qui a été créée au début de la pandémie de COVID-19Note de bas de page 1. Le montant de la PAEU était de 500 $ par semaineNote de bas de page 2. Cependant, la Commission a versé aux parties prestataires un paiement anticipé équivalant à quatre semaines de la PAEU (2 000 $) lorsqu’elles ont présenté leur première demande.
[5] L’appelant a présenté une demande de PAEU le 31 mai 2020 (pages GD3-3 et GD3-13). Par la suite, la Commission a versé à l’appelant le versement anticipé de 2 000 $ le 15 juin 2020 (page GD3-17). Elle lui a aussi versé 16 semaines de la PAEU. Au total, l’appelant a reçu 10 000 $ de la PAEU.
[6] Je dois décider si l’appelant doit rembourser le paiement anticipé de 2 000 $ de la PAEU qu’il a reçu.
[7] La Commission affirme que l’appelant a reçu un trop-payé de 2 000 $ et qu’il aurait dû recevoir seulement 8 000 $. Toutefois, la Commission affirme que 1 000 $ du paiement anticipé a été récupéré à partir des versements de la PAEU que le prestataire a reçus pour les semaines du 23 août 2020 et du 30 août 2020.
[8] L’appelant n’est pas d’accord et affirme qu’il avait droit aux 28 semaines de versements de la PAEU (page GD29-237). Il ajoute que le recouvrement de son trop-payé par l’Agence du revenu du Canada était « illégal ».
Questions que je dois examiner en premier
Autres appels de l’appelant
Le dossier d’appel
[9] L’appelant a deux autres appels (GE-24-263 et GE-24-831). Lors de l’audience, l’appelant a expliqué qu’il souhaitait présenter un seul appel. Il a aussi expliqué qu’il souhaitait utiliser le document GD55 au dossier GE-24-263 comme point de référence général pendant l’audience.
[10] Je comprends que l’appelant a présenté un seul appel, mais je dois rendre des décisions distinctes pour chacun des dossiers. La présente décision porte sur le dossier GE-24-261.
[11] Cependant, je rendrai les trois décisions (GE-24-261, GE-24-263 et GE-24-831) en même temps pour éviter toute confusion.
[12] Comme je l’ai mentionné, l’appelant a fait référence au document GD55 du dossier GE-24-263 comme étant sa référence générale pendant l’audience. Le document GD55 du dossier GE-24-263 est le document GD51 dans le présent dossier (GE-24-261). J’ai examiné attentivement les 92 pages du document GD51. Toutefois, par souci de commodité, je vais consulter la [traduction] « Liste récapitulative des appels » aux pages GD29-237 et GD29-238, qui figurent dans le présent dossier (GE-24-261).
Questions en litige
[13] L’appelant aurait-il dû recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi au lieu de la PAEU?
[14] Est-ce que l’appelant doit rembourser le paiement anticipé de PAEU qu’il a reçu?
Analyse
L’appelant aurait-il dû recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi au lieu de la PAEU?
[15] J’estime que l’appelant a reçu la PAEU à juste titre, plutôt que des prestations régulières d’assurance-emploi.
[16] Le dossier d’appel montre qu’une demande de prestations régulières a été faite le 6 juin 2020 (pages GD3-3 et GD3-13). Toutefois, entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, toutes les demandes de prestations régulières d’assurance-emploi ont été traitées comme des demandes de PAEUNote de bas de page 3. Par conséquent, si une personne a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi et que sa période de prestations a commencé pendant cette période, elle aurait reçu la PAEU au lieu de prestations régulières d’assurance-emploi.
[17] La demande de prestations régulières d’assurance-emploi de l’appelant a mené à l’établissement d’une période de prestations débutant le 31 mai 2020. C’était entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020. L’appelant a donc reçu la PAEU plutôt que des prestations régulières d’assurance-emploi.
L’appelant doit-il rembourser le versement anticipé de la PAEU?
[18] Je juge que l’appelant doit rembourser le paiement anticipé de la PAEU qu’il a reçu.
[19] Entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020, les parties prestataires pouvaient demander la PAEU pour une période de deux semaines à la foisNote de bas de page 4. La loi permettait à la Commission de verser la PAEU aux parties prestataires avant la date à laquelle elle la verse normalementNote de bas de page 5.
[20] La Commission a versé à l’appelant le versement anticipé de 2 000 $ dès la première demande. Cela équivalait à quatre semaines de la PAEU. La Commission prévoyait récupérer ce paiement anticipé en retenant quatre semaines de prestations plus tard, habituellement les 13e, 14e, 18e et 19e semaines de prestations demandées.
[21] La Commission soutient qu’en raison du versement anticipé, l’appelant a reçu un total de 20 semaines de prestations, mais qu’il aurait dû recevoir seulement 16 semaines. Toutefois, la Commission a pu récupérer 1 000 $ du paiement anticipé à partir des versements de la PAEU faits à l’appelant entre le 23 août 2020 et le 5 septembre 2020. Par conséquent, l’appelant a reçu un trop-payé de PAEU de 1 000 $.
[22] L’appelant n’est pas d’accord avec la Commission. Il dit qu’il aurait dû recevoir 28 semaines de la PAEU. Toutefois, la demande de PAEU de l’appelant a débuté le 31 mai 2020 et il a reçu les prestations suivantes : 12 semaines du 31 mai 2020 au 22 août 2020 et quatre semaines du 6 septembre 2020 au 2 octobre 2020. Le programme de PAEU a pris fin le 3 octobre 2020. Bref, aucun autre versement de la PAEU ne pouvait être fait après cette date aux parties prestataires.
[23] Comme je l’ai mentionné, les déclarations de PAEU de l’appelant ont été remplies du 23 août 2020 au 5 septembre 2020. Toutefois, au lieu de verser 500 $ pour chaque semaine, c’était une période où 1 000 $ du paiement anticipé de 2 000 $ a été récupéré et où aucun versement n’a été fait.
[24] En résumé, je conclus que l’appelant a reçu un total de 20 semaines de la PAEU, mais qu’il aurait dû recevoir seulement 16 semaines. Il en est ainsi parce qu’il a reçu un paiement anticipé de 2 000 $ le 15 juin 2020.
[25] Comme l’appelant a reçu quatre semaines de plus de la PAEU que ce qu’il aurait dû recevoir, il a reçu un trop-payé de 2 000 $. Toutefois, la Commission a récupéré 1 000 $ du paiement anticipé à partir de versements de la PAEU à l’appelant entre le 23 août 2020 et le 5 septembre 2020. Par conséquent, l’appelant a reçu un trop-payé de la PAEU de 1 000 $.
[26] La loi prévoit que si une personne reçoit plus de semaines de la PAEU que le nombre auquel elle était admissible, elle doit rembourser le trop-payé reçuNote de bas de page 6. L’appelant doit donc rembourser cette somme. Toutefois, la Commission affirme qu’il n’y avait actuellement aucun trop-payé de PAEU puisque le solde de 1 000 $ du versement anticipé de la PAEU a été récupéré par l’Agence du revenu du Canada le 28 juillet 2022 (page GD3-97).
Témoignage et observations supplémentaires de l’appelant
[27] Je comprends que l’appelant a écrit qu’il avait droit à [traduction] « 12 semaines supplémentaires, et qu’après le recouvrement, il en avait reçu 16 » (page GD29-237). Toutefois, comme je l’ai mentionné, la période de versement de la PAEU a pris fin le 3 octobre 2020, et aucune partie prestataire ne pouvait recevoir de versements de la PAEU après cette date. À cet égard, je dois appliquer la loi. Autrement dit, je ne peux pas ignorer ou refaçonner la loiNote de bas de page 7.
[28] Je reconnais également que l’appelant a expliqué que les prestations régulières devaient être prolongées pour lui donner plus de temps, mais que la demande avait été [traduction] « tronquée » pour lui verser la PAEU. L’appelant faisait référence à une demande de prestations régulières qu’il a présentée le 5 mai 2019. Sur ce point, je suis d’accord avec la Commission sur le fait que l’appelant était admissible à recevoir des versements le 5 mai 2019 en premier. Toutefois, l’appelant n’était pas admissible aux prestations des deux programmes (prestations régulières d’assurance-emploi et PAEU) pour les mêmes semaines. La Commission a également expliqué que la demande de prestations régulières d’assurance-emploi de l’appelant donnait un taux de prestations plus élevé. La Commission affirme donc qu’il était dans l’intérêt fondamental de l’appelant de recevoir la somme correspondant à ses semaines d’admissibilité liée à la demande de prestations régulières d’assurance-emploi qui a pris fin le 30 mai 2020 (page GD3-97).
[29] L’appelant a ajouté que le recouvrement par l’Agence du revenu du Canada du trop-payé de 1 000 $ de la PAEU était « illégal ». Cependant, je n’étais pas saisi de cette question. Autrement dit, l’appelant doit parler à l’Agence du revenu du Canada de son remboursement du trop-payé de 1 000 $. Bref, la seule question dont je suis saisi dans le présent dossier est celle de savoir si l’appelant doit rembourser le paiement anticipé de la PAEU.
[30] Enfin, je tiens à souligner ce que la Commission a expliqué dans le dossier d’appel. Plus précisément, la Commission a expliqué que tout paiement pour la période suivant le 4 octobre 2020 était destiné à la PCRE, la « Prestation canadienne de la relance économique », une prestation qui était versée strictement par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada. Cette prestation n’était pas liée à la PAEU qui a pris fin le 3 octobre 2020.
Conclusion
[31] L’appelant doit rembourser le paiement anticipé de la PAEU de 2 000 $ qu’il a reçu. Toutefois, la Commission a récupéré 1 000 $ du paiement anticipé à partir des versements de la PAEU à l’appelant entre le 23 août 2020 et le 5 septembre 2020. Par conséquent, l’appelant a reçu un trop-payé de 1 000 $ de la PAEU.
[32] De plus, la Commission affirme qu’il n’y avait actuellement aucun trop-payé de PAEU puisque le solde de 1 000 $ à rembourser a été récupéré par l’Agence du revenu du Canada le 28 juillet 2022 (page GD3-97).
[33] Par conséquent, l’appel est rejeté.